Vertaling van "sectoral agreements such " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sector agreement | sector understanding | sectoral agreement
accord sectoriel | arrangement sectoriel

industry-level agreement | inter-branch agreement | inter-trade agreement | multi-industry agreement | multi-sector agreement
accord interprofessionnel

Agreement between the European Economic Community and the Argentine Republic on relations in the sea fisheries sector | Agreement on relations in the sea fisheries sector between the European Economic Community and the Argentine Republic
accord sur les relations concernant la pêche maritime entre la Communauté économique européenne et la République argentine

sectoral agreement
accord sectoriel

sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]
entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]

Agreement on Special Equipment for the Transport of Perishable Foodstuffs and on the Use of such Equipment for the International Transport of some of those Foodstuffs
Accord relatif aux engins spéciaux pour le transport des denrées périssables et à leur utilisation pour les transports internationaux de certaines de ces denrées

Agreement on the International Carriage of Perishable Foodstuffs and on the Special Equipment to be used for such Carriage
Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Women's jobs in many APEC countries are predominantly in the low-skilled, low-wage sectors which are substantially affected by trade liberalizing agreements such as the GATT, such as textiles, clothing, and personal services.
Les femmes, dans de nombreux pays membres de l'APEC, occupent surtout des emplois peu spécialisés et peu rémunérateurs, qui sont gravement touchés par les accords de libre-échange conclus par le GATT. Mentionnons par exemple les industries du textile, de l'habillement et des services.

This initiative builds on existing sectoral agreements such as Safer Social Networking Principles, European Framework for Safer Mobile Use and the Pan-European Games Information (PEGI).
Cette initiative s’appuie sur des accords sectoriels existants tels que les Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs, le cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles et le système paneuropéen d'information sur les jeux (PEGI).

Using the existing Mutual Legal Assistance and Sectoral agreements to obtain data: The U.S. administration should commit to, as a general principle, making use of a legal framework like the mutual legal assistance and sectoral EU-U.S. Agreements such as the Passenger Name Records Agreement and Terrorist Financing Tracking Programme whenever transfers of data are required for law enforcement purposes.
Utiliser les accords sectoriels et d'entraide judiciaire en vigueur pour obtenir des données: l’administration américaine devrait s’engager, comme principe général, à recourir à un cadre juridique tel que les accords sectoriels et d'entraide judiciaire conclus entre l’UE et les États-Unis (comme l'accord sur les données PNR et le programme de surveillance du financement du terrorisme) chaque fois que des transferts de données sont nécessaires à des fins répressives.

These include the introduction of Autonomous Trade Preferences (Moldova) , which provide for duty and quota free access to the EU markets for all products (except for certain agricultural products for which some concessions are nevertheless given), and the negotiation of a number of sectoral agreements, such as agreements on trade in agricultural, processed agricultural and fishery products (Egypt, Israel, Morocco) or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (ACAAs) which aim at the recognition of equivalence in technical regulations, standardisation and conformity assessment in selected sectors (one agreement has been concluded with Israel, while Egypt and Tunisia are actively preparing for negotiations).
Il s'agit de l'introduction des préférences commerciales autonomes (Moldavie) , qui prévoient un accès en franchise de droits et hors contingents aux marchés de l'UE pour l'ensemble des produits (à l'exception de certains produits agricoles pour lesquels des concessions sont toutefois accordées), et de la négociation d'un certain nombre d'accords sectoriels, tels que les accords sur les échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés et de produits de la pêche ( Égypte, Israël, Maroc ) ou les accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, dont l'objet est la reconnaissance de l'équivalence des réglementations techniques, de la normalisation et de l'évaluation de la conformité dans certains secteurs (un accord a été conclu avec Israël , alors que l'Égypte et la Tunisie préparent activement les négociations).

Multilateral activity will be complemented by the launch of negotiations on a new generation of bilateral Free Trade Agreements, going beyond current WTO rules, with regions and countries such as ASEAN, Korea, India, Andean countries and Central America, as well as the pursuit of ongoing negotiations with Mercosur and the Gulf Cooperation Council, and by the conclusion of sectoral agreements.
Les activités multilatérales seront complétées par le lancement de négociations sur une nouvelle génération d'accords de libre-échange bilatéraux allant plus loin que les règles actuelles de l'OMC avec des régions et des pays comme l'ASEAN, la Corée, l'Inde, les pays andins et les pays d'Amérique centrale, ainsi que par la poursuite des négociations ayant lieu actuellement avec le Mercosur et le Conseil de coopération du Golfe et par la conclusion d'accords sectoriels.

Such sectoral agreements, which must comply with competition rules and environmental objectives, should help create export markets for leading European technologies, services and products.
De tels accords sectoriels, qui doivent être conformes aux règles de concurrence et aux objectifs environnementaux, doivent contribuer à créer des marchés d'exportation pour les technologies, les services et les produits européens de pointe.

[30] The Interinstitutional Agreement on better lawmaking provides the following definitions: Co-regulation: “. the mechanism whereby a Community legislative act entrusts the attainment of the objectives defined by the legislative authority to parties which are recognised in the field (such as economic operators, the social partners, NGOs or associations)”; Self-regulation: “the possibility for economic operators, the social partners, NGOs or associations to adopt amongst themselves and for themselves common guidelines at European level (particularly codes of practices or sectoral agreements)”. The rules on the functioning of the social dialogue (Articles 138 and 139 TEC) and standardisation according to the “New Approach” are not affected by this agreement.
[30] L'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" contient les définitions suivantes: corégulation: “. le mécanisme par lequel un acte législatif communautaire confère la réalisation des objectifs définis par l'autorité législative aux parties concernées reconnues dans le domaine (notamment les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations)"; autorégulation: "la possibilité pour les opérateurs économiques, les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales ou les associations, d'adopter entre eux et pour eux-mêmes des lignes directrices communes au niveau européen (notamment codes de conduite ou accords sectoriels)”.Les règles déterminant le déroulement du dialogue social (articles 138 et 139 du traité CE consolidé) et la normalisation conformément à la "nouvelle approche" ne sont pas concernées par cet accord.

We are creating a foundation to ensure that things will continue, that we will continue to co-operate with the private sector under agreements such as the ones on highway 30 and highway 175.
La raison pour laquelle on va créer une fondation, c'est pour que cela continue d'exister et qu'on continue de coopérer avec le secteur privé dans des ententes comme celles relatives à l'autoroute 30 et à la route 175.

At a time when we are negotiating international trade agreements such as NAFTA and GATT with the objective of making our private sectors more competitive, we discover that the federal government is over burdened by an inequitable wage system.
Au moment où nous négocions des accords commerciaux internationaux comme l'ALENA et le GATT dans le but de rendre notre secteur privé plus compétitif, nous découvrons que les fonctionnaires fédéraux sont surpayés par rapport à leurs homologues du secteur privé.

The Agreement explicitly provides for the possibility of concluding sectoral agreements within the framework of cooperation in certain areas such as scientific and technological cooperation, training and education, the environment and the management of natural resources, and fisheries.
La possibilité de conclure des accords sectoriels dans le cadre de la coopération est explicitement mentionnée pour certaines matières telles que la coopération scientifique et technique, en matière de formation et d’éducation, en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles ainsi que dans le domaine de la pêche.