Traduction de «section 236 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is why we are suggesting that what should be covered in Bill C-25 is a strong provision against retaliation against whistle-blowers and that section 236, which prohibits whistle-blowers from availing themselves of civil action, should be removed from the legislation as well.
Voilà pourquoi nous suggérons que le projet de loi C-25 comporte une disposition interdisant les représailles contre les personnes qui font des dénonciations et que l'article 236, qui interdit aux personnes qui font des dénonciations de recourir aux poursuites civiles, devrait être éliminé du projet de loi.

One of the mandatory minimum sentences proposed simply adds homicides committed with a knife to section 236, which already requires such sentencing, as I have stated, for homicides committed with a firearm.
Le projet de loi propose d'ajouter l'homicide commis avec un couteau à l'article 236 du Code criminel, qui prévoit déjà, comme je le disais, une peine minimale pour un homicide commis avec une arme à feu.

Bill C-393 also proposes to amend section 236 of the Criminal Code, which is the manslaughter provision.
Le projet de loi C-393 propose aussi de modifier l'article 236 du Code criminel, qui porte sur l'homicide involontaire coupable.

It would also add a clause to section 236 which would explicitly make it clear that entitlement to a pension cannot be used as an excuse to deny an employee severance pay.
Il ajouterait également un paragraphe à l'article 236 précisant clairement que l'admissibilité à une pension ne peut être invoquée comme excuse pour refuser de verser une indemnité de départ à un employé.

We are dealing with the requirement, under section 236 of the Canada Labour Code, which is quite clear and specific, to pay an employee whose employment is terminated severance pay. Provided the employee has completed twelve of employment with the same business or establishment, the employer is required to pay the employee either two days wages at the employee's regular rate of wages for his regular hours of work in respect of each completed year of employment or five days wages
On parle de l'obligation qui est faite, en vertu de l'article 236 du Code du travail qui le prescrit formellement, sans l'ombre d'un doute, qu'en cas de licenciement, l'un ou l'autre des avantages suivants doivent être accordés: «[ .] pour peu que le travailleur licencié ait 12 mois d'ancienneté pour la même entreprise, pour le même établissement, il est à ce moment-là du devoir et de l'obligation juridique de l'employeur de donner, de verser au travailleur licencié, deux jours de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal pour chaque année de service, ou cinq jours de salaire au taux régulier pour le nombre d'heures de travail normal».