Vertaling van "sector allowances under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-recurring allowance under the social programming arrangements
allocation unique de programmation sociale

allowed under [ prescribed by ]
fixé par [ applicable aux termes de ]

Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act
Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada

Allow to dissolve under the tongue. Do not transfer from this container. Keep tightly closed. Discard eight weeks after opening
Laisser fondre sous la langue. Ne pas transférer dans un autre contenant. Refermer le flacon hermétiquement. Jeter au bout de huit semaines après l'ouverture.

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

reduced allowances for travellers under 15 years old
franchises réduites pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans

allowances provided for under the general law
allocations de droit commun

Ordinance of 25 June 2008 on Allowances and Data Recording in the Dairy Sector | Milk Price Support Ordinance [ MPSO ]
Ordonnance du 25 juin 2008 concernant les suppléments et l'enregistrement des données dans le domaine du lait | Ordonnance sur le soutien du prix du lait [ OSL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without prejudice to access to that funding, Member States should be free to decide how revenues generated by the auctioning of aviation sector allowances under the Emissions Trading Scheme are to be used and to consider in this context whether a share of such revenues might be used to finance common projects at the level of functional airspace blocks.
Sans préjudice du recours à ces crédits, les États membres devraient avoir la faculté de décider comment utiliser les recettes générées par la mise aux enchères de quotas du secteur de l'aviation au titre du système d'échange de droits d'émission et, dans ce contexte, d'envisager s'il convient d'utiliser une partie de ces recettes pour financer des projets communs au niveau des blocs d'espace aérien fonctionnels.

(5) Where a person has an initial consumption allowance of HCFCs or a permit issued under paragraph 33(1)(d) for an authorized sector for any year, the baseline consumption allowance under subsection (4) for that sector for the year replaces that initial consumption allowance of HCFCs or that permit.
(5) Dans le cas où la personne dispose d’une allocation de consommation initiale de HCFC ou est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard d’un domaine autorisé pour une année, son allocation de consommation de base selon le paragraphe (4) à l’égard de ce domaine pour cette année remplace son allocation de consommation initiale de HCFC ou son permis, selon le cas.

(d) issue the permit referred to in paragraph 32(d), allowing a calculated level of consumption of HCFCs for an authorized sector that does not exceed, for a quarter within any year, the greater of two tonnes and 33 per cent of the person’s calculated level of consumption of HCFCs for that sector during the previous year, if the applicant has used all of their initial consumption allowance and any calculated level of consumption allowed under previous permits issued under this paragraph;
d) délivre le permis visé à l’alinéa 32d) autorisant un niveau calculé de consommation de HCFC à l’égard d’un domaine autorisé qui n’excède pas, pour un trimestre, la quantité la plus élevée de deux tonnes ou de 33 % du niveau calculé de consommation de HCFC du demandeur à l’égard de ce domaine, au cours de l’année précédente, si le demandeur a utilisé toute son allocation de consommation initiale de HCFC et tout niveau calculé de consommation autorisé par les permis antérieurs délivrés en vertu du présent alinéa;

(4) When the sum of all initial consumption allowances of HCFCs and all calculated levels of consumption allowed under permits issued under paragraph 33(1)(d) reaches 90% of Canada’s maximum consumption of HCFCs for a year within one of the periods described in subsection (1) or (3), the baseline consumption allowance of HCFCs for a person for an authorized sector for the year and each subsequent year in that period is the sum of
(4) Lorsque la somme de toutes les allocations de consommation initiales de HCFC et de tous les niveaux calculés de consommation autorisés par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) atteint 90 % de la consommation canadienne maximale de HCFC pour une année comprise dans l’une des périodes visées aux paragraphes (1) ou (3), l’allocation de consommation de base de HCFC d’une personne à l’égard du domaine autorisé pour l’année et chaque année subséquente comprise dans cette période est la somme :

(i) the sum of the person’s initial consumption allowance of HCFCs for the year and the person’s calculated level of consumption for the year allowed under permits issued under paragraph 33(1)(d) for that sector
(i) d’une part, la somme de son allocation de consommation initiale de HCFC pour l’année et de son niveau calculé de consommation pour cette même année qui est autorisé par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard du domaine autorisé,

(b) the person’s calculated level of consumption for the year allowed under permits issued under paragraph 33(1)(d) for that sector, and
b) de son niveau calculé de consommation pour l’année autorisé par les permis délivrés en vertu de l’alinéa 33(1)d) à l’égard du domaine autorisé;

(26) To maintain the integrity of the accounting system for the Community scheme in view of the fact that emissions from international aviation are not yet integrated into Member States' commitments under the Kyoto Protocol, allowances allocated to the aviation sector should only be used to meet the obligations placed on aircraft operators to surrender allowances under this Directive.
(26) Afin de garantir l'intégrité du système de comptabilisation pour le système communautaire, il convient, compte tenu du fait que les émissions de l'aviation internationale ne sont pas encore prises en compte dans les engagements des États membres au titre du protocole de Kyoto, que les quotas alloués au secteur de l'aviation soient uniquement utilisés pour respecter l'obligation des exploitants d'aéronefs de restituer des quotas conformément à la présente directive.

The GUE/NGL Group believes that the proportion of allowances to be allocated should be 20% of the average for the years 2004 to 2006; this would limit the amount of allowances that the aviation sector could buy from other sectors or under the ETS scheme; and the auction rate could rise to 100%.
Le groupe GUE/NGL estime que la part des quotas à allouer devrait s’élever à 20 % de la moyenne de la période 2004 à 2006; cela limiterait le montant des quotas que le secteur de l’aviation pourrait acheter aux autres secteurs ou dans le cadre du système d’échange des quotas d’émission; et il serait possible de relever le pourcentage à mettre aux enchères à 100 %.