Traduction de «section 32 said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

section 32 buy-out plan | transfer pension scheme
système de transfert des retraites

Towards a Theory of Charter Application: Section 32 ant the Courts
Pour une théorie sur l'application de la Charte : l'article 32 et les tribunaux

Guidelines of the Canadian Human Rights Commission Respecting the Application of Section 32 of the Canadian Human Rights Act
Directives de la Commission canadienne des droits de la personne concernant l'application de l'article 32 de la Loi canadienne sur les droits de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Being that parcel of land, in township 32, range 10, west of the third meridian, the northwest quarter of section 5, said quarter containing 160 acres, more or less.
Toute la partie du terrain, dans le township 32, rang 10, à l’ouest du troisième méridien, le quart nord-ouest de la section 5, dont la superficie est d’environ 160 acres.

It is more complex, because previously, section 32 said you can't kill fish by means other than fishing, period, unless the minister authorizes it.
C'est plus complexe puisque, auparavant, l'article 32 disait seulement qu'il était interdit de tuer des poissons si ce n'était dans le cadre d'une activité de pêche, à moins d'avoir l'autorisation du ministre.

Less that part of said section 29 lying within the right-of-way of the Canadian Pacific Railway Company according to plan R 5434 in said Office, that part of said section 29 lying within a road right-of-way according to plan BV 5315 in said Office, that part of the southeast quarter of said section 32 described above, covered by the waters of Goose Lake, that part of the southeast quarter of said section 32 lying within a road right-of-way according to said plan DW 100; the remainder containing about 1,053.7 acres.
À l’exclusion de la partie de ladite section 29 comprise dans l’emprise de la société ferroviaire Canadien Pacifique, conformément au plan R 5434, déposé audit Bureau; de la partie de ladite section 29 comprise dans une emprise routière que montre le plan BV 5315, déposé audit Bureau; de la partie du quart sud-est de ladite section 32 décrite ci-dessus que recouvrent les eaux du lac Goose; et de la partie du quart sud-est de ladite section 32 qui est comprise dans une emprise routière, conformément audit plan DW 100. L’ensemble des terres non exclues couvrant environ 1 053,7 acres.

32. The proceeds of the fees and rates collected under this Act, shall be applied by the said Board of Trade solely to the purposes mentioned in the twenty-ninth section of this Act, and other purposes necessary and incident to the efficient working of this Act, as shall also any money now or hereafter in the hands of the said Board, arising from rates and fees under this Act, or the Acts repealed by it, or any interest on such moneys; and if at any time it should become apparent that the proceeds of the rates and fees herein mentioned, with the interest on any such moneys as aforesaid in the hands of the Board, are and probably will be more than sufficient for the purposes aforesaid, it shall be the duty of the said Board to reduce any or all of the said rates and fees accordingly, and again to increase them or any of them, with the sanction of the Governor in Council, if they become insufficient for the said purposes.
32. Le produit des honoraires et droits perçus en vertu du présent acte sera appliqué par le dit Bureau de Commerce exclusivement aux fins mentionnées dans la vingt-neuvième section du présent acte et aux autres fins nécessaires et inhérentes au bon fonctionnement du présent acte, de même que tous les deniers actuellement ou qui viendront par la suite entre les mains du dit Bureau de Commerce, provenant d’honoraires ou droits perçus en vertu du présent acte ou des actes qu’il abroge, ou de tout intérêt sur ces deniers; et si en aucun temps il devenait apparent que le produit des honoraires et droits ci-dessus mentionnés, avec l’intérêt des deniers entre les mains du Bureau de Commerce comme susdit, est et sera probablement plus que suffisant pour les fins susdites, il sera du devoir du dit Bureau de Commerce de réduire la totalité ou partie des dits droits et honoraires en conséquence, et de les élever de nouveau en tout ou en partie, avec la sanction du Gouverneur en conseil, s’ils devenaient insuffisants pour les dites fins.

specimen contained in Annexes I and II to Appendix III. In this case, the symbol 'T' shall be entered in the right-hand section in box 1 of the said form; the blank space following the symbol 'T' should be crossed out; in addition, the boxes 32 'Item No', 33 'Commodity code', 35 'Gross mass (kg)', 38 'Net mass (kg)' and 44 'Additional information/Documents produced/Certificates and authorizations' shall be barred.
3. Pour les envois portant à la fois sur des marchandises circulant sous la procédure T 1 et sur des marchandises circulant sous la procédure T 2, des documents complémentaires conformes au modèle de formulaire figurant aux annexes III et IV ou, le cas échéant, aux annexes I et II de l'appendice III et revêtus respectivement du sigle «T 1 bis» ou du sigle «T 2 bis» peuvent être joints à un même formulaire conforme au modèle de formulaire figurant aux annexes I et II de l'appendice III. Dan ce cas, le sigle «T» doit être porté dans la sous-case droite de la case 1 dudit formulaire; l'espace vide derrière le sigle «T» doit être barré; en outre, les cases 32 «Article N°», 33 «Codes des marchandises», 35 «Masse brute (kg)», 38 «Masse nette (kg)» et 44 «Mentions spéciales/Documents produits/Certificats et autorisations» doivent être bâtonnées.