Vertaling van "section 56 exemptions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Guidance Document - Exemption under section 56 for medical purposes
Document d'orientation provisoire - Exemption en vertu de l'article 56 pour des raisons médicales

Compliance and Exemptions Section
Section de la conformité et des dispenses

Business and Property Income and Exempt Organizations Section
Section des revenus d'entreprises et de biens et des organisations exemptées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court ruled that, under section 56, unfettered discretion was vested in the Minister of Health, an inappropriate basis for decisions relating to the security or liberty of the person in the context of access to medical treatment to alleviate the effects of serious illness.[18] Key issues relating to the section 56 exemption process included: the broad discretion given to the Minister under the CDSA; transparency of the process; and a clear definition of medical necessity.
La Cour a décidé que l’article 56 accordant les pleins pouvoirs au ministre de la Santé était une base inappropriée pour garantir la sécurité individuelle ou la liberté des personnes dans le contexte de l’accès à un traitement médical pour soulager les symptômes de maladies graves.[18] Les principaux points litigieux relatifs au processus d’exemption prévu par l’article 56 concernaient les pouvoirs du ministre prévus par la Loi, la transparence du processus, et une définition claire de la nécessité médicale.

The Minister's failure to grant a [section] 56 exemption to Insite engaged the claimants [section] 7 [charter] rights and contravened the principles of fundamental justice.[It is also] grossly disproportionate.[during its eight years of operation, Insite has been proven to save lives with] no discernible negative impact on the public safety and health objectives of Canada.
Le refus du ministre d’accorder à Insite l’exemption prévue à l’article 56 mettait en jeu les droits garantis aux demandeurs par l’article 7 [de la Charte] et ne respectait pas les principes de justice fondamentale [.] Elle est aussi exagérément disproportionnée: au cours de ses huit années d’activités, il est démontré qu’Insite a sauvé des vies, sans avoir aucune incidence négative observable sur les objectifs du Canada en matière de sécurité et de santé publiques [.]

For instance, despite already having the Supreme Court of Canada rule in favour of its continued operation, InSite will now have to once again apply for a section 56 exemption under the new criteria.
Ainsi, même si la Cour suprême du Canada a donné son aval pour qu'Insite continue d'exister, le nouveau critère obligera cet établissement à faire de nouveau une demande d'exemption en vertu de l'article 56.

It would be nice to see some facilities being able to work through the section 56 exemption quickly so that they could provide care to people who continue to use drugs.
Ce serait une bonne chose si certains établissements pouvaient bénéficier rapidement de l'exemption prévue par l'article 56 de façon à être en mesure de dispenser des soins à des personnes continuant à consommer de la drogue.

When we recently asked the federal health minister about a section 56 exemption for a particular intervention, we were told that we would first have to get full municipal approval, provincial approval, and approval from the police before we could even begin a process.
Lorsque nous avons demandé récemment au ministre fédéral de la santé s'il était possible d'invoquer les dispositions de l'article 56 dans le cadre d'une intervention donnée, on nous a répondu qu'il nous fallait au préalable obtenir l'autorisation pleine et entière de la municipalité, de la province et de la police avant même de pouvoir entamer la procédure.