Traduction de «sectoral legislation such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

legal requirements for operating in automotive retail | legislation governing operations in the automotive retail sector | automotive retail sector operating requirements | legal requirements for operating in the automotive retail sector
exigences légales pour travailler dans le secteur de la vente au détail d'automobiles

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Commission report on the implementation of Community legislation in the chemical sector
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le secteur chimique

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If appropriate, the Commission should submit a legislative proposal to establish or amend the relevant law, including specific sectoral legislation such as Regulation (EU) No 1227/2011.
S'il y a lieu, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant ou modifiant le droit concerné, y compris une législation sectorielle spécifique telle que le règlement (UE) n° 1227/2011.

If appropriate, the Commission should submit a legislative proposal to establish or amend the relevant law, including specific sectoral legislation such as Regulation (EU) No 1227/2011.
S’il y a lieu, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant ou modifiant le droit concerné, y compris une législation sectorielle spécifique telle que le règlement (UE) no 1227/2011.

5. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent’.
5. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes dans les cas où les États membres ont communiqué une représentation erronée de données statistiques, la Commission peut, conformément aux traités et à ladite législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave».

3b. Where sectoral legislation provides for fines in cases where Member States misrepresent statistical data, the Commission may, in accordance with the Treaties and such sectoral legislation, initiate and conduct investigations as necessary, including, where appropriate, on-site inspections in order to establish whether such misrepresentation was serious and intentional or grossly negligent.
3 ter. Lorsque la législation sectorielle prévoit des amendes pour les États membres ayant communiqué des données statistiques erronées, la Commission peut, conformément aux traités et à la législation sectorielle, ouvrir et mener les enquêtes nécessaires, et procéder notamment, le cas échéant, à des inspections sur place, afin d'établir si l'erreur était grave et délibérée ou commise par négligence grave.

83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;
83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative «voitures vertes»; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;
83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative "voitures vertes"; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

In the case that such sectoral legislation would be adopted, Article 10(2) states that the modalities, structure and periodicity of quality reports provided for in sectoral legislation shall be defined by the Commission.
Au cas où une telle législation sectorielle serait adoptée, l'article 10, paragraphe 2, dispose que les modalités, la structure et la périodicité des rapports sur la qualité prévus par la législation sectorielle sont définies par la Commission.

Policy measures have been adopted in the form of targets, either in a political context such as the 12% renewables target of 1997, or under sector-specific legislation, such as the biofuels and renewable electricity Directives, which also provide a set of measures aimed at facilitating the achievement of the targets set.
Des mesures pratiques ont été arrêtées sous la forme d'objectifs, tantôt dans un contexte politique, comme l'objectif de 12 % d'énergies renouvelables de 1997, tantôt dans le cadre de mesures législatives sectorielles, telle que les directives sur les biocarburants et sur la part des sources d'énergie renouvelables dans le secteur de l'électricité, qui prévoient également un ensemble de mesures visant à faciliter la réalisation des objectifs fixés.

While such sectoral legislation is in principle possible, Art. 12 (4) of Directive 2001/18/EC stipulates that before such legislation is adopted "procedures ensuring that the risk assessment, requirements regarding risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause are equivalent to those laid down in this Directive shall be introduced, in a Regulation of the European Parliament and of the Council".
Une législation sectorielle de ce type est, en principe, possible, mais l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2001/18/CEE dispose que, avant l'adoption d'une telle législation, "les procédures destinées à garantir que l'évaluation des risques, les exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde sont équivalentes à celles contenues dans la présente directive sont introduites dans un règlement du Parlement européen et du Conseil".

A framework directive would not override sector-specific directives such as the unfair contract terms directive, as well as future legislation, such as the proposed Regulation on sales promotions and future amendments to this legislation (e.g. television without frontiers directive).
Une directive-cadre ne supplanterait pas les directives spécifiques à certains secteurs, comme la directive sur les clauses abusives dans les contrats, ainsi que la législation ultérieure, comme la proposition de règlement sur les promotions de ventes et les futurs amendements à ces directives (par exemple, dans le cas de la directive sur la télévision sans frontières).