Traduction de «section 59 became » (Anglais → Français) :

87. When an amount payable by a person into the Superannuation Account, the Canadian Forces Pension Fund or a fund established under regulations made under section 59.1 by reservation from salary or otherwise has become due, but remains unpaid at the time of death, that amount, with interest at four per cent per annum from the time when it became due, may be recovered, in accordance with the regulations, from any allowance payable under this Act to the survivor or children of that person, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of it.
87. Dans le cas où la somme payable par une personne au compte de pension de retraite, à la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou au fonds constitué par règlement pris en vertu de l’article 59.1 moyennant une retenue sur le traitement ou d’autre façon est exigible mais demeure impayée à la date de son décès, cette somme, avec intérêt à quatre pour cent l’an depuis la date où elle est devenue exigible, peut être recouvrée, conformément aux règlements, sur toute allocation à payer, selon la présente loi, à son survivant ou à ses enfants, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté.

We pointed out that, one day, if concerns from the cultural standpoint had died down, and section 59 became less necessary because Bill 101 had done its work, ten perhaps all those.
On lui a dit que si un jour il n'éprouvait plus d'inquiétude au point de vue culturel et jugeait qu'il n'avait plus besoin de l'article 59 parce que la Loi 101 avait fait son oeuvre, etc., il serait toujours possible de permettre à tous ceux.

To summarize: essentially, what became apparent from looking at the case law was that section 59 in New Zealand was not compatible with the concepts of family law and family law jurisdiction generally.
En résumé : essentiellement, il est ressorti de cette étude de la jurisprudence que l'article 59 de Nouvelle-Zélande n'était pas compatible avec les concepts de droit familial de manière générale.