Vertaling van "sector justifies public " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

public relations sector guidelines | public relations sector protocols | communications sector policies | communications sector protocols
politiques du secteur des communications

public sector asset purchase programme | public sector purchase programme | secondary markets public sector asset purchase programme | PSPP [Abbr.]
programme d'achats d'actifs du secteur public | programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires | PSPP [Abbr.]

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

public sector [ nationalised industry | public corporation | public enterprise | public undertaking | state sector | State undertaking | Public enterprise(STW) | public enterprises(UNBIS) ]
entreprise publique [ entreprise de l'État | entreprise nationalisée | secteur public ]

government data | public data | public-sector data | public-sector information
données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public

Public Sector Accounting Board [ PSAB | Public Sector Accounting and Auditing Board | Public Sector Accounting and Auditing Committee ]
Conseil sur la comptabilité dans le secteur public [ CCSP | Conseil sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public | Comité sur la comptabilité et la vérification dans le secteur public ]

Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]
Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]

scope for public sector/private sector partnerships
critère des partenariats des secteurs public et privé

public borrowing [ government securities | public-sector borrowing requirement ]
emprunt public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As well as clarifying and justifying their selection of a site or combination of sites, organisations seeking registration under EMAS, whether in the private or public sectors, should also be prepared to clarify and justify to their stakeholders what are their intentions regarding sites not yet registered.
En plus de pouvoir éclairer et justifier leur choix d'un site ou d'une combinaison de sites, les organisations, tant du secteur public que du secteur privé, qui veulent se faire enregistrer dans le cadre de l'EMAS doivent également être prêtes à expliquer à leurs parties intéressées, quelles sont leurs intentions en ce qui concerne les sites non encore enregistrés.

3. PPP arrangements may, in addition, be applied to situations where public sector involvement can be justified on grounds of achieving broader policy objectives.
3. En outre, des dispositifs de PPP peuvent être utilisés dans des situations où l'engagement du secteur public peut être justifié par des motifs liés à la réalisation d'objectifs plus larges.

That exclusion is justified by the granting of an exclusive right to an economic operator, making a competitive procedure inapplicable, as well as by the need to retain the possibility for Member States to regulate the gambling sector at national level in view of their obligations in terms of protecting public and social order.
Cette exclusion se justifie par l’octroi d’un droit exclusif à un opérateur économique rendant inapplicable une procédure concurrentielle, ainsi que par la nécessité de préserver la possibilité pour les États membres de réguler au niveau national le secteur des jeux en raison de leurs obligations en termes de protection de l’ordre public et social.

10. Considers the sector to be characterised by considerable flexibility, with fixed-term contracts and the use of temporary agency workers; considers also that this sector tends to require workers to work on Sundays and public holidays, including evening and night work, which could have a negative impact on workers’ health and work-life balance; notes the importance of promoting a healthy work-life balance, and consequently calls on Member States to adjust their policies in relation to working on Sundays and public holidays in the retail sector, in order to promote a healthy work-life balance for workers without unduly negatively affecting SMEs in the sector; calls on Member States and the social partners strongly to consider implementing policies that would regard Sunday work as always being voluntary, adequately paid and balanced by compensatory time off,, with exceptions having to be sufficiently justified;
10. note que le secteur se caractérise par une grande flexibilité, ainsi que par le recours à des contrats à durée déterminée et à des intérimaires; estime également que les employés, dans ce secteur, sont souvent contraints à travailler le dimanche et les jours fériés, y compris le soir et la nuit, ce qui comporte des répercussions négatives sur leur santé et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée; indique qu'il importe d'encourager un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée et invite par conséquent les États membres à adapter leurs politiques concernant le travail dominical et pendant les jours fériés dans le secteur du commerce de détail, afin de promouvoir cet équilibre pour les travailleurs sans pénaliser les PME du secteur; appelle fermement les États membres et les partenaires sociaux à envisager la mise en œuvre de politiques selon lesquelles le travail dominical serait réalisé uniquement sur la base du volontariat, suffisamment rémunéré et compensé par du repos, les exceptions à cette règle devant être dûment justifiées;

We must leave the market to function when it is able, but I also agree with Mr Dantin when he says that the specific nature of the agricultural sector justifies public intervention.
On doit laisser le marché fonctionner quand il peut fonctionner, mais je suis également de l’avis de M. Dantin, lorsqu’il dit que la spécificité du secteur agricole justifie l’intervention publique.

The requisite exemplary role of the public sector justifies slightly more demanding targets for it.
La fixation d'objectifs un peu plus ambitieux pour le secteur public se justifie dans la mesure où celui-ci doit avoir un rôle d'exemple.

In a limited number of cases, the scope of a RTD objective and the scale of the resources involved justify setting up long-term public-private partnerships in the form of Joint Technology Initiatives. These initiatives, mainly resulting from the work of European Technology Platforms and covering one or a small number of selected aspects of research in their field, will combine private sector investment and national and European public funding, including grant funding from the Research Framework Programme and loan finance from the European Investment Bank. Joint Technology Initiatives will be decided individually on the basis of separate proposals (e.g. on the basis of Article 171 of the Treaty).
Dans un nombre limité de cas, la portée d'un objectif de RDT et l'ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d'initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d'investissement. Les initiatives technologiques conjointes seront adoptées, de manière individuelle, sur la base de propositions séparées (par exemple sur la base de l'article 171 du traité) .

In a limited number of cases, the scope of a RTD objective and the scale of the resources involved justify setting up long-term public-private partnerships in the form of Joint Technology Initiatives. These initiatives, mainly resulting from the work of European Technology Platforms and covering one or a small number of selected aspects of research in their field, will combine private sector investment and national and European public funding, including grant funding from the Research Framework Programme and loan finance from the European Investment Bank. Joint Technology Initiatives will be decided individually on the basis of separate proposals (e.g. on the basis of Article 171 of the Treaty).
Dans un nombre limité de cas, la portée d’un objectif de RDT et l’ampleur des ressources nécessaires justifient la mise sur pied de partenariats public/privé à long terme, sous la forme d’initiatives technologiques conjointes. Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plateformes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d’aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, y compris les subventions du programme-cadre de recherche et le financement de prêts de la Banque européenne d’investissement. Les initiatives technologiques conjointes seront adoptées, de manière individuelle, sur la base de propositions séparées (par exemple sur la base de l’article 171 du traité).

2. When adopting the rules and methods referred to in paragraph 1, the Commission's accounting officer shall be guided by the internationally accepted accounting standards for the public sector but may depart from them where justified by the specific nature of the Communities' activities.
2. Le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes visés au paragraphe 1, en s'inspirant des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, dont il peut s'écarter lorsque la nature particulière des activités des Communautés le justifie.