Vertaling van "section 347 which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those that have resulted in a judgment — and, in particular, the B.C. case, which actually resulted in a decision by the court — have indeed ruled in favour of the plaintiffs, using an interpretation by the Supreme Court and the definition of interest in section 347, which is a broad one.
Ceux qui ont fait l'objet d'une décision — et en particulier le cas de la Colombie-Britannique, qui a fait l'objet d'une décision par le tribunal — étaient en faveur des demandeurs, grâce à une interprétation de la Cour suprême et à la définition de « intérêt » se trouvant à l'article 347, qui est assez générale.

Yet, when we look at section 347, which was designed to combat loansharking in the traditional sense, technically, the operation, if it charges interest over 60 per cent per annum, is outside the law.
Pourtant, en vertu de l'article 347, qui a été conçu pour lutter contre les prêts usuraires au sens traditionnel du terme, techniquement, si une entreprise de prêts sur salaire demande un taux d'intérêt supérieur à 60 p. 100 par an, elle enfreint la loi.

Bill C-26 would add a new section, section 347.1, to the Criminal Code, which would set out the scheme by which payday loans could be exempt from section 347.
L'adoption du projet de loi C-26 nous permettrait de modifier le Code criminel en y ajoutant une nouvelle disposition, l'article 347.1, qui soustrairait les prêteurs sur salaire aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel.

So it arrogated unto itself the override power in section 347, which has now led to the Bloc Québécois opposing this bill.
Donc, il s'est arrogé du pouvoir de dérogation de l'article 347, ce qui amène le Bloc québécois à être défavorable au projet de loi qui est présenté.

Again, interest has been defined, payday loan has been defined, and criminal interest rate is already in section 347, which has a maximum rate already.
Je le répète, nous avons établi les intérêts et défini le principe du prêt sur salaire, et les taux d'intérêt criminels sont déjà prévus à l'article 347 qui établit un taux maximum.