Vertaling van "sector must accept " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

must acceptance weigher
pèse-moût

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provisions of Commission Regulation (EC) No 612/2009 of 7 July 2009 on laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products and of Commission Regulation (EC) No 376/2008 of 23 April 2008 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance fixing certificates for agricultural products and Commission Regulation (EC) No 382/2008 of 21 April 2008 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector must be interpreted as precluding, as a rule, the payment of an export refund and the release of the security lodged in that connection when the exporter concerned did not have a valid export licence at the date the export declaration was accepted, even though the actual export of the goods concerned took place during the period of validity of the export licence issued to it.
Les dispositions du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission, du 7 juillet 2009, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles, ainsi que celles des règlements (CE) no 376/2008 de la Commission, du 23 avril 2008, portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles, et (CE) no 382/2008 de la Commission, du 21 avril 2008, portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent, en principe, au paiement d’une restitution à l’exportation et à la libération de la garantie constituée à cet égard lorsque l’exportateur concerné ne disposait pas d’un certificat d’exportation valable à la date de l’acceptation de la déclaration d’exportation, alors même que l’exportation effective des marchandises concernées a eu lieu pendant la durée de validité du certificat d’exportation qui lui a été délivré.

8. Welcomes the agreement by the G20 leaders that major failures in the financial sector and in financial regulation and supervision were fundamental causes of the crisis; criticises, however, the summit's failure to address the need for stabilisation of banks and the financial system in order to get the credit system working again; points out the urgent need to build a stronger and more globally consistent supervisory and regulatory framework for the future financial sector, which will support global sustainable development; underlines that the summit should also have agreed to establish much greater systematic cooperation between countries to regulate finance; stresses that the financial sector must accept lower returns and agree to bonus payment systems geared to risk aversion and long-term targets instead of short-term profits;
8. salue le fait que les dirigeants présents au G20 aient reconnu que les défaillances graves du secteur financier et de la règlementation et de la surveillance financières ont joué un rôle fondamental dans le déclenchement de la crise; regrette toutefois que le sommet n'ait pas évoqué la question de la stabilisation des banques et du système financier afin de remettre le système de crédit en état de marche; souligne qu'il est urgent de mettre en place un cadre de contrôle et de règlementation plus strict et plus cohérent au niveau mondial pour le secteur financier de demain, qui soutiendra une croissance mondiale durable; met l'accent sur le fait que le sommet aurait également du s'entendre sur un vaste renforcement de la coopération systématique entre les États pour la règlementation du secteur financier; attire l'attention sur le fait que le secteur financier doit accepter une réduction de ses profits et adopter un système de primes incitant à éviter les risques et à poursuivre des objectifs à long terme plutôt qu'à rechercher le profit à court terme;

28. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, co-operative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
28. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

17. Takes the view that the financial sector must operate first and foremost in the public interest, accept lower returns and be geared to risk-aversion and long-term targets instead of short-term profits; considers that a socialisation of the banking sector and the constitution of a publicly owned financial pole (nationalised banks, local and regional savings bank, cooperative banks) are urgently needed to steer credit towards socially and environmentally useful investment which creates good quality employment with workers' rights; considers that decision making on credit policies of the financial sector must come under democratic public control and democratic participation of employees and consumers;
17. est d'avis que le secteur financier doit agir avant tout et surtout dans l'intérêt du public, accepter des rendements moins élevés et être axé sur la prévention des risques et sur des objectifs à long terme plutôt que sur le profit à court terme; estime que la socialisation du secteur bancaire et la constitution d'un pôle financier public (banques nationalisées, caisses d'épargne locales et régionales, banques coopératives) sont nécessaires, de toute urgence, afin d'orienter les crédits vers des investissements utiles sur le plan social et environnemental, qui créent des emplois de qualité dans le respect des droits des travailleurs; considère que les prises de décisions relatives aux politiques de crédit du secteur financier doivent être soumises à un contrôle public démocratique qui inclue la participation démocratique des salariés et des consommateurs;

10. Considers that the ‘principles’ envisaged by the Council to rescue the financial sector are much too vague and incoherent and leave a wide margin for different interpretations; insists that the EU’s bail-out scheme must be based on strict conditions that the banking sector has to comply with when receiving public assistance; stresses in this context that the financial sector must be brought back to functioning in the public interest and accepting lower returns and bonus payment systems geared to risk aversion and long-term targets instead of short-term profits;
10. estime que les "principes" envisagés par le Conseil pour sauver le secteur financier sont beaucoup trop vagues et incohérents et laissent la porte ouverte à différentes interprétations; insiste sur le fait que le projet de sauvetage de l'UE doit reposer sur des conditions strictes que le secteur bancaire doit respecter s'il reçoit une aide publique; met en évidence, dans ce contexte, que le secteur financier doit en revenir à fonctionner dans l'intérêt public et à accepter des rendements plus faibles et des systèmes de versement de prime tournés vers l'aversion pour le risque et des objectifs à long terme au lieu du profit à court terme;

