Traduction de «sectoral policies until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

extractive sector strategies | mining sector protocols | mining sector guidelines | mining sector policies
politiques du secteur minier

energy sector protocols | power sector strategies | energy sector policies | power sector protocols
politiques du secteur énergétique

structural policy [ sectoral policy ]
politique structurelle [ politique sectorielle ]

Memorandum of Understanding on financial-sector policy conditionality
protocole d'accord | protocole d'accord sur la conditionnalité des mesures en faveur du secteur financier

sectoral policy
politique sectorielle

letter of sectoral policy
déclaration de politique sectorielle

policy sector envelope [ policy sector resource envelope ]
enveloppe de secteur de dépenses

Division of Policies and Sectoral Analysis [ BER/PSA | Division of Operational Policy and Sector Analysis and Reports ]
Division des politiques et de l'analyse sectorielle [ BER/PSA | Division des politiques opérationnelles et des études et rapports sectoriels ]

sector and sub-sector policy
politique visant certains secteurs et sous-secteurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Communication defines the main strategic objectives of the European maritime transport policy until 2018 and recommends actions to increase the competitiveness and sustainability of this sector.
La présente communication définit les objectifs stratégiques majeurs de la politique européenne de transport maritime à l’horizon 2018 et recommande des actions permettant de renforcer la compétitivité et la durabilité de ce secteur.

to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘ Article 2 TEU/ Alarm Agenda’ , i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

– to create – as soon as risks of violations of Article 2 TEU are identified – an ‘Article 2 TEU/ Alarm Agenda’, i.e. a Union values monitoring mechanism, to be dealt with by the Commission with exclusive priority and urgency, coordinated at the highest political level and taken fully into account in the various EU sectoral policies, until full compliance with Article 2 TEU is restored and any risks of violation thereof are defused, as also envisaged in the letter of the Foreign Affairs Ministers of four Member States raising with the President of the Commission the need to develop a new and more effective method of safeguarding fundamental values in order to place greater emphasis on promoting a culture of respect for the rule of law, taken into account by the Council conclusions on fundamental rights and rule of law and on the Commission 2012 Report on the Application of the Charter of Fundamental Rights of the European Union of 6 and 7 June 2013;
– de créer, dès l'identification de violations de l'article 2 du traité UE, une "stratégie d'alerte relative à l'article 2 du traité UE", à savoir un mécanisme de surveillance des valeurs de l'Union, à mettre en place d'urgence et en toute priorité par la Commission, coordonné au niveau politique le plus élevé et pleinement appliqué dans les diverses politiques sectorielles européennes jusqu'à la restauration du plein respect de l'article 2 du traité UE et l'élimination de tout risque de violation de celui-ci, comme cela est également envisagé par les ministres des affaires étrangères de quatre États membres soulignant, dans la lettre envoyée au président de la Commission, la nécessité de mettre en place une nouvelle méthode plus efficace de sauvegarde des valeurs fondamentales, de manière à mettre davantage l'accent sur ​​la promotion d'une culture de respect de l'état de droit, prise en compte par les conclusions du Conseil sur les droits fondamentaux et l'état de droit et sur le rapport 2012 de la Commission sur ​​l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne des 6 et 7 juin 2013;

In its Communication of 21 January 2009 entitled ‘Strategic goals and recommendations for the EU's maritime transport policy until 2018’, the Commission emphasised the importance of establishing an integrated legal framework in order to make the maritime sector more competitive.
Dans sa communication du 21 janvier 2009 intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union européenne jusqu'en 2018», la Commission a souligné l'importance d'établir un cadre juridique intégré afin de rendre le secteur maritime plus compétitif.

It is prudent, therefore, to maintain the existing policy framework for those industrial sectors most at risk of carbon leakage until the end of trading in phase 3.
Il est donc prudent de maintenir le cadre d'action existant pour les secteurs industriels les plus exposés au risque de fuite de carbone jusqu’à la fin de période d'échanges de la phase 3.

31. Welcomes the adoption of the government plan outlining Montenegro's energy policy until 2030 and notes that energy sector reform is a particularly vital challenge facing the country; urges the authorities to accelerate progress in the area of security of energy supply and energy efficiency, as well as to pursue further efforts towards the setting-up of a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all sectors, as required by the relevant EU acquis on renewable energy;
31. salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

31. Welcomes the adoption of the government plan outlining Montenegro’s energy policy until 2030 and notes that energy sector reform is a particularly vital challenge facing the country; urges the authorities to accelerate progress in the area of security of energy supply and energy efficiency, as well as to pursue further efforts towards the setting-up of a regulatory environment that would foster the increased use of renewable energy sources in all sectors, as required by the relevant EU acquis on renewable energy;
31. salue l'adoption du plan gouvernemental définissant la politique énergétique du Monténégro jusqu'en 2030 et relève que la réforme du secteur de l'énergie constitue un enjeu particulièrement vital pour le pays; invite instamment les autorités à accélérer le progrès dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et l'efficacité énergétique, ainsi qu'à déployer plus d'efforts pour établir un cadre réglementaire susceptible de favoriser une utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables dans l'ensemble des secteurs, comme l'exige l'acquis de l'Union en la matière;

Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,