Vertaling van "section 255 holds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hold compartment | hold section
compartiment de cale

Agricultural Holdings Section
chambre paritaire des baux ruraux

section presidents shal hold meetings ... in order to distribute referrals
les présidents de section se réunissent ... pour répartir les saisines

Estates and Fund Holdings Section
Section des successions et de biens-fonds

Estates and Land Holding Section
Section des successions et des biens-fonds

Headquarters, Information Holdings Section, Information Management Division
Section des fonds de renseignements, Administration centrale, Division de la gestion de l'information

holding section
section de chambrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As before, sections 255(2) and (3) hold that an alcohol- or drug-impaired driving offence under section 253(1)(a) that causes bodily harm is punishable by up to 10 years’ imprisonment, and that such an offence that causes death is punishable by life imprisonment.
Les paragraphes 255(2) et (3) prévoient toujours que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues, une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), peut entraîner un emprisonnement maximal de dix ans lorsqu’elle cause des lésions corporelles, et l’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle cause la mort.

Section 255(4) holds that a person convicted under section 253 or 254(5) is deemed to be convicted for a subsequent offence if they have already been convicted under these provisions.
Le paragraphe 255(4) dispose qu’une personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 253 ou au paragraphe 254(5) est réputée être déclarée coupable d’une infraction subséquente, si elle a déjà été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’une de ces dispositions.

As before, sections 255(2) and (3) hold that an alcohol- or drug-impaired driving offence under section 253(1)(a) that causes bodily harm is punishable by up to 10 years’ imprisonment. Where such offences cause death, the offender is liable to imprisonment for life.
Les paragraphes 255(2) et (3) prévoient toujours que la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou des drogues, une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a), peut entraîner un emprisonnement maximal de 10 ans lorsqu’elle cause des lésions corporelles, et l’emprisonnement à perpétuité lorsqu’elle cause la mort.