2. Considers that according to the Polluter Pays Principle the operators of the Erika must accept liability by compensating the victims (by means of their insurance policies and direct payments), financing the clean-up of the areas affected by the disaster, and paying for the ecological damage; considers that liability must cover the fisheries and aquaculture sectors and the enterprises directly linked to these sectors;
2. considère qu’en vertu du principe du pollueur-payeur, les propriétaires du pétrolier et de sa cargaison doivent reconnaître leur responsabilité en dédommageant les victimes (par le biais de leur politique d’assurance et de versements directs), en finançant le nettoyage des zones sinistrées et en indemnisant le préjudice écologique causé ; estime que cette responsabilité doit s’étendre aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture et aux entreprises directement liées à ces secteurs;

In that case, according to the French authorities, the calculation of the liquidation cost for the State shareholder must take into account national law, as accepted by the Commission in its ABX Logisitics decision (159), and must be determined on a case-by-case basis, taking account of the special features of the sector (160) and the circumstances of the case.
Dans ce cas, selon les autorités françaises, le calcul du coût de liquidation pour l’État actionnaire doit tenir compte du droit national comme la Commission l’a admis dans sa décision ABX Logistics (159) et doit s’apprécier au cas par cas, en tenant compte des particularités du secteur (160) et des circonstances de l’espèce.

(2) Article 63(6) lays down the conditions under which the Commission must intervene in the contract-approval procedure, setting a single percentage for acceptance of the contracts concluded for distillation and/or suspending the notification of new contracts, where the available budgetary resources or the absorption capacity of the potable alcohol sector are exceeded or may be exceeded.
(2) Le paragraphe 6 dudit article définit les conditions selon lesquelles la Commission doit intervenir dans le processus de l'agrément des contrats, c'est à dire fixer un pourcentage unique d'acceptation des contrats souscrits pour la distillation et/ou suspendre la notification des nouveaux contrats. Ces conditions sont notamment le dépassement ou le risque de dépassement de disponibilités budgétaires et des possibilités d'absorption du secteur d'alcool de bouche.

Mr. Tobin: Mr. Speaker, what I said to every one of the groups I met in British Columbia-and I met with aboriginal leaders, the leadership from the commercial sector and people from the sport and recreational sector-is that all groups without exception, if the truth is to be heard in this place, must accept obligation for conservation, enforcement and compliance whether they came to this nation first or came to this nation last (1135 ) If the member is not trying to cull selectively from meetings, I said that whenever there is a problem in whichever group there is a problem, be it commercial, sport, recreational or aboriginal, we will stand, call the problem a problem and bring about the necessary enforcement measures.
M. Tobin: Monsieur le Président, ce que j'ai dit à chacun des groupes que j'ai rencontrés en Colombie-Britannique-j'ai rencontré des chefs autochtones, des dirigeants du secteur commercial et des gens du secteur de la pêche sportive-c'est que tous les groupes, sans exception, qu'ils soient arrivés les premiers ou les derniers dans ce pays, doivent se plier à l'obligation de protéger les stocks et de respecter la loi (1135) Peut-être le député cite-t-il des propos hors contexte; ce que j'ai dit, c'est que chaque fois qu'il y a un problème dans quelque groupe que ce soit-commercial, sportif ou autochtone-nous ne nous gênerons pas pour appeler cela un problème et nous prendrons les mesures qui s'imposent pour faire respecter la loi, peu importe où se trouve le problème.

It would cover not only Latin America, but North African, Far Eastern and East European countries too. 2. For this system to be launched three conditions must be satisfied: (a) the debtor countries must reach agreement with the IMF on the economic programme to be pursued over the three following years; (b) the banking sector must accept the reductions which the IMF and the EGF consider appropriate; (c) the creditor countries which are not members of the EGF must make a contribution, on a case-by-case basis, equivalent to that made by the countries participating in the above Fund. 3. The creation of the EGF would strengthen the multilateral aspect envisaged for dealing with the debt problem.
Sont inclus non seulement les pays d'Amérique Latine mais aussi les pays d'Afrique du Nord, d'Extrême Orient et de l'Europe de l'Est. 2. Pour que le schéma puisse démarrer, trois conditions doivent être réunies: a) que les pays débiteurs soient parvenus à un accord avec le FMI en ce qui concerne le programme économique à développer pendant les trois années suivantes; b) que les banques acceptent les réductions que le FMI et le F.E.G considèrent appropriées; c) que les pays créanciers qui ne sont pas membres du F.E.G, effectuent, cas par cas, un effort équivalent à celui fait par les pays participants dans le Fonds susnommé. 3. La création du F.E.G renforcera le caractère multilatéral envisagé pour le traitement du problème de la dette.