Traduction de «sector action could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sectoral action
actions sectorielles

Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]

multiannual programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | SURE programme | SURE [Abbr.]
programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]
Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

Action Plan for Energy Sector Reform in Ukraine
Plan d'action sur la réforme du secteur de l'énergie de l'Ukraine

Action Plan for Ukraine's Energy Sector
Plan d'action du G-7 en faveur du secteur énergétique de l'Ukraine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fast-start actions could cover, for example, capacity building for integrating adaptation into development and poverty reduction strategies, as well as the implementation of pilot and urgent adaptation actions as identified in national action plans; capacity building in the area of mitigation, i.e. low-emission development strategies, nationally appropriate mitigation actions, and emissions monitoring, reporting and verification; capacity-building and pilot projects for sector-wide carbon market mechanisms; readiness and pilot projects for reducing emissions from developing country deforestation, and capacity building and pilot projects in technology cooperation.
Les actions à mise en œuvre rapide pourraient couvrir, par exemple, le renforcement des capacités afin d'intégrer l'adaptation dans des stratégies de développement et de réduction de la pauvreté, ainsi que la réalisation d'actions pilotes et d'actions urgentes pour l'adaptation telles qu'elles sont définies dans les plans d'action nationaux; le renforcement des capacités en matière d'atténuation, par exemple des stratégies de développement sobres en émissions, des actions d'atténuation appropriées au niveau national et la surveillance, la notification et la vérification des émissions; le renforcement des capacités et des projets pilotes pour ce qui est des mécanismes sectoriels du marché du carbone; la bonne volonté et des projets pilotes visant à réduire les émissions dues à la déforestation dans les pays en développement, ainsi que le renforcement des capacités et des projets pilotes en matière de coopération technologique.

This will allow developing countries to take action in specific sectors which could reduce the growth of emissions so that sectoral emission will deviate substantially from sectoral baseline.
Cela permettra aux pays en développement de prendre, dans des secteurs particuliers, des mesures susceptibles de réduire la croissance des émissions, de sorte que les émissions de ces secteurs diffèrent sensiblement de la situation de départ.

In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within a timeframe set by the competent authority.
Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité appropriée devrait tenir compte de l'efficacité des mesures d'intervention précoce mises en œuvre dans les délais prévus par l'autorité compétente.

(23) In determining whether a private sector action could prevent the failure of an institution within a reasonable timeframe, the relevant authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within the timeframe predetermined by the competent authority.
(23) Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'un établissement dans un délai raisonnable, l'autorité concernée devrait tenir compte de l'efficacité de l'intervention précoce réalisée dans les délais prévus par l'autorité compétente.

In determining whether a private sector action could prevent within a reasonable timeframe the failure of an entity, the appropriate authority should take into account the effectiveness of early intervention measures undertaken within the timeframe predetermined by the competent authority.
Pour déterminer si l'intervention du secteur privé est susceptible d'empêcher la défaillance d'une entité dans un délai raisonnable, l'autorité compétente devrait tenir compte de l'efficacité de l'intervention précoce réalisée dans les délais prévus par l'autorité compétente.

collective action:certain collective action could receive aid from the EFF on the condition that they contribute to the sustainable development or conservation of resources, to improving the services offered by fishing ports, to strengthening markets in fishery products and to promoting partnerships between scientists and operators in the fisheries sector.
actions collectives:Certaines actions collectives peuvent bénéficier d’une aide au titre du FEP à condition qu’elles contribuent au développement durable ou à la conservation de ressources, à l’amélioration des services offerts par les ports de pêche, au renforcement des marchés des produits de la pêche ou à la promotion de partenariats entre les scientifiques et les professionnels du secteur de la pêche.

6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;
6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;

6. Requests the Council and the Commission to assess the margin for manoeuvre left to EU institutions by the provisions of Articles 64 and 65 of the TFEU, in order to verify the options for coordinated action at EU level, which is essential to EU interests and the smooth functioning of the internal market; request the Commission to work on a list of sectors that could come within the scope of the Article 65 provisions on public policy;
6. invite le Conseil et la Commission à évaluer la marge de manœuvre laissée aux institutions de l'Union par les dispositions des articles 64 et 65 TFUE afin de tester les options d'action coordonnée au niveau de l'Union, essentielle aux intérêts de l'Union comme au bon fonctionnement du marché intérieur; demande à la Commission de travailler à l'établissement d'une liste de secteurs susceptibles de relever des dispositions de l'article 65 concernant l'ordre public;