Traduction de «sector unilaterally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unilateral sectoral trade liberalization
libéralisation unilatérale d'un secteur commercial

economic sector
secteur économique

straight-leg raise test [ straight leg raise test | straight leg raising test | straight-leg-raising test | SLR test | Lasègue test | unilateral straight-leg raise test | unilateral SLR test | test of Lasègue | Lasègue maneuver ]
test d’élévation de la jambe tendue [ test d’EJT | test de Lasègue | manœuvre de Lasègue ]

offer of a unilateral contract [ offer for unilateral contract ]
offre de contrat unilatéral

unilateral mistake unilateral mistake
erreur unilatérale

prerogative of unilateral action | unilateral action
action unilatérale | prérogative de l'action unilatérale

agreement on a unilateral basis | unilateral agreement
accord conclu à titre autonome

farming sector [ agricultural sector | agriculture | Agricultural sector(ECLAS) ]
secteur agricole [ agriculture ]

tertiary sector [ services sector | Service sector(ECLAS) ]
secteur tertiaire [ secteur des services ]

shipping sector guidelines | transportation sector regulations | transportation sector policies | transportation sector protocols
politiques du secteur des transports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unless exceptions are expressly provided for in Community legislation or in these guidelines, unilateral State aid measures which are simply intended to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.
Sauf exceptions expressément prévues dans la législation communautaire ou dans les présentes lignes directrices, les aides d'État unilatérales simplement destinées à améliorer la situation financière des producteurs, mais qui ne contribuent en aucune manière au développement du secteur, et notamment celles accordées sur la seule base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de moyens de production sont assimilées à des aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché commun.

Unilateral State aid measures which simply seek to improve the financial situation of producers but which in no way contribute to the development of the sector, and in particular aids which are granted solely on the basis of price, quantity, unit of production or unit of the means of production are considered to constitute operating aids which are incompatible with the common market.
Des aides d'État unilatérales, visant simplement à améliorer la situation financière des producteurs sans contribuer en aucune façon au développement du secteur, et notamment les aides octroyées exclusivement sur la base du prix, de la quantité, de l'unité de production ou de l'unité de facteurs de production, sont considérées comme des aides de fonctionnement incompatibles avec le marché commun.

11. Underlines the importance of the Cooperation Agreement, including the sectoral agreements, between Sudan and South Sudan signed in Addis Ababa on 27 September 2012; stresses, however, its concern over the unilateral announcement by the Sudanese Government with regard to the shutting down of oil exports from South Sudan and the freezing of all sectoral agreements as a measure that will damage both countries’ economies and escalate regional tensions; calls for both governments to work with the African Union High-Level Implementation Panel to return to the Cooperation Agreement, to end support for armed rebel groups, to adhere fully to the agreement on the Safe Demilitarised Border Zone monitored by the expanded UN Interim Security Force for Abyei, and to prepare for a referendum on the future status of Abyei;
11. met l'accent sur l'importance de l'accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu'il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l'économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l'accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d'adhérer pleinement à l'accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l'effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d'Abyei;

8. Underlines the importance of the Cooperation Agreement, including the sectoral agreements, between Sudan and South Sudan signed in Addis Ababa on 27 September 2012; stresses, however, its concern over the unilateral announcement by Sudan’s Government concerning shutting down oil exports from South Sudan and freezing all sectoral agreements as a measure that will damage both countries’ economies and escalate regional tensions; calls for both governments to work with the African Union High-Level Implementation Panel to return to the Cooperation Agreement, to end support for armed rebel groups, to adhere fully to the agreement on the Safe Demilitarised Border Zone monitored by the expanded UN Interim Security Force for Abyei, and to prepare for a referendum on the future status of Abyei;
8. met l'accent sur l'importance de l'accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu'il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l'économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l'accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d'adhérer pleinement à l'accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l'effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d'Abyei;

16. Welcomes the Partnership of Modernisation as a concrete, project-driven initiative for working together with Russia; encourages the Russian side to implement much-needed internal reforms and remove obstacles to a mutually beneficial agreement by improving the local environment for business and investment, especially SMEs, by reforming the energy sector, by reducing the state authorities’ influence in the private sector’s activities, by fighting corruption, by removing protectionism, including unilateral tariff increases, by protecting intellectual, industrial and commercial property rights, and by strengthening the rule of law and respect for human rights;
16. se félicite du partenariat pour la modernisation, qui constitue une initiative concrète axée sur des projets en faveur d'une coopération avec la Russie; encourage la Russie à mettre en œuvre les réformes internes les plus nécessaires et à lever les obstacles à un accord avantageux pour les deux parties, en améliorant le contexte local pour les entreprises et les investissements, notamment pour les PME, en réformant le secteur de l'énergie, en diminuant l'influence des pouvoirs publics dans les activités du secteur privé, en luttant contre la corruption, en supprimant le protectionnisme – notamment les augmentations unilatérales des droits de douane –, en protégeant les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale et en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

I. whereas the recent volatility has raised concerns about the functioning of the European and global food supply chains; whereas the Commission's communication entitled ‘A better functioning food supply chain in Europe’ (COM(2009)0591) identifies serious problems in the supply chain such as abuse of dominant buyer power, unfair practices in contracting (including late payments), unilateral contractual modifications, advance payments for access to negotiations, restricted market access, lack of information on price setting and the distribution of profit margins throughout the food chain, closely linked to increased concentration in the input, wholesale and retail sectors; whereas the entire supply chain must be taken into account when analysing food prices and their evolution; whereas the food sector is fragmented and the supply chain is long and highly complex, comprising many intermediaries,
I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,

Consequently, it is wholly unacceptable to us if at present, more unviable restrictions were to be imposed on the sector unilaterally, without consultation, on applications for which there are insufficient alternatives available or for which alternatives are not more energy efficient, taking into consideration the environmental cost as a whole, if possible within the provisions of Article 175.
Par conséquent, il est totalement inacceptable à nos yeux que l’on impose au secteur unilatéralement, sans consultation, d’autres restrictions non viables concernant les applications pour lesquelles les alternatives sont insuffisantes ou moins efficaces d’un point de vue énergétique, si l’on tient compte du coût environnemental dans son ensemble, si possible dans le contexte de l’article 175.

In case of high oil prices leading to a sustained increase in fuel price, Member States have shown in the past a tendency to adopt unilateral fiscal measures to reduce the pressure on the transport sector.
En cas de hausse du prix du pétrole conduisant à une augmentation soutenue du prix des combustibles, les États membres ont eu tendance, dans le passé, à adopter des mesures fiscales unilatérales afin de réduire la pression sur le secteur des transports.

They must ensure that their legal framework includes provisions to address any unilateral or concerted anti-competitive behaviour in economic activities in the energy sector.
Elle s'assure que son environnement législatif permet de faire face à tout comportement anticoncurrentiel unilatéral et concerté dans les activités économiques du secteur de l'énergie.