Traduction de «section 278 application throughout my presentation » (Anglais → Français) :

I thank the committee for sending along some very detailed questions respecting the financial support of complainants faced with an application, which I will simply refer to as a section 278 application throughout my presentation.
Je remercie le comité de m'avoir envoyé des questions très détaillées au sujet du soutien financier que reçoivent les victimes qui font face à une demande de communication de dossiers personnels, que je nommerai simplement « demande en vertu de l'article 278 » pendant toute ma déclaration.

My understanding of section 278.3 of the Criminal Code is that an application for the production of records may only be made to the trial judge.
D'après ce que je comprends de l'article 278.3 du Code criminel, une demande relative à la communication des dossiers ne peut être présentée qu'au juge du procès.

In light of this and as a focus for today's session, I would like to provide my comments under four sections: first, history; second, the McMaster University case management program; third, examples of home care—they're interspersed throughout the presentation—and finally, research.
J'aimerais me concentrer sur quatre volets: l'historique; le programme de gestion de cas de l'Université McMaster; les soins à domicile — j'en parlerai à différents moments pendant mon exposé —; et la recherche.

It is important that this appeal section be established for three basic reasons: first, it will prevent arbitrary decisions in refugee status cases; second, it will ensure that decisions made by members are consistent; third, it will prevent decisions from being too costly and ensure that the cost of the system for handling these applications is not too high, as I will explain later in my presentation.
Il est important que cette section d'appel soit mise sur pied pour trois raisons fondamentales. D'une part, elle permet d'éviter l'arbitraire dans les décisions qui ont lieu présentement quant au statut des réfugiés; d'autre part, elle veut assurer l'uniformité des décisions prises par les commissaires; enfin, elle sert à éviter que des décisions soient trop coûteuses et que les coûts de notre système pour traiter ces demandes soient trop élevés, comme je l'expliquerai plus tard dans ma présentation.

With respect to the application of the amendment to section 196.1, we've heard some comments earlier, and I will actually shorten my comments in my presentation.
Pour ce qui est de l'application de la modification de l'article 196.1, nous avons entendu certains commentaires à ce sujet il y a un instant et je vais donc écourter les commentaires que j'allais faire dans mon exposé.