Traduction de «section 93 since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Report of the Special Joint Committee to amend Section 93 of the Constitution Act, 1867, concerning the Quebec School System
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Special Joint Committee to Amend Section 93 of the Constitution Act of 1867, Concerning the Québec School System
Comité mixte spécial pour modifier l'article 93 de la loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec

Northern Affairs (Road Allowance Closure, sections 35 and 36-25-8 E.P.M.) By-Law No. 1/93
Arrêté no 1/93 des Affaires du Nord (fermeture d'une emprise, sections 35 et 36-25-8 E.M.P.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Louis Coallier: Yes, but then where is the need to repeal Section 93 since the Act on Public Instruction protects.In any case, they don't have a choice since the Charter recognizes it.
Me Louis Coallier: Oui, mais où est alors la nécessité d'abroger l'article 93, puisque la Loi de l'instruction publique conserve.De toute façon, ils n'ont pas le choix, car c'est un droit reconnu par la Charte.

Looking at the situation in Newfoundland which, in my view, is even more dangerous than section 93, since we are talking about minority rights, whereas in Quebec, the problem is somewhat different as you yourself have very aptly pointed out as Catholics are in the majority.
Quand on regarde ce qui se passe à Terre-Neuve où c'est, à mon avis, encore plus dangereux que le paragraphe 93 puisque l'on parle de droit de minorités, alors que, au Québec, le problème est une question, là aussi vous le mentionniez très bien où les catholiques sont majoritaires.

No one in Quebec can object entirely to section 93, since it gives the provinces jurisdiction over education.
Il est en effet impossible que quiconque du Québec puisse s'opposer à l'article 93 pour l'essentiel, puisque c'est lui qui confère la compétence aux provinces en matière d'éducation.

Ever since the Canadian charter was adopted and section 23 involving linguistic schools came into being, the Supreme Court of Canada has done a complete turnaround and has retreated totally from everything it said about section 93. It's only fair to say now that there is almost nothing left of the guarantees of section 93.
Depuis que la Charte canadienne a été adoptée et l'article 23 sur les écoles linguistiques a été appliqué, la Cour suprême du Canada a effectué un revirement et est revenue entièrement sur tout ce qui avait été dit à propos de l'article 93, le vidant quasiment de sa substance.

You also mentioned that there have been six attempts since the Parent Report and that on each occasion the governments have come up against section 93 and you also noted that as far as the rights of access of the English-speaking minority to Quebec public schools is concerned, section 93 does not come into play but rather chapter 8 of Bill 101, particularly section 73.
Vous nous dites aussi qu'à six reprises depuis le Rapport Parent, les gouvernements se sont butés à l'article 93 et qu'en aucune manière, si on veut comprendre les droits d'accès de la minorité anglophone à des institutions scolaires publiques québécoises, on ne devrait entreprendre ce débat ou considérer l'article 93, mais bel et bien le chapitre 8 de la Loi 101, particulièrement son article 73.