Vertaling van "sectoral provisions reduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause which prohibits reducing the level of protection | non-reducing clause | non-regression provision
clause de non-régression

provision to reduce the tax burden
disposition d'atténuation de la charge fiscale

Declining balance method | Diminishing provision method | Reducing charge method
amortissement dégressif

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]
Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]

An Act to amend various legislative provisions respecting certain pension plans of the public and parapublic sectors
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant certains régimes de retraite des secteurs public et parapublic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will propose measures to improve the Internal Market and remove the barriers to developing renewable energy in the electricity sector and the heating and cooling sector by, for example, reducing the administrative burden, improving transparency and provision of information, and adjusting and increasing the number of installations and interconnection systems.
La Commission proposera des mesures pour améliorer le marché intérieur et supprimer les obstacles au développement des énergies renouvelables dans les secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement, entre autres par l'allègement des charges administratives, l'amélioration de la transparence et de la diffusion d'information, l'adaptation et l'augmentation du nombre des installations et des systèmes d'interconnexion.

An important aspect of eGovernment for business services is that more productive and higher quality service provision by public administrations lead to increased productivity and competitiveness in the private sector as well, by reducing the cost of the public service itself as well as transaction costs at business side (time, effort), accompanied by fewer administrative errors.
Un aspect important de l'eGovernment pour les services aux entreprises est que l'amélioration de la fourniture des services administratifs entraîne une amélioration de la productivité et de la compétitivité dans le secteur privé également, ceci grâce à une réduction des coûts des services publics eux-mêmes mais aussi des coûts de transaction pour les entreprises (temps, efforts), tout en induisant moins d'erreurs administratives.

Indeed, in some cases the provision of government grants to a PPP scheme might reduce the cost of capital to the private sector, resulting in over-investment.
De fait, dans certains cas, l'octroi de subventions publiques à un système de PPP pourrait réduire le coût du capital pour le secteur privé et aboutir à un surinvestissement.

34. Emphasises that a modern public administration is an essential factor underpinning the design and delivery of policies promoting jobs, growth and competitiveness; stresses that the potential of ICTs should be exploited in order to achieve a better‑performing, more efficient public sector while reducing administrative burden; notes that ICTs can spur reform of the tax collection and healthcare systems, reduce delays in payments to suppliers and improve the efficiency of judicial systems; considers, in particular, that healthcare provision stands to be revolutionised, delivering more cost-efficient and personalised services to patients and professionals;
34. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, en particulier, que les prestations de soins de santé ont toutes chances d'être profondément modifiées, en ce sens que les services fournis aux patients et aux professionnels seront plus rentables et personnalisés;

33. Emphasises that a modern public administration is an essential factor underpinning the design and delivery of policies promoting jobs, growth and competitiveness; stresses that the potential of ICTs should be exploited in order to achieve a better–performing, more efficient public sector while reducing administrative burden; notes that ICTs can spur reform of the tax collection and healthcare systems, reduce delays in payments to suppliers and improve the efficiency of judicial systems; considers, in particular, that healthcare provision stands to be revolutionised, delivering more cost-efficient and personalised services to patients and professionals;
33. souligne qu'une administration publique moderne constitue un élément essentiel qui sous-tend l'élaboration et l'application de politiques favorisant l'emploi, la croissance et la compétitivité; souligne que le potentiel des TIC devrait être exploité afin d'accroître les performances et l'efficacité du secteur public tout en réduisant la charge administrative; observe que les TIC peuvent accélérer la réforme des systèmes de perception des impôts et de soins de santé, réduire les retards de paiement aux fournisseurs, et améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires; estime, en particulier, que les prestations de soins de santé ont toutes chances d'être profondément modifiées, en ce sens que les services fournis aux patients et aux professionnels seront plus rentables et personnalisés;

I welcome the adoption of this agreement with the Member States of the West African Economic and Monetary Union, as I consider it essential for the European Union to table a policy of consistency in the external aviation sector, gradually reducing the various provisions of the current bilateral agreements on air services between both parties.
Je me félicite de l’adoption de cet accord avec les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, car je considère essentiel que l’Union européenne présente une politique cohérente dans le secteur de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, réduisant ainsi progressivement les différentes dispositions des accords bilatéraux actuels relatifs aux services aériens conclus entre les deux parties.

It is therefore appropriate to allow all Member States the possibility to apply reduced VAT rates to services such as labour-intensive services covered by the temporary provisions applicable until the end of 2010, to services related to the housing sector and to personal care and restaurant services.
Il est donc approprié de donner à tous les États membres la possibilité d'appliquer des taux réduits de TVA à des services tels que les services à forte intensité de main-d'œuvre faisant l'objet des dispositions temporaires expirant à la fin de l'année 2010, aux services liés au secteur du logement ainsi qu'aux services de soins personnels et aux services de restauration.

The provision of these services is gradually being transferred from the public to the private sector in order to increase efficiency and reduce public expenditure on port labour costs.
La prestation de ces services est peu à peu transférée du secteur public au secteur privé, afin d'en augmenter l'efficacité et de réduire les dépenses publiques affectées à la main d'œuvre portuaire.