Vertaling van "sectoral adr entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

large financial sector entity
entité du secteur financier de grande taille

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

public sector entity | PSE [Abbr.]
entité du secteur public

Municipalities, Academic Institutions, Schools and Hospitals Sector [ MASH | municipalities, municipal organizations, school boards and publicly funded academic, health and social service entities ]
secteur des municipalités, des établissements d'enseignement supérieur, des écoles et des hôpitaux [ municipalités, organismes municipaux, conseils et commissions scolaires, entités d'enseignement supérieur, services de santé ou de services sociaux financés par l'État ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Directive on consumer ADR will enable consumers to resolve disputes with traders out-of-court when they have a problem with a product or service which they bought (excluding disputes in the sectors of health and education), by involving an ADR entity (e.g. a conciliator, mediator, arbitrator, ombudsman, complaints board etc.).
- La directive relative au RELC permettra aux consommateurs de régler, selon des modalités extrajudiciaires, des litiges les opposant à des professionnels lorsqu’un produit ou un service qu’ils auront acheté sera défectueux (à l’exception des litiges dans les secteurs de la santé et de l’éducation), en faisant appel à un organe de RECL (conciliateur, médiateur, arbitre, ombudsman, bureau des réclamations, par exemple).

Member States may also fulfil this obligation by using sectoral ADR entities established in another Member State.
Les États membres peuvent également satisfaire à cette obligation en faisant appel aux organes de REL sectoriels établis dans un autre État membre.

There is no need for all Member States to establish sectoral ADR entities.
Il n'est pas nécessaire que tous les États membres mettent en place des organes de REL sectoriels.

When necessary, in order to ensure full sectoral and geographical coverage by and access to ADR, Member States should have the possibility to provide for the creation of a residual ADR entity that deals with disputes for the resolution of which no specific ADR entity is competent.
Si nécessaire, afin d'assurer une couverture sectorielle et géographique totale et un accès universel au REL, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir la création d'une entité de REL résiduelle, traitant les litiges pour lesquels aucune entité spécifique de REL n'est compétente.

7. Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.
7. Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.

3. Where a network of ADR entities facilitating the resolution of cross-border disputes exists in a sector-specific area within the Union, Member States shall encourage ADR entities that deal with disputes in that area to become a member of that network.
3. Lorsqu'il existe dans l'Union un réseau d'entités de REL facilitant le règlement des litiges transfrontaliers survenant dans un secteur donné, les États membres encouragent les entités de REL qui traitent les litiges survenant dans ce secteur à s'affilier à ce réseau.

This Directive should not oblige Member States to create a specific ADR entity in each retail sector.
La présente directive ne devrait pas obliger les États membres à créer une entité de REL spécifique pour chaque secteur du commerce de détail.

Where sector-specific legislation mandates the setting up of ADR entities, this Directive should prevail only to the extent that the sector-specific legislation does not ensure at least an equivalent degree of consumer protection.
Si une législation sectorielle prévoit la mise en place d'organes de REL, la présente directive ne devrait primer que si la législation sectorielle n'assure pas un degré au moins équivalent de protection des consommateurs.

(10) This Directive should prevail over Union legislation which contains provisions aimed at encouraging the setting up of ADR entities in a specific sector.
(10) La présente directive devrait primer les actes législatifs de l'Union contenant des dispositions visant à encourager la mise en place d'organes de REL dans un secteur spécifique.

This Directive should not oblige Member States to create a specific ADR entity in each retail sector.
La directive ne devrait pas obliger les États membres à créer un organe de REL spécifique pour chaque secteur du commerce de détail.