Vertaling van "section 20 into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

section tied to a gas pipeline [ section tied into a gas pipeline | stretch connected to a gas pipeline ]
bretelle ancrée à un gazoduc [ bretelle de gazoduc ]

pipe for transferring fuel into the dry section of the wing center section
tuyauterie de transfert de carburant dans la partie sèche du caisson central

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

subdivision of the area into sections
division en sections

entry into occupied block section
pénétration en canton occupé

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

10-20 % of the world's lead production goes into anti-knock agents
10 à 20 % de la production mondiale de plomb entrent dans les composés antidétonants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the specific case of pension reforms consisting in introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully-funded pillar, the methodology to allow them to be taken into account in the preventive arm of the Pact is outlined in Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 (see box at the beginning of this Section).[20]
Dans le cas particulier des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comprenant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la méthodologie permettant de tenir compte de ces réformes dans le volet préventif du Pacte est exposée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 (voir encadré au début de ce chapitre)[20].

28. All rules regulating the practice and procedure before the Tax Court of Canada on the day on which this section comes into force shall, to the extent that they are not inconsistent with this Act, remain in force for appeals or proceedings referred to in section 18, 18.29 or 18.3 of the Tax Court of Canada Act, as amended by section 5, or proceedings in respect of which a request under subsection 18.33(1) of that Act, as enacted by section 5, has been granted, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.
28. Les règles de pratique de la Cour canadienne de l’impôt en application à la date d’entrée en vigueur du présent article sont, sauf incompatibilité avec la présente loi, maintenues pour les appels et procédures visés par les articles 18, 18.29 ou 18.3 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, édictés par l’article 5, ainsi que pour les procédures au sujet desquelles la Cour canadienne de l’impôt a fait droit à une requête aux termes du paragraphe 18.33(1) de cette loi, édicté par l’article 5, jusqu’à ce qu’elles soient abrogées ou modifiées en application de l’article 20 de cette loi.

12.1 (1) The Board shall, for a period of 20 years beginning on the day on which this section comes into force, be the regulator — under any law of the Legislature of the Northwest Territories that is made under paragraph 19(1)(a), (b) or (c) of the Northwest Territories Act — in respect of that portion of the Inuvialuit Settlement Region, as defined in section 2 of the Canada Oil and Gas Operations Act, that is situated in the onshore as defined in section 2 of the Northwest Territories Act.
12.1 (1) L’Office national de l’énergie agit, pendant une période de vingt ans commençant à l’entrée en vigueur du présent article, à titre d’organisme de réglementation, au titre de toute loi de la Législature des Territoires du Nord-Ouest édictée en vertu des alinéas 19(1)a), b) ou c) de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, à l’égard de toute partie de la région désignée des Inuvialuits au sens de l’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada comprise dans la région intracôtière au sens de l’article 2 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest.

20. The Administrator and Deputy Administrator who are in office on the day on which this section comes into force shall continue to perform their duties and functions as if they had been appointed under section 94 or 95, as the case may be, of the Marine Liability Act, as enacted by section 11.
20. L’administrateur et l’administrateur adjoint qui sont en fonction à l’entrée en vigueur du présent article continuent d’exercer leur charge comme s’ils avaient été nommés en vertu des articles 94 ou 95, selon le cas, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime, édicté par l’article 11.

29. All provisions of law and rules and orders regulating the practice and procedure in the Trial Division of the Federal Court of Canada that are not inconsistent with this Act or the Tax Court of Canada Act and are in force on the day on which this section comes into force shall apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of all appeals and other proceedings in the Tax Court of Canada, other than appeals or proceedings referred to in section 26, 28 or 30, until amended, varied or revoked by the rules committee under section 20 of the Tax Court of Canada Act.
29. Les dispositions législatives ainsi que les règles et ordonnances régissant la pratique devant la Section de première instance de la Cour fédérale qui sont compatibles avec la présente loi et la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux appels interjetés et aux procédures intentées devant la Cour canadienne de l’impôt, sauf les appels qui sont visés aux articles 26, 28 et 30, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées ou abrogées en application de l’article 20 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Clause 10 of the bill divides section 20 into two subsections:
L’article 10 du projet de loi divise l’article 20 de la LEC en deux paragraphes :

For the purpose of this Section, a credit institution shall not take into account the collateral referred to in Annex VIII, Part 1, points 20 to 22, unless permitted under Article 115’.
Aux fins de la présente section, un établissement de crédit ne prend pas en compte les sûretés visées à l’annexe VIII, partie 1, points 20 à 22, sauf si l’article 115 l'autorise».

Within its territory each Member State in which the ambient temperature is regularly lower than – 20 °C may impose more stringent standards as regards the operating temperature of materials used for plastic packaging, tanks and their equipment intended for use in the national transport of dangerous goods by rail until provisions on the appropriate reference temperatures for given climatic zones are incorporated into Annex II, Section II. 1, to this Directive.
Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à – 20 °C peuvent imposer sur leur territoire des normes plus strictes en matière de température d’utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipements destinés au transport national de marchandises dangereuses par chemin de fer, jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans l’annexe II, section II. 1, de la présente directive.

Within its territory each Member State in which the ambient temperature is regularly lower than – 20 °C may impose more stringent standards as regards the operating temperature of materials used for plastic packaging, tanks and their equipment intended for use in the national transport of dangerous goods by road until provisions on the appropriate reference temperatures for given climatic zones are incorporated into Annex I, Section I. 1, to this Directive.
Les États membres où la température ambiante est régulièrement inférieure à – 20 °C peuvent imposer sur leur territoire des normes plus strictes en matière de température d’utilisation des matériaux utilisés pour les emballages plastiques, les citernes et leurs équipements destinés au transport national de marchandises dangereuses par route, jusqu’à ce que des dispositions relatives aux températures de référence appropriées pour des zones climatiques déterminées soient incorporées dans l’annexe I, section I. 1, de la présente directive.

For its part, the city of Madrid has installed a system for rapid transit for buses and cars with a minimum of two passengers on a section of 20 km of the A6 highway into the city.
Pour sa part, la ville de Madrid a introduit un système de transit rapide pour les autobus et les voitures avec un minimum de deux passagers sur un tronçon de 20 km de l’autoroute A6 qui donne accès à la ville.