Vertaling van "sector cannot provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

social benefits by providing sector and by type
prestations sociales par secteur de provenance et par type de prestations

social benefits by type and by providing sector
prestations sociales par type et par secteur de provenance

Pay Equity Act, 1987 [ An Act to provide for Pay Equity in the Broader Public Sector and in the Private Sector ]
Loi de 1987 sur l'équité salariale [ Loi portant établissement de l'équité salariale dans le secteur parapublic et dans le secteur privé ]

Federal Public Service Pension Act [ An Act to provide defined contribution pensions for the Public Service, the Canadian Forces and the Royal Canadian Mounted Police, to be managed and invested by a private sector manager, and to amend the Income Tax Act and certain other Acts in consequenc ]
Loi sur la pension de l'administration publique fédérale [ Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contribution déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le ]

private-sector provider
fournisseur du secteur privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The enormous growth of the private sector and the corruption of the public sector are caused by the state itself which forces workers to take their health problems to the private sector, since the public sector cannot provide reasonably prompt treatment owing to inadequate infrastructures, equipment and staffing.
La forte expansion du secteur privé et la corruption dans le secteur public sont le fait de l’État lui-même, qui oblige les travailleurs à confier leurs problèmes de santé au secteur privé, car le système public n’est pas en mesure de les traiter à temps en raison de l’insuffisance d’infrastructures, d’équipements et de personnel.

Delivering more public benefits in future will require a strong public policy because the goods provided by the agricultural sector cannot be adequately remunerated and regulated through the normal functioning of markets.
Pour qu'à l'avenir l'agriculture soit en mesure de fournir davantage de biens d'intérêt public, une politique publique forte sera nécessaire, ces biens ne pouvant être rémunérés et régulés comme il se doit par le seul fonctionnement normal des marchés.

What is more, unlike in the air or rail transport sector the crew of a bus or coach generally consists only of the driver, who for obvious safety reasons, cannot provide assistance during the journey. European bus and coach operators, most of which are small- and medium-sized undertakings, simply cannot afford to employ a second driver or an attendant.
De même, contrairement à ce qui se passe dans les transports ferroviaires ou aériens, le personnel de bord d'un autobus/autocar se compose généralement du seul conducteur. Celui-ci ne peut, pour des raisons de simple sécurité, prêter assistance pendant le trajet. Employer un second conducteur ou un personnel accompagnateur n'est pas rentable économiquement pour les compagnies d'autobus ou d'autocars, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

However, it should also be recognised that quite often the state is unable to provide so-called ‘public’ services, and we should recognise that there is a role for non-state actors – the private sector – in providing essential services to the poor, especially when the state itself cannot do this on its own, quite often owing to a shortfall in income.
Cependant, il faut également reconnaître que, bien souvent, l’État est incapable de fournir des services dits «publics», et nous devrions admettre qu’il y a un rôle à jouer pour les acteurs non étatiques - le secteur privé - dans la prestation des services essentiels en faveur des populations pauvres, en particulier quand l’État lui-même ne peut s’en charger, bien souvent en raison d’un manque de revenus.

Third, [.] rightly says that La Banque Postale cannot be compared with PI from 2006 onward, because La Banque Postale began lending to the private sector in that year (92); and for the same reasons no conclusions can be drawn from a comparison between PI and private banks operating in the public sector, because they also provide financing outside the public sector (for example, almost 50 % of Dexia loans are to non-public customers).
Troisièmement, conformément aux observations de [.] sur la base desquelles la comparaison entre La Banque postale et PI n’est plus pertinente à compter de 2006 (du fait que La Banque postale a débuté des activités de financement à destination du secteur privé (92), il n’est pas possible, pour les mêmes raisons, de tirer des conclusions de la comparaison entre PI et les banques privées opérant dans le secteur public, parce que ces dernières exercent également des activités de financement destinées au secteur non public (à titre d’exemple, près de la moitié des prêts octroyés par Dexia sont destinés au secteur non public).

Hypocrisy cannot be condoned though. We must not cast all responsibility on to the weakest sector in Europe, namely the traditional European agricultural sector, which has the lowest income in the Community. It is not for this sector to provide solutions to the problem of world hunger.
De même, nous ne pouvons en aucun cas être hypocrites et reporter toute la responsabilité et la recherche de solutions au problème de la faim dans le monde sur les secteurs les plus faibles, qui ont les revenus les plus bas de l'Union européenne, en l'occurrence le secteur agricole traditionnel européen.

The exhaustive nature of this list means that some of the objectives recognised by the Court as being in the general interest, such as protecting the good reputation of the financial sector, [5] cannot provide justification for measures taken under Article 34, except in cases where such measures are purportedly designed to protect the consumer.
Le caractère limitatif et exhaustif de cette liste exclut que certains des objectifs reconnus d'intérêt général par la Cour, comme par exemple la défense de la bonne réputation du secteur financier [5], puissent justifier des mesures prises sur base de l'article 3 4, sauf dans les cas où ces mesures auraient en fait pour objectif la protection du consommateur.

5. However, while it is true that cooperation between the public and private sectors can offer micro-economic benefits permitting execution of a project that provides value for money and meets public interest objectives, recourse to PPPs cannot be presented as a miracle solution for a public sector facing budget constraints.
5. S'il est vrai que la coopération entre public et privé peut offrir des avantages micro-économiques permettant de réaliser un projet au meilleur rapport qualité/prix, tout en préservant les objectifs d'intérêt public, le recours aux PPP ne saurait toutefois être présenté comme une solution miracle pour le secteur public faisant face à des contraintes budgétaires.

2. Where the special arrangements cannot be applied in accordance with the procedure laid down in paragraph 1, the Commission may decide in accordance with the procedure laid down in Article 32 that the special arrangements be granted to some sectors if, after the examination provided for in Article 12, it considers that ILO Conventions No 87, No 98 and No 138 are effectively applied only in those sectors.
2. Lorsque le régime spécial ne peut être appliqué conformément à la procédure prévue au paragraphe 1, la Commission peut décider conformément à la procédure prévue à l'article 32, d'accorder le bénéfice du régime spécial à certains secteurs si, après l'examen prévu à l'article 12, elle estime que les conventions n° 87, n° 98 et n° 138 de l'OIT ne sont effectivement appliquées que dans ces secteurs.