Vertaling van "section 45 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tim Kennish and I have written on section 45, proposing a new approach to that section that would do two things.
Avec Tim Kennish, nous avons rédigé une étude au sujet de l'article 45 en proposant une nouvelle approche à deux volets au sujet de cet article.

Proposed section 45 would also include the opportunity to hold a public hearing.
L’article 45 inclurait également la possibilité de tenir une audience publique.

However, as defined by Part C of Annex III to Directive 1999/45/EC or by Section 4.1.3.3 of Regulation (EC) No 1272/2008, the results of testing the preparation (either the product preparation or the additive package) as such can be used to modify the classification concerning the aquatic toxicity that would have been obtained using the conventional or summation method.
Toutefois, comme précisé à la partie C de l’annexe III de la directive 1999/45/CE ou à la section 4.1.3.3 du règlement (CE) no 1272/2008, le résultat des essais effectués sur la préparation (qu’il s’agisse du produit ou de l’ensemble d’additifs) peut, en tant que tel, modifier la classification relative à la toxicité aquatique qui aurait été obtenue par la méthode conventionnelle ou de la somme.

Getting rid of the tests of an “undue” lessening of competition in section 45 would undoubtedly cast a chill on such alliances and inhibit the kind of innovative strategies that could actually improve competition in the Canadian marketplace, as well as secure a stronger base for Canadian firms to compete internationally.
Éliminer le critère d'une réduction « indue » de la concurrence paralyserait ces alliances et empêcherait le déploiement de stratégies novatrices susceptibles de vraiment améliorer la concurrence sur le marché canadien ainsi que d'assurer une assise plus forte aux sociétés canadiennes pour qu'elles exercent leur concurrence à l'échelle internationale.

Without the Land aid measures, the capital ratios would have fallen below the thresholds prescribed by the Banking Law, with the result that BAFin (known at the time as BAKred) would have had to take the necessary measures under Sections 45 to 46a of the Banking Law, including, for example, temporary closure.
Sans les aides du Land, les ratios de fonds propres seraient tombés sous le plancher fixé par la KWG, ce qui aurait obligé le BAFin (à l'époque le BAKred) à prendre les mesures nécessaires prévues par les articles 45 et 46a de la KWG, comme par exemple la fermeture provisoire.

Parliament took the view in its first reading resolution for the 2001 budget in October 2000 that the budget for the European Data Protection Supervisor should become Section VIII B of the budget, while the budget of the European Ombudsman would become Section VIII A. This approach was accepted by Council and taken on board in Regulation No 45/2001.
Dans sa résolution de première lecture du budget 2001, en octobre 2000, le Parlement avait estimé que le budget du contrôleur européen de la protection des données devait devenir la section VIII B du budget, le budget du Médiateur européen devenant la section VIII A. Cette suggestion fut acceptée par le Conseil et prise en compte dans le règlement n° 45/2001.

The truth about Bill C-45 is that if adopted by Parliament the proposed amendment to section 745 would effectively categorize murderers as good killers or bad killers.
La vérité, c'est que si le Parlement adopte le projet de loi C-45, la modification proposée à l'article 745 va, en fin de compte, diviser les meurtriers entre les bons tueurs et les mauvais tueurs.

All agreements among competitors—other than those addressed by the criminal law—in the proposed section 45 would become a civil reviewable matter in the Competition Act.
Tout accord entre concurrents autre que les accords qui relèveraient du droit pénal aux termes du nouvel article 45 constituerait une infraction civile en vertu de la Loi sur la concurrence.