Vertaling van "section 24 could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission's 24 hour section
cellule 24h/24h de la Commission

Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code (C22.1-24) [ Committee for section 24 - part 1 Canadian Electrical Code ]
Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie (C22.1-24) [ Comité responsable de la section 24 - Code canadien de l'électricité, première partie ]

Regulations expecting certain transactions from the application of section 24 of the Securities Act
Règlement soustrayant certaines transactions à l'application de l'article 24 de la Loi sur les valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.
Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.

24. Draws attention to the dramatic social situation in the country; calls on the Ukrainian Government to fully disclose the strings attached to the agreement with the IMF, and calls for accompanying measures aimed at alleviating the current situation with regard, in particular, to the most vulnerable sections of the population; takes the view that the IMF conditions could increase internal tensions and lead to the rapid reduction of salaries and posts in public administration, which could result in an increase in corruption as a side-effect; points out that the risk of infectious diseases is on the rise.in Ukraine since the country is now facing a serious vaccine shortage due to delays in the state procurement process and price hikes in the wake of depreciation of the local currency;
24. attire l'attention sur la situation sociale très dégradée en Ukraine; demande au gouvernement ukrainien de divulguer intégralement les conditions de l'accord avec le FMI et l'invite à prendre des mesures d'accompagnement pour améliorer la situation actuelle, notamment pour les couches les plus vulnérables de la population; estime que les conditions posées par le FMI sont susceptibles d'aggraver les tensions internes et de provoquer une baisse rapide des salaires et du nombre d'emplois dans les administrations publiques, ce qui pourrait avoir pour corollaire une aggravation de la corruption; souligne l'accentuation du risque d'apparition de maladies infectieuses en Ukraine, car le pays connaît une grave pénurie de vaccins en raison des retards dans la passation des marchés publics dans ce domaine et des hausses de prix qui ont fait suite à la dépréciation de la devise locale;

Similarly, cases could be made that provisions of Bill C-24 would also infringe on sections 11 and 12 charter rights as well, let alone section 27, to which I have otherwise referred.
Dans le même ordre d'idées, on pourrait faire valoir que certaines dispositions du projet de loi C-24 vont aussi à l'encontre des droits prévus aux articles 11 et 12 de la Charte, sans oublier ceux prévus à l'article 27, dont j'ai déjà parlé.

24. Stresses that the use of false environmental claims is an unfair practice which is on the rise; encourages the Commission to expand the section of the guidance document devoted to this practice in order to clarify the application of the Directive for economic operators; at the same time, calls on the Commission to explore the initiatives it could take to improve consumer protection against such practices;
24. souligne que l'utilisation de fausses allégations environnementales est une pratique déloyale qui tend à se développer; encourage la Commission à approfondir la section du document d'orientation qui y est consacrée afin d'apporter des précisions aux opérateurs économiques sur l'application de la directive; invite parallèlement la Commission à explorer les initiatives qu'elle pourrait prendre pour mieux protéger les consommateurs contre ces pratiques;

In section 30, you indicate that the employer is not responsible, whereas this same employer, according to sections 24 and 76, could receive certain inducements, certain gifts.
À l'article 30, vous indiquez que l'employeur n'est pas responsable alors que ce même employeur, selon les articles 24 et 76, pourrait recevoir certaines gratifications, certains cadeaux.

I think she made a very valid point that totally eliminating section 24 could have all kinds of unintended consequences.
Je pense qu'elle a soulevé un point tout à fait valide lorsqu'elle a dit que l'élimination totale de l'article 24 pourrait avoir toutes sortes de conséquences imprévues.

If there were no section 88 of the Indian Act, those laws could not apply, because of the sharing of power, because of the federal fiduciary responsibility that is encapsulated in section 91, paragraph 24, of the Constitution Act of 1867, our old BNA Act.
S'il n'y avait pas d'article 88 de la Loi sur les Indiens, ces lois ne pourraient pas s'appliquer, à cause du partage des pouvoirs, à cause de la responsabilité fiduciaire du gouvernement fédéral qui est entérinée par l'article 91, paragraphe 24, de la Loi constitutionnelle de 1867, notre ancien Acte de l'Amérique du Nord britannique.

Would you agree that pool should be increased in section 24(4) to a point that satisfies the whole purpose of that section, which was not to set a number of judges but to provide a pool that could be drawn upon without having to go back and continually change the act?
Êtes-vous d'accord que le bassin doit être accru dans le paragraphe 24(4) de manière à satisfaire l'intention de ce paragraphe, qui n'est pas d'établir un nombre de juges, mais plutôt d'offrir un bassin dans lequel on peut puiser sans avoir à constamment revoir la loi?