Vertaling van "section allows anyone " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension, Tax and Family Allowance Affairs Section
Bureau des Pensions, des Impôts et des Allocations familiales

Northern Affairs By-Law No. 6/90 (By-Law to close a portion of Government Road Allowance in the Frac. W 1/2 Section 33, Township 64, Range 26 WPM)
Arrêté no 6/90 des Affaires du Nord (fermeture d'une partie d'emprise gouvernementale, moitié ouest de la section divisée 33, township 64, rang 26 O.M.P.)

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

Government Allowance Indexes Section
Section des indices des indemnités de l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This section allows anyone to lay an information before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance, including conditions that he or she not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age and prohibiting him or her from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.
Cet article permet à quiconque de déposer une dénonciation devant un juge d’une cour provinciale pour que le défendeur soit tenu de contracter un engagement, dont celui de ne pas se livrer à des activités entraînant des contacts avec des personnes de moins de 16 ans et de ne pas se trouver dans certains lieux susceptibles d’être fréquentés par des personnes de moins de 16 ans.

This section allows anyone to lay an information3 before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance,4 which may include conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age or that the defendant be prohibited from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.
Cet article permet à quiconque de déposer une dénonciation 3 devant un juge d’une cour provinciale pour que celui-ci ordonne au défendeur de contracter un engagement 4, lequel peut comprendre la condition, pour le défendeur, de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes de moins de 16 ans ou de ne pas se trouver dans des lieux où des personnes de moins de 16 ans sont susceptibles d’être présentes.

These sections allow anyone to lay an information8 before a justice of the peace or a provincial court judge where they fear that the person:
Ils permettent à quiconque de déposer une dénonciation 8 devant un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale lorsqu’il craint que quelqu’un :

This section allows anyone to lay an information4 before a provincial court judge for the purpose of having the defendant enter into a recognizance,5 which may include conditions that the person not engage in activity that involves contact with persons under 16 years of age or that the defendant be prohibited from attending certain places where persons under 16 years of age are likely to be present.
Cet article permet à quiconque de déposer une dénonciation 4 devant un juge d’une cour provinciale pour que celui-ci ordonne au défendeur de contracter un engagement 5, lequel peut comprendre la condition, pour le défendeur, de ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes de moins de 16 ans ou de ne pas se trouver dans des lieux où des personnes de moins de 16 ans sont susceptibles d’être présentes.

More specifically, section 36 states that " .all information obtained with respect to a Canadian, a non-Canadian or a business by the Minister or an officer or employee of Her Majesty in the course of the administration or the enforcement of this Act is privileged and no one shall knowingly communicate or allow to be communicated any such information or allow anyone to inspect or to have access to any such information." .
Plus précisément, l'article 36 dispose que « [.] les renseignements obtenus à l'égard d'un Canadien, d'un non- Canadien ou d'une entreprise par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l'application de la présente loi sont confidentiels; il est interdit de les communiquer sciemment, de permettre qu'ils le soient ou de permettre à qui que ce soit d'en prendre connaissance ou d'y avoir accès».