Traduction de «sector procurement regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement regime
régime d'approvisionnement

Directive 2004/17/EC coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors | Utilities Directive
directive secteurs spéciaux | directive relative aux secteurs spéciaux

PPSC-IT | Public Procurement Subcommittee in the Information Technologies Sector | PPSC-IT,now PPG [Abbr.]
Sous-Comité des Marchés Publics dans le Secteur des Technologies informatiques | PPSC-IT [Abbr.]

Industry Sector Procurement Outlook Conference [ Procurement Outlook Conference ]
Colloque sectoriel sur les perspectives d'approvisionnement

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It supports our core belief that Canada's public sector procurement regime must play a strategic role in the promotion of Canadian ingenuity among the small and emerging businesses.
Il appuie notre conviction profonde que le régime d'approvisionnement du secteur public canadien doit jouer un rôle stratégique dans la promotion de l'ingéniosité canadienne au sein des petites entreprises et des entreprises naissantes.

Honourable colleagues, the chief benefits of the Canada-Korea Free Trade Agreement for the province of Newfoundland and Labrador are as follows: duty-free access to the Korean market for fish and seafood, including such products as mussels and squid, snow crab, shrimp and lobster; duty-free access for industrial goods such as marine electronics; enhanced market access for agricultural and agri-food products, including seal oil and seal meat; improved access to areas such as marine sciences, engineering and technology sectors; improved access to the Korean government's procurement sector; and the removal of non-tariff barriers to trade, including the establishment of a predictable regulatory regime and dispute-settling mechanism.
Honorables sénateurs, les principaux avantages de l'Accord de libre-échange Canada-Corée pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador sont les suivants : accès en franchise de droits au marché coréen pour le poisson et les fruits de mer, y compris pour les produits comme les moules, le calmar, le crabe des neiges, les crevettes et le homard; accès en franchise de droits pour les biens industriels comme les appareils électroniques maritimes; accès accru au marché pour les produits agricoles et agroalimentaires, dont l'huile et la viande de phoque; meilleur accès pour des secteurs comme les sciences de la mer, le génie et les technologies; meilleur accès aux marchés publics du gouvernement coréen; et élimination des barrières non tarifaires au commerce, notamment par la mise en œuvre de régimes de réglementation prévisibles et d'un mécanisme de règlement des différends.

(111) Having regard to current discussions on horizontal provisions governing relations with third countries in the context of public procurement, it is appropriate to maintain for an interim period the status quo of the regime which applies to the utilities sector pursuant to Articles 58 and 59 of Directive 2004/17/EC.
(111) Eu égard aux travaux en cours sur les dispositions horizontales régissant les relations avec les pays tiers dans le contexte des marchés publics, il convient de maintenir pendant une période transitoire le statu quo du régime qui s'applique au secteur des services d'utilité publique conformément aux articles 58 et 59 de la directive 2004/17/CE.

It is focused on five priorities: to focus the role of government around being an enabler to help eliminate and reduce some of the barriers to economic development, particularly on reserve; to leverage partnerships and resources to seize new opportunities and capitalize on increased private sector interest; to enhance the value of aboriginal assets through a modern lands and resource management regime and legislative and regulatory initiatives that leverage a growing land and resource base; to foster a business friendly climate on reserve land and strengthen aboriginal entrepreneurship through improved access to capital, procurement opportunities, and enhanced local service delivery; and to support demand-driven labour market needs with strategic investments in human capital, which you've already heard a little bit about.
Le cadre est une approche pangouvernementale visant à coordonner l'action de tous ces intervenants. Il se base sur cinq priorités stratégiques: axer l'action du gouvernement fédéral sur un rôle de facilitation visant à éliminer ou réduire les obstacles au développement économique, surtout dans les réserves; utiliser des partenariats et des ressources pour saisir les occasions qui se présentent et tirer parti de l'intérêt accru manifesté par le secteur privé; accroître la valeur des biens des Autochtones au moyen d'un régime moderne de gestion des terres et des ressources et d'initiatives législatives et réglementaires visant à tirer parti du bassin croissant de terres et de ressources; favoriser un climat propice aux affaires dans les réserves et renforcer l'entrepreneuriat autochtone en facilitant l'accès aux capitaux, aux possibilités d'approvisionnement et à une prestation locale améliorée des services; et appuyer les besoins du marché du travail axés sur la demande au moyen d'investissements stratégiques dans le perfectionnement du capital humain, comme vous en avez déjà entendu parler.

The key characteristics of the agency's governance regime are: a board of management, responsible for human resources, procurement, real estate, and the administration of the agency, and this board is composed, by law, of individuals from the private sector, the majority of whom are nominated by the provinces and territories; the Minister of National Revenue, responsible for program legislation administered by the agency, and with whom our government clients can work at the political level; a commissioner, or chief executive officer, responsible for ensuring day-to-day management of the agency, under the board's guidance; and a strengthened accountability regime arising from the fact that the agency is entrusted with taxpayer money on behalf of many governments in Canada.
Les caractéristiques clés du système de régie de l'Agence sont les suivantes : l'attribution de la responsabilité liée aux ressources humaines, aux acquisitions, aux immeubles et à l'administration à un Conseil de direction composé, selon la loi, de membres du secteur privé dont la majorité sont mis en candidature par les provinces et les territoires; le ministre du Revenu national, responsable des lois relatives aux programmes qu'administre l'Agence, et avec qui nos clients du gouvernement peuvent travailler au niveau politique; un commissaire, ou premier dirigeant, responsable de la gestion quotidienne de l'Agence, sous la direction du Conseil; un régime de responsabilisation renforcé découlant du fait que l'Agence se voit confier l'argent des contribuables au nom de nombreux gouvernements au Canada.

