Traduction de «section 189 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Return of Tax Payable under Section 189 on Non-Qualified Investments issued to a Private Charitable Foundation
Déclaration d'impôt à payer en vertu de l'article 189 sur des placements non admissibles d'une fondation de charité privée

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I suggest to this committee that the more logical approach is perhaps to take another look at the existing section 189, which requires certain levels of payment to the holders of non-arm's length debt, private company shares and debt, and maybe beef it up to increase it if you're concerned that there's too little going in.
Il serait plus logique de réexaminer l'article 189 qui exige que certains niveaux de paiement soient faits aux détenteurs d'actions et de créances de sociétés privées et peut-être de le renforcer si vous craignez que la valeur réelle des dons soit trop faible.

(2) An operational safety officer, the Chief Safety Officer, a conservation officer or the Chief Conservation Officer may, for the purpose of verifying compliance with this Part, and subject to section 189.2, enter a place that is used for any work or activity in respect of which this Part applies or any other place in which that officer has reasonable grounds to believe that there is anything to which this Part applies, and may for that purpose
(2) Dans le but de vérifier le respect de la présente partie et sous réserve de l’article 189.2, le délégué à la sécurité, le délégué à l’exploitation, l’agent de la sécurité ou l’agent du contrôle de l’exploitation peut entrer dans un lieu affecté à des activités visées par la présente partie ou dans un autre lieu où il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouve une chose visée par la présente partie; il peut, à cette fin :

It appears that the fee authority in Section 189 of C-32 exists only as a means of trying to avert conflicts with international trade agreements which arise in Section 185.
Peut-être les droits mentionnés à l'article 189 sont-ils prévus dans le projet de loi C-32 uniquement comme moyen de tenter de prévenir les conflits éventuels de libre-échange avec l'article 185.

For undertakings which have benefited from BesAR, but which paid less than they should have according to the rules laid down in Section 3.7.2 of the 2014 Guidelines (notably the eligibility criteria in points 185, 186 and 187 and the proportionality criteria in points 188 and 189), the adjusted EEG-surcharge for 2013 must not exceed 125 % of the surcharge that they actually paid in that year.
Pour les entreprises qui ont bénéficié de la BesAR mais qui ont payé moins que ce qu'elles auraient dû payer en vertu des règles prévues à la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 (notamment les critères d'admissibilité définis aux points 185, 186 et 187 et les critères de proportionnalité définis aux points 188 et 189), le prélèvement EEG ajusté pour 2013 ne doit pas excéder 125 % du prélèvement qu'elles ont effectivement payé cette année-là.

Clause 30 adds paragraph 189(a.1) to section 189 of the CSA 2001, which currently authorizes the MT to direct a vessel that may discharge or may have discharged a pollutant to provide appropriate information.
L’article 30 du projet de loi ajoute l’alinéa 189a.1) à l’article 189 de la LMM 2001, qui autorise actuellement le ministre des Transports à ordonner à un bâtiment qui peut rejeter ou avoir rejeté un polluant de fournir tout renseignement pertinent.

In the second paragraph of point 2, it was suggested that section 26(3), which authorizes the chief conservation officer to require an operator to furnish information and materials, simply duplicated section 189(1) of the act.
Au deuxième paragraphe du deuxième point, on indique que le paragraphe 26(3), qui autorise le délégué à l'exploitation à demander à l'exploitant de lui fournir des données et des renseignements, semble calqué sur le paragraphe 189(1) de la loi.