Traduction de «sector were duly » (Anglais → Français) :

Since the 1992 reform, bank-type federal institutions were authorized, through duly authorized subsidiaries, to enter into activity sectors, such as insurance.
Depuis la réforme de 1992, les institutions fédérales de type bancaire ont été autorisées par l'entremise de filiales dûment autorisées, à entrer dans des secteurs d'activités tels que l'assurance.

12. Is of the opinion that the level of pre-accession assistance invested in judiciary reform and the fight against corruption does not reflect the priority set by the Commission in this respect; given the importance of judiciary and corruption-related issues, the severity of the problems faced in the field, as well as the positive spillovers and synergies that other sectors would benefit from if judiciary and anti-corruptions reforms were duly completed and implemented, urges the Commission and the beneficiary countries to allocate a more substantial and adequate level of funding to these two sectors; notes nevertheless that other factors, such as country-specific structured dialogues on the rule of law and the judiciary, have a substantial impact on the efficiency of the EU pre-accession assistance in the reform of judicial systems and the fight against corruption; recognizes therefore that the share of overall financing is not the only criterion for the efficiency of the EU efforts to strengthen the rule of law and anti-corruption practices;
12. regrette dès lors que le montant de l'aide à la préadhésion consacré à la réforme judiciaire et à la lutte contre la corruption ne reflète pas la priorité fixée par la Commission dans ce domaine; prie la Commission et les pays bénéficiaires d'allouer une part plus importante et plus appropriée des fonds à ces deux secteurs, compte tenu de l'importance des questions relatives au système judiciaire et à la corruption, de la gravité des problèmes rencontrés dans ce domaine ainsi que des retombées positives et des synergies dont pourraient bénéficier les autres secteurs si les réformes du système judiciaire et de la lutte contre la corruption étaient menées à bien et dûment mises en œuvre; observe cependant que d'autres facteurs, tels que les dialogues structurés par pays relatifs à l'état de droit et à la justice, ont une incidence notable sur l'efficacité de l'aide de préadhésion de l'Union dans les domaines de la réforme des systèmes judiciaires et la lutte contre la corruption; reconnaît cependant que la part du financement global n'est pas le seul critère d'efficacité des efforts de l'Union européenne visant à renforcer l'état de droit et les pratiques en matière de lutte contre la corruption;

7. Considers it abnormal that the annual accounts should be presented with negative own capital of EUR 51 400 000 000 and wonders whether the amounts to be called on from the Member States should not be shown as assets, since this involves a certain commitment concerning pensions payable to staff and estimated at EUR 37 000 000 000; notes the explanations by the Commission's accountant to the effect that the international accounting standards applicable to the public sector were duly applied; proposes that consideration be given to creating a Community pension fund to externalise financial commitments of this kind concerning staff;
7. considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;

7. Considers it abnormal that the annual accounts should be presented with negative own capital of EUR 51 400 000 000 and wonders whether the amounts to be called on from the Member States should not be shown as assets, since this involves a certain commitment concerning pensions payable to staff and estimated at EUR 37 000 000 000; notes the explanations by the Commission’s accountant to the effect that the international accounting standards applicable to the public sector were duly applied; proposes that consideration be given to creating a Community pension fund to externalise financial commitments of this kind concerning staff;
7. considère comme anormal que les comptes annuels soient présentés avec des capitaux propres négatifs de 51 400 000 000 EUR et se demande si les montants à appeler auprès des États membres ne devraient pas figurer à l'actif, s'agissant d'un engagement certain concernant les pensions dues au personnel, qui sont estimées à 37 000 000 000 EUR; prend acte des explications du comptable de la Commission selon lesquelles il est fait application des normes comptables internationales applicables au secteur public; propose que soit étudiée la création d'un fonds de pension communautaire pour externaliser ces engagements financiers à l'égard du personnel;

We need to remember here that the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries, which will be significantly affected by this agreement and were not duly involved in its discussion, estimate the amount of aid necessary to maintain their banana sector at EUR 500 million.
Nous devons rappeler ici que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui seront fortement affectés par cet accord et n’ont pas été suffisamment impliqués dans sa négociation, estiment le montant de l’aide nécessaire au maintien de leur secteur de la banane à 500 millions d’euros.