Vertaling van "sector may actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

actual social contributions by type and by receiving sector
cotisations sociales effectives par type et par secteur destinataire

actual social contributions by receiving sector and by type
cotisations sociales effectives par secteur destinataire et par type de cotisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to settled case law (62), all financial means by which the public sector may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector, fall under Article 107(1) of the Treaty, provided that they constantly remain under public control, and remain therefore available to the competent national State.
Selon une jurisprudence constante (62), tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État, relèvent du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, pour autant qu'ils restent constamment sous contrôle public et restent donc à la disposition des autorités nationales compétentes.

In 2003 the CJ ruled that a Member State may reserve for its nationals the posts of captain and chief mate on private-sector ships flying its flag only if the rights under powers conferred by public law are actually exercised on a regular basis and do not represent a very minor part of their activities[59].
En 2003, la Cour a conclu qu’un État membre n’est autorisé à réserver à ses ressortissants les emplois de capitaine et de second sur des navires privés battant son pavillon qu’à la condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de façon habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités[59].

In view of the fact that the credibility of the entire European financial sector will probably be assessed according to the stringency of these tests, it would be good for the tests to be as comprehensive as possible, and for them to reflect in their stringency the actual risks the financial sector may face in the current period.
Comme la crédibilité du secteur financier européen tout entier sera probablement évaluée en fonction de la rigueur de ces tests, il serait bon que ces tests soient aussi complets que possible, et qu’ils reflètent, dans leur rigueur, les véritables risques auxquels le secteur financier pourrait être exposé pendant la période en cours.

The Norwegian authorities clarified that the ECON report did not presuppose that the analysis of these figures may be sufficient to identify economic sectors not affected by competition from undertakings in other EEA States but sufficient to confirm that aid to a certain sector may actually affect trade.
Elles ont précisé que le rapport ECON ne supposait pas que l'analyse de ces chiffres puisse suffire à identifier les secteurs économiques ne ressentant pas la concurrence d'entreprises d'autres États de l'EEE, mais la jugeait suffisante pour confirmer qu'accordée à un secteur donné, l'aide pouvait effectivement affecter le commerce.

We have actually quite a tool box at our disposal: Direct payments under the first pillar, compensation payment for mountain areas classified as less favoured and agri-environmental payments; following the Health Check Member States are allowed to maintain some of the coupled support schemes in order to sustain economic activity in regions where other economic alternatives are few or do not exist; assistance to regions and sectors with special problems (so-called 'Article 68' measures) may be provided by Member States by retaining 10 percent of their national budget ceilings for direct payments and using these funds for environmental measures or improving the quality and marketing of agricultural products; in addition to the measures mentioned above, under the 2 pillar of the Common Agricultural Policy (CAP) hill and mountain farming is supported through aid for forestry, processing and marketing, quality production, diversification (for example in the tourism sector or the implementation of local development strategies by mountain communities).
En réalité, nous avons de nombreux outils à notre disposition: paiements directs au titre du premier pilier, paiements compensatoires pour les zones montagneuses classées comme défavorisées et aides agro-environnementales; possibilité pour les États membres, au terme du bilan de santé, de maintenir certains des régimes de soutien couplé afin de favoriser l’activité économique des régions qui ne possèdent pas ou guère d’alternatives économiques; possibilité pour les États membres d’offrir une aide aux régions et aux secteurs présentant des problèmes spécifiques («mesures de l’article 68 ») en conservant 10 % des plafonds nationaux pour les paiements directs afin de financer des mesures environnementales ou des actions visant à améliorer la qualité des produits agricoles et leur commercialisation. En plus des mesures susmentionnées, l’agriculture dans les régions montagneuses est soutenue, au titre du deuxième pilier de la politique agricole commune, par des aides à la sylviculture, au traitement et à la commercialisation, à la production de qualité et à la diversification (par exemple dans le secteur du tourisme ou via la mise en œuvre de stratégies de développement local par les communes de montagne).

According to expert estimates, poultry consumption in Hungary has fallen by at least 40%, to an extent that may actually bankrupt this sector.
Selon les estimations des experts, la consommation de volaille en Hongrie a baissé d’au moins 40 %, soit des proportions qui pourraient purement et simplement pousser ce secteur à la faillite.

In this context, ‘. it should be recalled that it has already been established in the case-law of the Court that Article 87(1) EC covers all the financial means by which the public authorities may actually support undertakings, irrespective of whether or not those means are permanent assets of the public sector.
Dans ce contexte, «. il convient de rappeler qu'il découle déjà de la jurisprudence de la Cour que l'article 87, paragraphe 1, CE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises [.].

In the commercial vehicle sector, brand exclusivity should be granted in accordance with the provisions of Regulation 2790/99 on vertical agreements, since there is no reason to treat this subsector differently from other branches, and excessively strict conditions for granting brand exclusivity may actually endanger competition.
Dans le secteur des véhicules utilitaires, il conviendrait que l'exclusivité soit préservée conformément aux dispositions du règlement 2790/99, étant donné qu'il n'y a pas de raison de traiter ce secteur d'une autre manière que les autres et parce que des conditions excessivement rigoureuses pour la levée de l'exclusivité compromettraient la concurrence.

6. Calls on the Commission to continue its efforts to match the Community fleet to existing European and world resources by preparing a new, credible Fleet Guidance Programme which reflects the actual state of the sector and which may be applied effectively and fairly to all fleets and to all those working in the sector, irrespective of their nationality;
6. demande à la Commission de poursuivre ses efforts d'adaptation de la flotte communautaire aux ressources européennes et mondiales existantes, en élaborant un nouveau programme d'orientation de la flotte qui soit crédible, en accord avec la réalité du secteur, et qui puisse être appliqué efficacement et dans des conditions d'égalité à toutes les flottes et à tous les professionnels du secteur, quelle que soit leur nationalité;

Whereas the formation of producer groups in the olive oil sector may contribute to the proper functioning of the system of production aid, in particular by the involvement of producers in certain aspects of administering the said system ; whereas, to enable recognized groups to achieve that objective, one of the conditions for recognition should be the obligation for the group to undertake certain operations connected with the application of the system ; whereas, having regard to the tasks assigned to the groups recognized under Council Regulation (EEC) No 1360/78 of 19 June 1978 on producer groups and associations thereof (4), aid should be granted to their members in proportion to the quantity of oil actually produced by them;
considérant que la formation de groupements de producteurs dans le secteur de l'huile d'olive peut contribuer au bon fonctionnement du régime d'aide à la production, notamment par leur association à certains travaux de gestion dudit régime ; que, pour donner aux groupements reconnus les moyens de réaliser cet objectif, il convient que, parmi les conditions de leur reconnaissance, figure l'obligation pour le groupement d'effectuer certaines opérations liées à l'application de ce régime ; que, compte tenu des tâches confiées aux groupements reconnus au titre du règlement (CEE) nº 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leur union (4), il est indiqué d'octroyer l'aide à leurs membres en fonction de la quantité d'huile effectivement produite par eux;