Vertaling van "sector members they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]
Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that this case-law must be taken into account by Member State authorities when determining which public-sector posts they may reserve for their nationals.
La Commission considère que cette jurisprudence doit être prise en compte par les autorités des États membres lorsqu’elles déterminent les emplois publics réservés à leurs ressortissants.

Numbers used in this analysis are likely to underestimate the real impact of EU-wide emissions trading, because the models assume that the Member States are able to obtain a least-cost allocation of emission reduction effort to their sectors when they act individually.
Il se peut que les chiffres utilisés dans cette analyse sous-estiment l'impact réel d'un système communautaire d'échange des droits d'émission puisque les modèles supposent que les États membres sont en mesure d'obtenir de leurs secteurs agissant individuellement un effort de réduction des émissions qui supposerait un octroi de quotas à moindre coût.

Therefore, I would recommend to those countries, those Member States, who really want to help their dairy sector that they use this buy-up of quotas from those who want to leave the dairy sector.
En conséquence, je recommande aux pays, à ceux des États membres qui veulent réellement aider leur secteur laitier, de racheter les quotas de ceux qui veulent quitter le secteur laitier.

Therefore, the Lisbon Strategy reforms, which we must continue, call for effort and responsibility on the part of the European Institutions and the Member States, of the public institutions and of the public sector, and the citizens and companies in the private sector, but they also need to be based on certain steps forward that we are already taking and which must be demonstrated.
C’est pourquoi, les réformes de la stratégie de Lisbonne, qui doivent se poursuivre, nécessitent un effort et une responsabilité de la part des institutions européennes et des États membres, des institutions publiques et du secteur public, ainsi que des citoyens et des entreprises du secteur privé, mais elles doivent également reposer sur certains pas en avant que nous réalisons déjà et qui doivent être autant d’objets de manifeste.

The sectors that have been mentioned as possible areas of interest mirror those referred to in the question of the honourable Member. They include: energy, transport, research and development/ICT, tourism, environment and health care.
Les secteurs mentionnés en tant que domaines d’intérêt possibles reflètent ceux repris dans la question de la députée, à savoir: l’énergie, les transports, la recherche et le développement/les TIC, le tourisme, l’environnement et les soins de santé.

1. By way of derogation from the requirements laid down in Section III of Annex II to Regulation (EC) No 853/2004, the Member States shall progressively implement these requirements in various sectors in addition to the poultry sector where they shall apply immediately, so that the porcine sector in that Member State is covered by the implementation of food chain information requirements by the end of the second year of transition, and the equine and veal calf sectors by the end of the third year.
1. Par dérogation aux exigences de la section III de l'annexe II du règlement (CE) no 853/2004, les États membres appliquent progressivement ces exigences dans les différents secteurs, outre celui des volailles dans lequel elles sont immédiatement applicables, de manière à ce que le secteur porcin de chaque État membre applique les exigences en matière d'informations sur la chaîne alimentaire avant la fin de la deuxième année de transition, et le secteur des équidés et des veaux de boucherie avant la fin de la troisième année.

Consequently, in these sectors, Member States can impose rules which go beyond the provisions of the Directive, as long as they comply with other EU legislation.
Dans ces secteurs, les États membres peuvent, dès lors, imposer des règles allant au-delà des dispositions de la directive, pour autant qu’elles soient conformes aux autres législations pertinentes de l’Union.

11. Strongly supports the provision of high-quality, value for money public services and the right of Member States to fund public services from taxation, where they consider this to be appropriate; notes, moreover, that Member States may often choose to fund public services from taxation, while, at the same time, leaving the organisation and provision of those services to the private or voluntary sector; Member States should not be expected to run public services merely on the basis that they fund such services; further notes that where Member States choose to make use of the private and voluntary sector in this way, there is significant potential to improve the quality and efficiency of service provision by opening up cross-border competition;
11. est pleinement favorable à la fourniture de services publics de haute qualité, présentant un bon rapport qualité-prix; soutient résolument le droit des États membres de financer des services publics par le biais de l'impôt, s'ils le jugent utile; relève également que les États membres choisissent souvent de financer des services publics par l'impôt, tout en laissant au secteur privé ou associatif le soin d'organiser et de fournir ces services, et ce tout simplement parce que le fait que des États membres financent des services publics ne signifie pas qu'ils doivent les gérer; relève en outre que, lorsque des États membres choisissent de recourir ainsi aux secteurs privé et associatif, il existe des possibilités réelles d'améliorer la qualité et l'efficacité de la prestation de services en ouvrant les services en question à la concurrence transfrontalière;

If the professional experience and seniority acquired by a worker in another Member State are not correctly taken into account these workers consequently either have no or a less favourable access to the other Member State's public sector or they must restart their career from the beginning or at a lower level.
Si l'expérience et l'ancienneté professionnelles acquises par un travailleur dans un autre État membre ne sont pas dûment prises en considération, ces travailleurs sont totalement ou partiellement privés d'un accès au secteur public de l'autre État membre, ou doivent recommencer leur carrière du début ou à un niveau inférieur.