Vertaling van "section which gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the same time, there was another approach, based on a political compromise, which gave a completely different reading to section 41.
En même temps, on voyait une autre approche, celle fondée sur le compromis politique, qui invitait ses adhérents à aborder la lecture de l'article 41 d'une toute autre manière.

The court only struck down sections that gave this enhanced status, and that is sections 6(1)(a) and 6(1)(c), so the ruling was in relation to a more limited category of people affected, which is why the government did not appeal because there were protected vested rights.
Le tribunal a invalidé seulement les dispositions qui accordaient ce statut « privilégié », à savoir les alinéas 6(1)a) et 6(1)c); comme cette décision visait un nombre moins élevé de personnes, le gouvernement ne l'a pas portée en appel, notamment pour une question de droits acquis protégés.

4. Is aware of the need to protect and deepen the principles of the humanity, neutrality, impartiality and independence of humanitarian aid – breach of which could comprise both humanitarian workers and the populations involved – without overlooking genuine humanitarian needs and emergencies, while paying special attention to the most vulnerable sections of the population, such as women and children, and to respect also the principle of non-discrimination in the distribution of that aid; is, moreover, convinced that emergency humanitarian aid is a political complement to the revival of, or support for, the attempt to find political and diplomatic solutions to the crises which gave rise to the emergency; takes the view that the concept of ‘Linking Relief, Rehabilitation and Development’ (LRRD) should be a strategic feature of the EU’s external and humanitarian action; concurs, therefore, with the Commission’s proposal to identify a number of LRRD pilot countries with experience in this field, with particular reference to specific regions which are suffering drastically from the effects of climate change and need to be kept under special surveillance, and considers this to be a vital factor for the success of the EU’s humanitarian strategies;
4. est conscient de la nécessité de protéger et d'approfondir les principes d'humanité, neutralité, impartialité et indépendance de l'aide humanitaire – dont le non-respect pourrait porter préjudice tant au personnel humanitaire qu'aux populations affectées – sans perdre de vue les véritables besoins et urgences humanitaires détectés, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la population, tels que les femmes et les enfants, ainsi que de l'obligation de respecter aussi le principe de non-discrimination dans la distribution des aides; est convaincu qu'il existe une complémentarité politique entre l'aide humanitaire d'urgence et la relance, ou l'accompagnement, de la recherche de solutions politiques et diplomatiques aux crises qui sont à l'origine de l'urgence; estime que la notion de lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement (LARD) doit avoir un caractère stratégique dans l'action extérieure et humanitaire de l'Union européenne; appuie donc la proposition de la Commission de déterminer des pays pilotes LARD ayant de l'expérience dans ce domaine, en particulier dans des régions précises qui souffrent de manière dramatique des conséquences du changement climatique et qui devraient faire l'objet d'une surveillance particulière, et considère que c'est un élément décisif pour le succès des stratégies européennes dans le domaine humanitaire;

During the meeting in Brembate Mr Bossi, after expressing his own views about Italian political affairs in recent years and about the role played by the political force that he represented, directed criticism towards the 'fascists', saying, 'Anyone who enters Parliament knows that this has always been a political force for sale, that it was and is a political force close to and fit for use by the wealthy, gluttonous Andreotti faction, which means the most mafia-like section of the Christian Democrats; that it's the same party as always, which gave its votes there, always in proximity, with close relations - I'm saying that because I'm a nice guy - but I really mean continuous relations with the mafia; fascist means mafioso, right?
Au cours du meeting de Brembate, M. Bossi, après avoir exposé ses opinions sur les événements de la politique italienne des dernières années et sur le rôle joué par la force politique qu'il représente, a critiqué "les fascistes" en disant "Quiconque va au Parlement sait qu'il s'agit d'une force politique vendue depuis toujours; sait qu'il s'agit et qu'il s'est agi d'une force politique proche du et utilisable par le riche épulon andréottien, c'est-à-dire par la partie la plus mafieuse de la Démocratie chrétienne; sait qu'il s'agit du parti de toujours et sait qui a voté pour lui, un parti depuis toujours contigu et dans un rapport de contiguïté, je dis cela parce que je suis bon garçon mais je devrais dire dans un rapport de continuité avec la mafia; fasciste veut dire mafieux, n'est-ce pas?

The Protestants, however, wanted the Canadian parliament to legislate divorce, hence section 91.26 of the Constitution Act, 1867, which gave the federal parliament exclusive jurisdiction over marriage and divorce.
Les protestants, eux, voulaient au contraire que le Parlement canadien puisse légiférer sur le divorce, d'où l'édit de l'article 91.26 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui donne une compétence exclusive au Parlement fédéral sur le mariage et le divorce.

To do this, Bill C-41, in its clause 2. and clause 5 (5), proposed, unsuccessfully due to the Senate, to repeal those provisions of the 1986 Divorce Act, being sections 15 (8) and 17 (8), which gave children of divorce their entitlement to financial support from both parents, both mothers and fathers, according to their means.
Pour ce faire, le projet de loi C-41, à l'article 2 et au paragraphe 5(5), a proposé, en vain par la faute du Sénat, d'abroger ces dispositions de la Loi de 1986 sur le divorce, à savoir les paragraphes 15(8) et 17(8), qui reconnaissaient aux enfants à charge de conjoints divorcés le droit à une pension alimentaire versée par les deux parents, aussi bien la mère que le père, en fonction de leurs moyens.

The government created section 745, which gave judges — previously unknown — the ability to set parole eligibility dates.
C'est le gouvernement qui a créé l'article 745 qui permet aux juges, ce qui ne s'était jamais vu, d'établir le temps d'épreuve.

The facts as set out in section I above, which gave rise to the prosecution, concern an ordinary divorce case into which Mr Korakas has been drawn by reason of his personal relationship with the applicant’s estranged wife – a ‘human’ but by no means an a priori 'political’ phenomenon.
Les faits décrits au point I. , qui ont été à l'origine de la procédure, s'inscrivent dans le cadre d'une procédure de divorce ordinaire entre deux époux, procédure à laquelle M. Korakas a été mêlé en raison du rapport personnel qu'il entretient avec l'épouse du plaignant, dont elle vit séparée, ce qui constitue un phénomène d'ordre social, mais à priori aucunement "politique".

It will be obvious that the core of the Convention, and therefore the section which gave rise to most discussion, lies in Titles II and III (jurisdiction and recognition and enforcement of judgments).
On reconnaît aisément que la partie centrale, et donc celle qui a fait l'objet de la majeure partie des débats, est constituée par les titres II et III (compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions).