Vertaling van "section 404 would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the purpose of placing it in the act, it would read: “Section 404 of the act is amended by adding the following after subsection 404(1): In addition, no individual shall make a contribution to a leadership contestant, or to a nomination contestant, unless the individual is 18 years of age or older”.
Je vais donc proposer un sous-amendement pour remplacer l'amendement de Mme Jennings. Pour s'insérer dans la loi, il se lirait comme suit : « L'article 404 de la loi est modifié par adjonction après le paragraphe 404(1) de ce qui suit : De plus, il est interdit à toute personne âgée de moins de 18 ans de verser une contribution à un candidat à la direction ou à un candidat à l'investiture».

I think proposed section 404 would probably be the best one, but we're not there yet.
Je pense que l'article 404 conviendrait probablement mieux, mais nous n'en sommes pas encore là.

These parties, if we were to remove associations from the exception, would not be individuals and, under section 404, could not provide money to their candidates.
Ces partis, si nous éliminons les associations de l'exception, ne seraient pas des particuliers et, en application de l'article 404, ne pourraient verser des sommes d'argent à leurs candidats.

I would like first of all to make a suggestion, that is to define in the same way the elector in Section 3 of the Act and the individual that can contribute to a political party in the proposed Section 404.
Permettez-moi dès maintenant de vous suggérer de définir de la même façon l'électeur à l'article 3 de la loi et le particulier susceptible de contribuer à un parti politique à l'article 404 proposé.

If you think his interpretation is wrong—and I know he is listening to us—I would like you to send to the clerk your opinion of section 404.1 with regard to the $1,000 contribution a corporation may make (1905) [English] Mr. Paul Hellyer: I asked my researcher to give me an opinion on that section, and he said he could not find anyone who took the interpretation that they could give $1,000 to each riding.
Si son interprétation est erronée et je sais qu'il nous écoute , j'aimerais que vous envoyiez au greffier vos observations sur l'article 404.1 au niveau du 1 000 $ d'une corporation (1905) [Traduction] M. Paul Hellyer: J'ai demandé à mon attaché de recherche de me donner un avis sur cet article et il m'a répondu n'avoir trouvé personne qui accepte l'interprétation selon laquelle elle pourrait donner 1 000 $ dans chaque circonscription.