Traduction de «section could amount » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dispute whether the amount could be claimed
contestation sur l'exigibilité du montant

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

Direct Transfer of a Single Amount Under Subsection 147(19) or Section 147.3
Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3

Calculation of Amount Owing Under Section 64.1 of the Indian Act
Calcul du montant dû en vertu de l'article 6.4.1 de la Loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, we fear that the introduction of that section could amount to significant delay in the passage of Bill S-4 and that would serve neither the industry nor the government.
En effet, nous craignons que l'inclusion de cet article retarde de façon importante l'adoption du projet de loi S-4, ce qui ne servirait ni les intérêts de l'industrie, ni ceux du gouvernement.

In its opinion on financing the CAP, the Committee welcomed the proposal to convert 'negative expenditure' into 'assigned revenue' because the amounts so converted could really be used to finance expenditure from the EAGGF Guarantee Section without imposing an extra burden on the common budget.
Dans son avis sur « Le financement de la PAC », le CES se félicite de la proposition consistant à transformer les « dépenses négatives » en « recettes affectées » parce que les montants ainsi transformés pourront vraiment être utilisés pour financer les dépenses du FEOGA section « Garantie » sans entraîner de charge supplémentaire pour le budget commun.

We would argue that it could amount to an unlawful application of a section of the User Fees Act because it will create a punitive impact on the clientele.
Nous soutenons qu'il pourrait s'agir là d'une utilisation illégale d'un article de la Loi sur les frais d'utilisation parce qu'elle aura un effet punitif sur la clientèle.

(2) If the Governor in Council makes an order under subsection 15(1) of the Canada Health Act or subsection 25.3(1) of this Act directing, in respect of a fiscal year, the withholding of an amount that, but for this section, would exceed the amount that could be withheld under that subsection, the Governor in Council may, in that order, deem any federal payment to the province to be, despite any provision of the Act, arrangement or agreement under which the federal payment is made, a cash contribution to that province for that fiscal year for the purpose of a reduction by, or a withholding of, the excess amount under either of those subsections, under section 16 or 17 of the Canada Health Act or under section 25.4 or 25.5 of this Act.
(2) Le gouverneur en conseil peut, dans tout décret qu’il prend en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi canadienne sur la santé ou du paragraphe 25.3(1) de la présente loi, concernant la retenue, pour un exercice, d’une somme supérieure, sans le présent article, à celle qui pourrait être retenue en vertu de ce paragraphe, déclarer qu’un paiement fédéral est, malgré la loi, l’arrangement ou l’accord autorisant ce paiement, réputé être une contribution pécuniaire à la province pour cet exercice aux fins de déduction ou de retenue de l’excédent en vertu de l’un de ces paragraphes, des articles 16 ou 17 de la Loi canadienne sur la santé ou des articles 25.4 ou 25.5 de la présente loi.

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union ('Court of Justice') had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in all, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council’s refusal to follow the Commission’s proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après "Cour de justice") ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

1. Welcomes the fact that in 2011, the Court of Justice of the European Union (‘Court of Justice’) had commitment appropriations amounting to EUR 335 904 453,30 (EUR 323 784 221,30 in 2010) and that the rate of implementation of appropriations for the Section IV – Court of Justice, remained very high in 2011 (more than 98% in total, and even higher than 99% for the appropriations in Title 2); stresses that the rate of implementation could have reached 99% had it not been for the Council's refusal to follow the Commission's proposed salary adjustment (+1,7% backdated to 1 July 2011);
1. se félicite que la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») ait disposé, en 2011, de crédits d'engagement d'un montant total de 335 904 453,30 EUR (323 784 221,30 en 2010) et que le taux d'exécution des crédits pour la section IV – Cour de justice soit demeuré très élevé en 2011 (plus de 98 % au total, et même plus de 99 % pour les crédits du titre 2); souligne que le taux d'exécution aurait pu atteindre 99 %, si le Conseil n'avait pas refusé la proposition d'ajustement des salaires présentée par la Commission (+1,7 % avec effet rétroactif au 1 juillet 2011);

Within the framework of these proposals, the Strasburg-Vienna section could obtain backing under the 2009 annual programme – amounting to EUR 140 million for both studies and work projects – and the European Economic Recovery Plan, this provides EUR 500 million exclusively earmarked for work projects to be started by the end of 2010 at the latest.
Dans ce cadre, au titre du programme annuel 2009 et du plan de relance économique européen qui a permis de dégager 500 millions d’euros exclusivement pour des projets de construction devant impérativement débuter avant la fin 2010, le tronçon Strasbourg-Vienne pourrait bénéficier d’une subvention de 140 millions d’euros qui financerait les études et les projets de construction.

In response to first written warnings from the Commission over each of the sections, sent in April 2004 and March 2005, the Italian authorities have indicated their readiness to carry out a 'study' which could amount to such a screening, but this has not been done.
En réponse aux premiers avertissements écrits de la Commission concernant chacun de ces tronçons, transmis en avril 2004 et en mars 2005, les autorités italiennes ont indiqué qu’elles étaient disposées à réaliser une étude pouvant être assimilée à ce type d’analyse mais cela n’a pas été fait.

7. Recalls that the capital injections and accelerated repayment of buildings have produced major savings in the recent years; is of the opinion that a part of the appropriations available in the budget could be used for an advance payment for the D4 and D5 buildings; considers, however, that the final advance payment amount can only be decided in the autumn in the context of the overall situation of Section I and of heading 5;
7. rappelle que les injections de capital et le remboursement accéléré des bâtiments ont permis de dégager des économies substantielles au cours des dernières années; estime qu'une partie des crédits inscrits au budget pourrait être utilisée aux fins d'un paiement anticipé pour les bâtiments D4 et D5; estime toutefois que le montant définitif du paiement anticipé ne pourra être fixé qu'à l'automne, en tenant compte de la situation générale de la section I et de la rubrique 5;