Traduction de «section 34 where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

section 34 certification
attestation selon l'article 34

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. By way of derogation from Article 18(1), where a breed society carries out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, for a breed for which no breeding book exists in any Member State or third country included in the list provided for in Article 34, that breed society may enter in the main section of that newly established breeding book, purebred breeding animals or descendants from purebred breeding animals of different breeds or any animal which is judged by the breed society to conform to the characteristics of that new breed and, where applicable, fulfils the minimum performance requirements laid down in the breeding programme.
1. Par dérogation à l'article 18, paragraphe 1, si un organisme de sélection réalise un programme de sélection approuvé conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12 pour une race pour laquelle il n'existe pas de livre généalogique dans aucun État membre ni aucun des pays tiers figurant sur la liste prévue à l'article 34, ledit organisme de sélection peut inscrire dans la section principale du livre généalogique nouvellement établi les reproducteurs de race pure ou les descendants de reproducteurs de race pure de différentes races ou tout animal jugé par l'organisme de sélection comme étant conforme aux caractéristiques de cette nouvelle race et, le cas échéant, comme satisfaisant aux exigences minimales de performance fixées dans le programme de sélection.

(34) Where expenses are or have been, under this section, section 8 of the Income War Tax Act, section 16 of chapter 63 of the Statutes of Canada, 1947, section 16 of chapter 53 of the Statutes of Canada, 1948, section 53 of chapter 25 of the Statutes of Canada, 1949 (Second Session) or section 83A of the former Act, deductible from or in computing a taxpayer’s income, or where any amount is or has been deductible in respect of expenses under any of those provisions from taxes otherwise payable, it is declared that no amount in respect of the same expenses is or has been deductible under any other authority in computing the income or from the income of that taxpayer or any other taxpayer for any taxation year.
(34) Lorsque des frais sont ou ont été, en vertu du présent article ou de l’article 8 de la Loi de l’impôt de guerre sur le revenu, de l’article 16 du chapitre 63 des Statuts du Canada de 1947, de l’article 16 du chapitre 53 des Statuts du Canada de 1948, de l’article 53 du chapitre 25 des Statuts du Canada de 1949 (Deuxième session) ou de l’article 83A de l’ancienne loi, déductibles dans le calcul du revenu d’un contribuable, ou lorsqu’une somme est ou a été déductible des impôts par ailleurs payables au titre des frais engagés en vertu de l’une ou l’autre de ces dispositions, il est entendu qu’aucune somme afférente aux mêmes frais n’est ou n’a été déductible en vertu d’un autre texte législatif, dans le calcul du revenu de ce contribuable ou de tout autre contribuable pour une année d’imposition quelconque.

99 (1) Where, under section 98, the Board determines that a party to a complaint has contravened or failed to comply with subsection 24(4) or 34(6), section 37, 47.3, 50 or 69, subsection 87.5(1) or (2), section 87.6, subsection 87.7(2) or section 94, 95 or 96, the Board may, by order, require the party to comply with or cease contravening that subsection or section and may
99 (1) S’il décide qu’il y a eu violation des paragraphes 24(4) ou 34(6), des articles 37, 47.3, 50 ou 69, des paragraphes 87.5(1) ou (2), de l’article 87.6, du paragraphe 87.7(2) ou des articles 94, 95 ou 96, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à la partie visée par la plainte de cesser de contrevenir à ces dispositions ou de s’y conformer et en outre :

For example, in cases that currently fall under section 34(1) where you do not face death or grievous bodily harm, your actions must be proportionate, that now can change, meaning that you might have a disproportionate response in those circumstances where currently you would not be able to avail yourself of the protection of those sections.
Par exemple, dans les situations qui sont actuellement visées par le paragraphe 34(1) et dans lesquelles la personne ne risque pas la mort ou des lésions corporelles graves, les actes posés doivent être proportionnels, mais cela pourrait désormais changer, dans le sens où il sera possible d'avoir une réaction disproportionnée dans ces circonstances alors qu'à l'heure actuelle, il ne serait pas possible d'invoquer la protection de ces articles.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 34, re-allocating funds between axes and to individual thematic sections within each axis that would exceed the indicative amount set in each case by more than 5 % and up to 10 %, where developments in the socio-economic context or the findings in the mid-term evaluation referred to in Article 13(1) so require.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 34, en ce qui concerne la réaffectation des crédits entre les volets ainsi qu'aux différentes sections thématiques à l'intérieur de chaque volet qui dépasserait le montant indicatif fixé dans chaque cas de plus de 5 % et jusqu'à 10 %, lorsque l'évolution du contexte socio-économique ou les conclusions de l'évaluation à mi-parcours visée à l'article 13, paragraphe 1, l'exigent.

2. Where the competent authorities exercise a waiver referred to in paragraph 1, Articles 17, 33, 34 and 35, Article 36(1) to (3), Articles 39 to 46, Section II of Chapter 2 of Title VII and Chapter 4 of Title VII shall apply to the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions.
2. Lorsque les autorités compétentes accordent une dispense visée au paragraphe 1, les articles 17, 33, 34 et 35, l'article 36, paragraphes 1 à 3, les articles 39 à 46 ainsi que le titre VII, chapitre 2, section II et le titre VII, chapitre 4, s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.

The argument was that Parliament must have intended for section 34(2) to be limited to unprovoked assaults because it enacted section 35 to deal specifically with situations where the accused was the initial aggressor.
On a fait valoir que le Parlement devait avoir l'intention de limiter l'application du paragraphe 34(2) aux attaques non provoquées, puisqu'il avait promulgué l'article 35, dont les dispositions s'appliquent exclusivement aux situations où l'accusé est le premier agresseur. Cet argument a fait chou blanc.