Vertaling van "sectoral rules themselves " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sectoral rules
règles sectorielles

Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.
Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.

Rule of Law Sector Working Group | ROLSWG [Abbr.]
groupe de travail sectoriel État de droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When you look at other areas in the agricultural sector, areas that have taken themselves out of the restricting and constricting rules and regulations of the wheat board, have they done worse?
Les domaines du secteur agricole qui se sont libérés des règles et des règlements limitatifs et contraignants de la Commission du blé se portent-ils plus mal pour autant?

This House could send to several other parliaments in the world a motion for the countries that are currently negotiating an agreement with the U.S., or that plan to be in Hong Kong in December to sign accords on lifting subsidies from agriculture or any other sector, that they make sure the ruling mechanism and the rulings themselves will be respected.
Cette Chambre pourrait envoyer à plusieurs autres Parlements dans le monde une motion qui dirait aux pays qui négocient présentement un accord de libre-échange avec les Américains, ou qui comptent être à Hong Kong en décembre pour signer des accords sur la disparition des subventions en agriculture ou sur tout autre service, qu'ils s'assurent que le mécanisme de décision ainsi que les décisions elles-mêmes seront respectés.

Parliament supports the defence of EU interests in the pending dispute settlement proceedings before the WTO and urges the Commission to continue its efforts in this regard: it doubts, however, whether WTO rulings in themselves will provide the necessary long-term solution the market requires as a basis for future peaceful and fair competition in this sector which, by contrast, a negotiated solution could deliver;
Le Parlement apporte son soutien à la défense des intérêts de l'UE dans les procédures de règlement des différends dont l'OMC est saisie et invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts à cet égard; il doute toutefois que les décisions de l'OMC puissent, contrairement à une solution négociée, offrir la solution à long terme dont le marché a besoin pour que soient posées les bases d'une concurrence équitable et apaisée dans ce secteur;

( 17 ) The existing sectoral rules for credit institutions, insurance undertakings and investment firms should be supplemented to a minimum level, in particular to avoid an unlevel playing field amongst regulated entities as well as regulatory arbitrage between the sectoral rules and those for financial conglomerates and between the sectoral rules themselves.
(17) Les règles sectorielles en vigueur concernant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les entreprises d'investissement doivent être complétées dans une mesure minimale, de manière notamment à éviter la création de conditions de concurrence inégales entre entreprises réglementées, ainsi que l'arbitrage réglementaire entre règles sectorielles et règles plus spécifiquement relatives aux conglomérats financiers et entre les règles sectorielles elles-mêmes.

Where the information referred to in Article 11(2) has already been given to a competent authority in accordance with sectoral rules, the competent authorities responsible for exercising supplementary supervision shall address themselves to the former authority for obtaining the information.
Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire s'adressent à elle pour obtenir lesdites informations.

Where the information referred to in Article 11 (2) has already been given to a competent authority in accordance with sectoral rules, the competent authorities responsible for exercising supplementary supervision shall address themselves to the former authority for obtaining the information.
Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire s'adressent à elle pour obtenir lesdites informations.

Where the information referred to in Article 11 (2) has already been given to a competent authority in accordance with sectoral rules, the competent authorities responsible for exercising supplementary supervision may address themselves to the former authority for obtaining the information.
Lorsque les informations visées à l'article 11, paragraphe 2, ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles sectorielles, les autorités compétentes chargées de la surveillance complémentaire peuvent s'adresser à elle pour obtenir lesdites informations.

The Committee was told that it is too complex a system for most of the smaller organizations in the voluntary sector and that the complexity of the rules themselves is likely to lead to significant non-compliance as volunteers struggle to figure out rules that even professionals have trouble understanding.
Le Comité a été informé que ce système est trop complexe pour la plupart des petits organismes du secteur bénévole, au point où les règles risquent grandement de ne pas être observées, car elles sont difficiles à comprendre pour des professionnels, à plus forte raison pour des bénévoles.

By maintaining high tax levels, by not rationalizing the rules and regulations that choke off the private sector, by not keeping the rules that we need and removing those that we do not, we compromise the very essence and the ability of our economy to perform. Canadians cannot provide for themselves and pay the taxes that will enable the government to provide the social programs to provide for those people who cannot provide for themselves.
Si le gouvernement maintient des niveaux élevés d'imposition, s'il ne consent pas à rationaliser les règles et règlements qui étouffent le secteur privé à l'heure actuelle, s'il ne conserve pas les règles nécessaires et s'il n'élimine pas les autres, il met en péril l'essence même de notre économie et sa capacité de rendement, ainsi que l'aptitude des Canadiens à prendre soin d'eux-mêmes et à payer les impôts grâce auxquels le gouvernement peut fournir des programmes sociaux qui permettent de subvenir aux besoins de ceux qui ne peuvent prendre soin d'eux-mêmes.

With regard to the private sector, part of the question there is — and this actually touches on the rule of law, which is a question that was addressed a moment ago — part of that question is encouraging the private sector to be active in economies, but also to avoid allowing themselves to be complicit in human rights violations.
En ce qui concerne le secteur privé — et cela renvoie à l'État de droit, dont il a été question il y a quelques minutes —, il faut notamment encourager les entreprises à s'engager dans ces économies, mais aussi à éviter de se faire complices de violations des droits de la personne.