Vertaling van "sectoral policies thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

extractive sector strategies | mining sector protocols | mining sector guidelines | mining sector policies
politiques du secteur minier

energy sector protocols | power sector strategies | energy sector policies | power sector protocols
politiques du secteur énergétique

structural policy [ sectoral policy ]
politique structurelle [ politique sectorielle ]

Memorandum of Understanding on financial-sector policy conditionality
protocole d'accord | protocole d'accord sur la conditionnalité des mesures en faveur du secteur financier

sectoral policy
politique sectorielle

letter of sectoral policy
déclaration de politique sectorielle

policy sector envelope [ policy sector resource envelope ]
enveloppe de secteur de dépenses

Division of Policies and Sectoral Analysis [ BER/PSA | Division of Operational Policy and Sector Analysis and Reports ]
Division des politiques et de l'analyse sectorielle [ BER/PSA | Division des politiques opérationnelles et des études et rapports sectoriels ]

sector and sub-sector policy
politique visant certains secteurs et sous-secteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Seven cross-sectoral policy initiatives are announced in order to address the common challenges across groupings of different industries and thereby to increase their competitiveness:
Sept initiatives politiques trans-sectorielles sont annoncées en vue de relever les défis communs rencontrés par les différents groupes d'industries et d'améliorer ainsi leur compétitivité:

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les «cadres de négociation» présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

12. Deplores the fact that, despite Parliament’s strong objections, all successive ‘negotiating boxes’ presented by different Council presidencies and, ultimately, the European Council MFF agreement of 8 February 2013 contained a significant number of legislative elements that should have been decided under the ordinary legislative procedure; stresses that the legally required unanimity in the Council on the MFF Regulation could only be achieved by pre-empting certain major policy changes in EU sectoral policies, thereby hindering, in clear contradiction with the Treaties, Parliament’s prerogatives under co-decision, and in particular its right to amend on an equal footing with the Council;
12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

Considering the strategic importance of the space industry, its dependence on public funding and the increasing global competition on the commercial market, the EU will draw up a space industrial policy to support the development of the sector, thereby fostering economic growth.
Compte tenu de l’importance stratégique de l’industrie spatiale, de sa dépendance à l’égard du financement public et de la concurrence mondiale croissante sur le marché commercial, l’UE définira une politique industrielle spatiale visant à soutenir le développement du secteur et, partant, à favoriser la croissance économique.

4. Calls on the Commission further to intensify its efforts to integrate biodiversity into the development, implementation and funding of other EU policies, thereby making the EU’s sectoral and budgetary policies more consistent and ensuring compliance with its binding commitments on biodiversity protection;
4. engage la Commission à continuer son travail d'intégration de la biodiversité dans l'élaboration, la mise en œuvre et le financement d'autres politiques de l'Union européenne, contribuant ainsi à mieux coordonner les politiques sectorielles et budgétaires de l'Union tout en veillant au respect des engagements contraignants en matière de protection de la biodiversité;

Such close interaction with the private sector can enable the NPB not only to align its product range with the existing market gaps, but also to give a positive signalling effect about the bankability of types of projects that are outside the traditional investment policies of banks, and thereby catalyse private finance in its areas of activity without crowding out private-sector activity.
Cette interaction étroite avec le secteur privé leur permet non seulement d’adapter leurs gammes de produits aux lacunes du marché, mais aussi d'envoyer un signal positif sur la bancabilité de certains types de projets que laissent de côté les politiques d’investissement traditionnelles des banques, et ainsi d'attirer des capitaux privés dans leurs domaines d’activité sans empiéter sur l'activité du secteur privé.

– improving the flexibility of the labelling policy, in taking into account the WTO policies, by: 1) removing the distinction between the rules on labelling wines with and without GIs, most importantly facilitating the indication of vine variety and vintage on wines without GI status, in order to allow EU wine producers to market “new world” type wines (i.e. single vine variety), and thereby put EU wine producers on an equal footing with external competitors, 2) maintaining and improving the traditional terms system, 3) adapting the policy on trademarks, 4) amending the language rules in the wine sector to allow more flexibility on the use of languages, 5) ensuring health and consumer information and protection, 6) fully informing the consumer of the origin of the product through appropriate labelling rules on traceability and 7) allowing to inform consumers on the environmental aspects of production practices.
- une amélioration de la flexibilité de la politique relative à l’étiquetage par la prise en compte des politiques de l’OMC, prise en compte qui passe par: 1) l’abandon de la distinction entre règles d’étiquetage des vins avec IG et règles d’étiquetage des vins sans IG et, chose plus importante, l’indication plus facile de la variété de vigne et de l’année de récolte pour les vins sans IG, en vue de permettre aux producteurs de vin de l’Union de commercialiser des vins de type «nouveau monde» (variété de vigne unique) et, partant, de les placer sur un pied d’égalité avec leurs concurrents externes, 2) le maintien et l’amélioration du système des mentions traditionnelles, 3) l’adaptation de la politique concernant les marques, 4) la modification des règles linguistiques applicables au secteur vitivinicole pour permettre une plus grande souplesse dans l’utilisation des langues, 5) l’information et la protection du consommateur en matière de santé, 6) la communication au consommateur d’informations complètes sur l’origine du produit par l’application de règles d’étiquetage et de traçabilité appropriées et 7) l’information du consommateur quant aux aspects environnementaux des pratiques de production.

16. Condemns the Council's lack of political will in failing to make the best possible use of qualified majority voting on competition policy, thereby preventing progress in the liberalisation of sectors fundamental to the competitivity of the European economy;
16. refuse l'absence de volonté politique du Conseil qui, en n'utilisant pas toute l'étendue des possibilités du vote à la majorité qualifiée dans le domaine de la politique de concurrence, empêche la progression du processus de libéralisation dans des secteurs clés pour la compétitivité de l'économie européenne;

It thereby sets a good example in integrating energy-efficiency measures into public-sector policies/activities.
Ils montrent par conséquent, le bon exemple en intégrant les mesures d'efficacité énergétique dans leurs propres politiques/activités.