While we very much applaud the efforts to streamline the flow of grants and contributions, to ensure that the principles of fairness are maintained under procurement, and to see that small and medium-sized enterprises and organizations are reflected, these really represent improvements or fixes to current funding regimes that have become very short term and constrained and do not address the long-term stable funding needs of the sector.
Nous sommes très heureux des efforts déployés pour rationaliser les modalités de gestion des subventions et des contributions, garantir les principes d'équité pour les contrats et tenir compte des petites et moyennes entreprises et petits et moyens organismes, mais ces améliorations aux modalités de financement sont très limitées et à court terme et elles ne répondent pas au financement plus stable et à plus long terme dont le secteur a besoin.

Focal sectors in the social and economic field could include: policy formulation and good governance, including fiscal and monetary issues, the development of national statistics; the creation of a functioning trade, customs and investment regime; energy and transport; environmental remediation and protection; the promotion of the private sector, small and medium sized enterprise development and a non-discriminatory public procurement system.
Dans le domaine économique et social, l'aide pourrait se concentrer notamment sur: l'élaboration des politiques et l'établissement d'une bonne gouvernance, en particulier dans les domaines budgétaires et monétaires, la création de statistiques nationales; l'instauration d'un régime viable d'échanges, de douanes et d'investissements; l'énergie et les transports; la réhabilitation et la protection de l'environnement; le développement du secteur privé et des petites et moyennes entreprises, et un système non discriminatoire de passation des marchés publics.

31. Calls on the Commission to use the opportunities afforded by the EU's own procurement regimes to target private sector capacity building in the South by, inter alia, overhauling existing procurement systems and practices such that they help to build capacity; calls on the Commission to undertake further research and learning to develop best practice to use the power of procurement to support national poverty reduction strategies; calls on the Commision to ensure that as a matter of course, technical co-operation contracts systematically involve southern consultancies;
31. demande à la Commission d'exploiter les possibilités offertes par les systèmes de marchés publics de l'UE pour cibler les capacités de mettre en place un secteur privé dans l'hémisphère Sud, notamment en réformant les systèmes et les pratiques existants en matière de marchés publics pour qu'ils puissent contribuer à mettre en place des capacités; invite la Commission à approfondir ses recherches et ses expériences pour développer la meilleure pratique en matière de marchés publics dans le but de soutenir des stratégies nationales de réduction de la pauvreté; demande à la Commission de veiller à ce que les contrats de coopération technique incluent systématiquement le recours à des consultants de l'hémisphère Sud;

The Internal Market Council will assume responsibility for electronic commerce, copyright and related rights, for the dual-use export control regime, for removing obstacles to services and public contracts, for Community and private sector electronic procurement systems, for the establishment of a coordinated strategy with a view to simplifying laws and rules and for the Community patent.
Le Conseil "marché intérieur" s'occupera du commerce électronique, des droits d'auteur et des droits connexes, du contrôle de l'exportation des marchandises à double utilisation et de la suppression des obstacles pour les services, ainsi que des marchés publics, des acquisitions communautaires et du secteur public par voie électronique, de l'établissement d'une stratégie coordonnée en vue de la simplification législative et réglementaire, du problème du brevet communautaire.

The innovation introduced by these new models generates economic growth and has a positive impact on all stakeholders (entrepreneurs, employees, consumers, investors and other financial partners, etc.). The organisation of public and private procurement (private sector procurement policies and corporate social responsibility), better access to finance (through banking or the financial markets, including through the use of dormant savings), the introduction of a new investment fund regime for the financial industry and consumers of financial products, in order to promote and enhance the liquidity of investment in projects with a strong element of social, economic and technological innovation, and the implementation of ad hoc communication tools will be triggers for action.
L'innovation apportée par ces nouveaux modèles génère de la croissance économique et un impact positif pour toutes les parties prenantes (entrepreneurs, salariés, consommateurs, investisseurs et autres partenaires financiers, etc.) L'organisation de la commande publique et privée (les politiques d'achats dans le secteur privé et la responsabilité sociale des entreprises), l'accès amélioré aux financements (bancaires ou sur les marchés financiers notamment à travers l'utilisation de l'épargne dormante), la mise en place d'un nouveau régime de fonds d'investissement afin de promouvoir et d'améliorer la liquidité des investissements sur les projets à forte innovation sociale, économique et technologique auprès de l'industrie financière et des consommateurs de produits financiers, et la mise en œuvre d'outils de communication ad hoc seront autant de leviers d'action.