Traduction de «section 35 particularly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 18: Luminaires for Swimming Pools and Similar Applications
Luminaires – Partie 2 : Règles particulières – Section 18 : Luminaires pour piscines et usages analogues

Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 10: Portable Child-Appealing Luminaires
Luminaires – Deuxième partie : Règles particulières – Section dix – Luminaires portatifs attirants pour les enfants

Luminaires – Part 2: Particular Requirements – Section 17: Luminaires for Stage Lighting, Television and Film Studios (Outdoor and Indoor)
Luminaires – Partie 2 : Règles particulières – Section 17 : Luminaires pour l'éclairage des scènes de théâtre, pour prises de vues de télévision et de cinéma (à l'extérieur et à l'intérieur)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35 (1) If a selected listed financial institution is, in a particular period in which a fiscal year of the financial institution ends, an investment plan and a pension entity of a particular defined contribution pension plan (other than a pension entity described in section 38) or a private investment plan that is a trust governed by a particular deferred profit sharing plan, a particular employees profit sharing plan or a particular retirement compensation arrangement, the financial institution’s percentage for a participating province and for the particular period is
35 (1) Si une institution financière désignée particulière est, au cours d’une période donnée dans laquelle son exercice prend fin, soit un régime de placement et une entité de gestion d’un régime de pension à cotisations déterminées donné (sauf une entité de gestion visée à l’article 38), soit un régime de placement privé qui est une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices donné, un régime de participation des employés aux bénéfices donné ou une convention de retraite donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à une province participante pour cette période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

Adoption of Senator Watt's amendment will confirm, whatever the contradictory interpretations of section 35, particularly that of the government, that First Nations, in keeping with the protection guaranteed them by the Crown, will be active negotiators in any discussions regarding their future, either in or out of Canada.
L'adoption de l'amendement proposé par le sénateur Watt confirmera que les premières nations, conformément à la protection qui leur est assurée par l'État, seront des acteurs actifs dans les négociations concernant leur avenir, que ce soit au sein du Canada ou hors du Canada, et ce, en dépit de toutes les interprétations contradictoires de l'article 35, particulièrement celle du gouvernement.

In particular, in section 35.1, the first ministers and we agreed that representatives of the aboriginal peoples should participate in constitutional negotiations that directly affect the status of section 91(24) of the Constitution Act, 1867, and sections 25 and 35 of the Constitution Act, 1982.
Plus précisément, à l'article 35.1, le premier ministre a convenu avec nous que des représentants des peuples autochtones devaient participer à toutes négociations constitutionnelles concernant la modification de la, catégorie 24 de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, et des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

- having regard to its resolution of 28 October 1999 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2000 - Section III - Commission, and in particular paragraph 35 thereof,
- vu sa résolution du 28 octobre 1999 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2000, section III - Commission et en particulier son paragraphe 35,

35. Calls for a strengthening of the provisions concerning external economic relations, including the Community's participation in multilateral international organisations, and for these provisions to be brought together in one section of the Treaties; stresses the need for the Community's competence (and the Commission's authority to negotiate external agreements) to be extended to all services and intellectual property rights, with regard in particular to WTO and other multilateral negotiations;
35. demande que les dispositions concernant les relations économiques extérieures soient renforcées, y inclus la participation de la Communauté dans les organisations internationales multilatérales, et qu'il soit remédié à leur dispersion dans les Traités; souligne qu'il faut étendre la compétence de la Communauté (ainsi que le pouvoir de la Commission de négocier des accords extérieurs) à tous les services et droits de propriété intellectuelle, eu égard en particulier aux négociations au sein de l'OMC et aux autres négociations multilatérales;

In particular, I would like to answer to Senator Baker's comment about the section 35 and section 36 distinction; the fact that more fish are protected under section 36 than they are under section 35.
En particulier, j'aimerais répondre aux observations du sénateur Baker relativement à la distinction entre les articles 35 et 36; c'est-à- dire le fait que davantage de poissons sont protégés en vertu de l'article 36 comparativement à l'article 35.