Traduction de «sector exemption quite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Sector Bodies (Exemption) Regulation
Règlement sur des organismes du secteur public (exemption)

Recommendation of the Council on Competition Policy and Exempted or Regulated Sectors
Recommandation du Conseil sur la politique de concurrence et les secteurs exemptés ou réglementés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was put this way by Geoffrey White, counsel for the Public Interest Advocacy Centre: “The private sector exemption quite simply allows private sector spying on consumers without any due process whatsoever”.
Pour reprendre les mots de Geoffrey White, conseiller juridique du Centre pour la défense de l'intérêt public: « [ La nouvelle exemption ] permet très simplement au secteur privé d’espionner les consommateurs en dehors de tout recours pour ceux-ci».

The Norwegian authorities considered that in order to perform a true assessment of the VAT compensation scheme in relation to the criteria set out in Article 61(1) of the EEA Agreement, it should be relevant that the competition between Norwegian undertakings and other undertakings in the EEA on sectors exempted from the application of VAT is quite marginal.
Les autorités norvégiennes ont estimé que pour réaliser une véritable évaluation du régime de compensation de la TVA par rapport aux critères définis à l'article 61, paragraphe 1, de l'EEE, il convient de tenir compte du fait que la concurrence entre les organisations norvégiennes et d'autres organisations de l'EEE dans les secteurs échappant à l'application de la TVA est vraiment marginale.

The auto sector says quite reasonably that this will be a huge problem and is seeking an exemption, but we do not seem to see any interest in searching for exemptions by the government.
Le secteur de l'automobile, qui a raison de dire que le problème sera énorme, cherche à obtenir une exemption, mais le gouvernement semble montrer peu d'intérêt à l'égard des exemptions.