Traduction de «sector inquiry concerning » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Public Inquiries Act, 2013 [ An Act respecting Inquiries concerning Public Matters and making consequential amendments to certain Acts | The Public Inquiries Act ]
Loi de 2013 sur les enquêtes publiques [ Loi concernant les enquêtes sur des questions d’intérêt public et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois | The Public Inquiries Act ]

Public Inquiry Concerning Stress Corrosion Cracking on Canadian Oil and Gas Pipelines - Report of the Inquiry
Enquête publique sur la fissurisation par corrosion sous tension des oléoducs et des gazoducs canadiens - Rapport de l'enquête

sector inquiry
enquête sectorielle

Committee of Inquiry concerning transit
commission d'enquête concernant le transit

Commission of Inquiry Concerning Certain Activities of the Royal Canadian Mounted Police
Commission d'enquête concernant certaines activités de la Gendarmerie Royale du Canada [ Commission d'enquête sur certaines activités de la Gendarmerie royale du Canada ]

Committee of Inquiry into Agricultural Stocks | Committee of Inquiry into the Problem of Stocks in the Agricultural Sector
Commission d'enquête sur le problème des stocks dans le secteur agricole

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. The findings of the Sector Inquiry will enable the Commission to focus its enforcement action on the most serious concerns identified in the report.
51. Les conclusions de l'enquête sectorielle permettront à la Commission de centrer son intervention sur les problèmes les plus graves relevés dans le rapport.

The formal investigation launched today concerning Guess is a stand-alone procedure that is separate from the e-commerce sector inquiry but follows up on one of the issues identified in the inquiry's final report.
La procédure formelle d'examen visant Guess qui a été ouverte aujourd'hui est une procédure à part entière qui est distincte de l'enquête sectorielle sur le commerce électronique, mais qui s'inscrit dans le prolongement d'une des problématiques recensées dans le rapport final.

The objective of the sector inquiry was to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.
L'objectif de l'enquête sectorielle était de permettre à la Commission de recenser les problèmes de concurrence potentiels sur les marchés européens du commerce électronique.

The objective of the sector inquiry is to allow the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.
L’objectif de l’enquête sectorielle est de permettre à la Commission de recenser les éventuels problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique.

The e-commerce sector inquiry was launched on 6 May 2015 with a view to allowing the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.
L’enquête sectorielle sur le commerce électronique a été lancée le 6 mai 2015 pour permettre à la Commission de recenser les éventuels problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique.

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

Regrets that the sector inquiry on retail banking does not take sufficient account of the specificities of the strictly regulated banking sector and the importance of culture, habits and language in consumer choices and protection available for financial products; considers that the lack of consumer mobility in the European Union is often dictated by the long-term relationship of trust which is frequently established between bank and consumer; is concerned that the Commission's assessment of market integration builds on too few economic indicators and may consequently fail duly to reflect the characteristics of the retail banking sector;
regrette que l'enquête par secteur sur la banque de détail ne tienne pas suffisamment compte des particularités du secteur bancaire, strictement réglementé, ni de l'importance de la culture, des habitudes et de la langue dans le choix et la protection des consommateurs en ce qui concerne les produits financiers; considère que l'absence de mobilité des clients dans l'Union est souvent déterminée par la relation de confiance qui, sur une longue période, s'installe souvent entre banque et client; est préoccupé par le fait que l'évaluation de l'intégration du marché à laquelle procède la Commission ne repose que sur de trop peu nombreux indicateurs économiques et ne reflète donc pas correctement les spécificités du secteur de la banque de détail;

In January 2008, the Commission has launched a sector inquiry into the pharmaceutical sector on the basis of Article 17 of Regulation No 1/2003[11]. The inquiry concerns " the introduction of innovative and generic medicines for human consumption onto the market" [12] .
En janvier 2008, the Commission a lancé une enquête dans le secteur pharmaceutique sur la base de l’article 17 du règlement n° 1/2003[11], concernant «l’introduction sur le marché de médicaments innovants et génériques destinés à la consommation humaine» [12] .

As repeatedly identified in Commission monitoring reports, and as further explored in the sector inquiry, many national markets are characterised by high levels of concentration and consequent concerns about wholesale market manipulation.
Comme l'ont constaté à plusieurs reprises les rapports de contrôle de la Commission, et comme l'a précisé l'enquête sectorielle, de nombreux marchés nationaux sont caractérisés par des degrés de concentration élevés et par de sérieuses préoccupations quant à la manipulation des marchés de gros.