Vertaling van "sector does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

How does the Goods and Services Tax affect the non-industrial private forest sector in the Maritimes?
Incidence de la taxe sur les produits et services sur le secteur des forêts privés commerciales de la région des Maritimes

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

economic sector
secteur économique

sector agreement | sector understanding | sectoral agreement
accord sectoriel | arrangement sectoriel

Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]
Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assessed at the NACE-4 level, the sector does not meet the criteria set out in Article 10a(15) and (16) of Directive 2003/87/EC.
Évalué au niveau 4 de la NACE, le secteur ne satisfait pas aux critères énoncés à l'article 10 bis, paragraphes 15 et 16, et de la directive 2003/87/CE.

In contrast to other sectors, therefore, the Commission's authority to control and supervise State aids in the agricultural sector does not derive directly from the Treaty, but from legislation adopted by the Council under Article 37 of the Treaty and is subject to any restrictions which may have been laid down by the Council.
Contrairement à ce qui se passe dans d'autres secteurs, la compétence de la Commission en matière de contrôle et de supervision des aides d'État dans le secteur agricole ne découle pas directement du traité, mais des dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 37 du traité et elle est soumise à toutes les restrictions que le Conseil aurait pu décider.

Where an undertaking is active in the fishery and aquaculture sector and is also active in other sectors or has other activities falling within the scope of Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (14), the provisions of that Regulation should apply to aid granted in respect of those other sectors or activities, provided that the Member State concerned ensures, by appropriate means such as separation of activities or distinction of costs, that the activity in the fishery and aquaculture sector does not benefit from de minimis aid granted in accordance with that Regulation.
Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que dans d'autres secteurs ou exerce d'autres activités entrant dans le champ d'application du règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (14), il convient de ne pas appliquer les dispositions dudit règlement aux aides octroyées à ces autres secteurs ou activités, pour autant que l'État membre concerné garantisse par des moyens appropriés tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, que l'activité exercée dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ne bénéficie pas d'une aide de minimis au titre dudit règlement.

The health and social care sector is also highly relevant from a socio-economic perspective, since it is one of the sectors on which most money is spent (public and private) ; and the sector does not only offer opportunities for economic and technological innovation, it also has a great potential for social innovation.
Le secteur de la santé et de la protection sociale est également très pertinent sur un plan socio-économique, car il est l'un des destinataires de la plus grande partie des fonds (publics et privés) ; non seulement il offre des opportunités d'innovation économique et technologique, mais il possède aussi un fort potentiel d'innovation sociale.

The health and social care sector is also highly relevant from a socio-economic perspective, since it is one of the sectors on which most money is spent (public and private) (4); and the sector does not only offer opportunities for economic and technological innovation, it also has a great potential for social innovation.
Le secteur de la santé et de la protection sociale est également très pertinent sur un plan socio-économique, car il est l'un des destinataires de la plus grande partie des fonds (publics et privés) (4); non seulement il offre des opportunités d'innovation économique et technologique, mais il possède aussi un fort potentiel d'innovation sociale.

In actual fact, as Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 provides aid to cooperatives of all sizes and in all sectors, the use of data that concern only firms with a turnover of less than EUR 10 million and fewer than 10 workers operating in industry, except for the chemical and petrochemical sectors, and in the ITC and tourist sectors does not seem to demonstrate the proportionality of the measure in question.
En réalité, étant donné que l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 accorde des aides à des coopératives de toutes tailles et dans tous secteurs, l'utilisation de données ne concernant que les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions EUR et moins de dix salariés opérant dans le secteur industriel, à l'exclusion des entreprises chimiques et pétrochimiques, ne semble pas pouvoir démontrer la proportionnalité de la mesure en question.

However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]
L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].

Given the similarities of the production patterns in the fisheries sector and the agriculture sector, this is the case where both the amount of aid received by individual enterprises remains small, and the overall level of aid granted to the fisheries sector does not go above a small percentage of the value of production.
Compte tenu des similarités des types de production des secteurs de la pêche et de l’agriculture, c’est le cas lorsque le montant des aides reçues par les entreprises individuelles reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de la pêche ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production.

(a) the relative size of its smallest financial sector does not exceed 5 %, measured either in terms of the average referred to in paragraph 2 or in terms of the balance sheet total or the solvency requirements of such financial sector; or
a) la taille relative de son secteur financier le moins important, calculée soit en termes de moyenne comme indiqué au paragraphe 2, soit en termes de total du bilan ou d'exigence de solvabilité dans ce secteur financier, ne dépasse pas 5 %, ou