Traduction de «section 41 could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit of the Implementation of Section 41 of Part VII of the Official Languages Act by the Canadian Tourism Commission
Vérification de la mise en œuvre de l'article 41 de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par la Commission canadienne du tourisme

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Committee of National Coordinators for the Implementation of Section 41 of the Official Languages Act
Comité des coordonnateurs nationaux sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I feel quite doubtful that section 41 could found an order of mandamus as opposed to perhaps striking down an action that the government had taken as being contrary to section 41.
Je doute fort que l'article 41 puisse forcer une ordonnance de mandamus par opposition à l'invalidation d'une mesure prise par le gouvernement qui contreviendrait à l'article 41.

I do not think that an amendment to section 41 could settle the matter of Montfort.
Je ne pense pas qu'une modification à l'article 41 puisse régler la question de Montfort.

Ms Sullivan: I agree with you that section 41 could conceivably be used to attack a government action.
Mme Sullivan: Je conviens avec vous que l'article 41 pourrait fort bien être utilisé pour contester une mesure gouvernementale.

Perhaps you are convincing me that section 41 could be useful in the meantime, while awaiting an amendment, or — and I would like this very much — until the Supreme Court states that section41 is binding.
Peut-être que vous êtes en train de me convaincre que pour l'article 41, cela pourrait être utile en attendant, soit qu'un amendement soit adopté, ou bien — et c'est ce que j'aimerais beaucoup — que la Cour suprême dise que l'article 41 est impératif.

I would like you to tell me how federal regulations under section 41 could help us in this debate.
J'aimerais que vous me disiez comment la réglementation fédérale selon l'article 41 pourrait aider le débat actuel.