Traduction de «section 16 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(d)they concern pests, not listed in Annex I or Annex II to Directive 2000/29/EC, which are subject to a measure adopted by the competent authority of a Member State pursuant to Article 16(2) of Directive 2000/29/EC and which provisionally qualify for listing in Section I of Part A of Annex I to Directive 2000/29/EC or Section I of Part A of Annex II thereto.
d)elles concernent des organismes nuisibles, non répertoriés à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive 2000/29/CE, qui sont soumis à une mesure adoptée par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et qui sont provisoirement considérés comme des organismes relevant de l’annexe I, partie A, chapitre I, ou de l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

they concern pests, not listed in Annex I or Annex II to Directive 2000/29/EC, which are subject to a measure adopted by the competent authority of a Member State pursuant to Article 16(2) of Directive 2000/29/EC and which provisionally qualify for listing in Section I of Part A of Annex I to Directive 2000/29/EC or Section I of Part A of Annex II thereto.
elles concernent des organismes nuisibles, non répertoriés à l’annexe I ou à l’annexe II de la directive 2000/29/CE, qui sont soumis à une mesure adoptée par l’autorité compétente d’un État membre conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE et qui sont provisoirement considérés comme des organismes relevant de l’annexe I, partie A, chapitre I, ou de l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE.

In February of the same year, just a few months before the coming into effect of Bill C-41, Senator Noël Kinsella came back with Bill S-2, which was similar to Bill S-15 and which sought to add sexual orientation as a prohibited ground of discrimination under section 3 of the federal act, and under section 16, which deals with equal access or affirmative action.
En février de cette même année, donc quelques mois avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-41, le sénateur Noël Kinsella revenait à la charge et présentait le projet de loi S-2 qui était analogue au projet de loi S-15. Il visait ainsi à ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de distinction illicite prévus à l'article 3 de la loi fédérale, ainsi qu'à l'article 16 qui porte sur l'accès à l'égalité ou l'action positive.

In general, the provisions of the Canada National Parks Act apply to a park reserve as if it were a park.16 However, the Act contains four sections under which special rules apply to specific existing park reserves.17 The bill amends the Act to add a fifth such section – section 41.4 – applicable uniquely to Nááts’ihch’oh National Park Reserve.
En règle générale, les dispositions de la LPNC s’appliquent à une réserve à vocation de parc national de la même façon qu’à un parc16. La LPNC contient néanmoins quatre articles aux termes desquels des règles particulières s’appliquent à certaines réserves de parc national existantes17.

It is also necessary to specify sections of the model for operational programmes under the Investment in growth and jobs goal which should not be completed by the Member States if operational programmes are dedicated exclusively to technical assistance or to the Youth Employment Initiative as referred to in Article 16 of Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council .
Il importe également de spécifier, dans le modèle destiné aux programmes opérationnels relevant de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi», les sections que les États membres n'ont pas à remplir dès lors que les programmes opérationnels sont exclusivement consacrés à l’assistance technique ou à l’initiative pour l’emploi des jeunes visée à l’article 16 du règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil .

For rural development support financed by the EAGGF Guarantee Section and relating to programming in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004, transitional provisions should be laid down for payments from 16 October to 31 December 2006, as well as for commitments to beneficiaries in the current programming period for which payments may take place after 31 December 2006 during the new programming period.
En ce qui concerne le soutien au développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», relatif à la programmation dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004, il importe d’établir des dispositions transitoires pour les paiements à effectuer entre le 16 octobre et le 31 décembre 2006, ainsi que pour les engagements en faveur des bénéficiaires qui relèvent de la période de programmation actuelle, mais dont les paiements pourraient être effectués après le 31 décembre 2006, soit au cours de la nouvelle période de programmation.

And in the code on which you're working, at least in the draft I've seen, through your section 22, which deals with assets and liabilities, in conjunction with section 16 dealing with gifts and contributions, the moment you would lay your hands on assets or incur liabilities through a trust for whatever activity, that would have to be reported to the commissioner.
De plus, le code sur lequel vous êtes en train de travailler, en tout cas l'ébauche que j'en ai vue, dispose à l'article 22, qui porte sur les actifs et les passifs, ainsi qu'à l'article 16, lequel traite des cadeaux et des contributions, qu'à partir du moment où l'on devient responsable d'éléments d'actif ou de passif par l'intermédiaire d'une fiducie pour une activité quelconque, on doit en faire rapport au commissaire.

Our recommendation is that the federal government expand the current scope of these sections to take into consideration Métis governing structures and institutions on the local and regional levels (1015) Second, clause 9 proposes changes to section 16, which states that aboriginal traditional knowledge may be considered in environmental assessments, but it is currently at the discretion of the responsible authorities, federal departments.
Nous recommandons que le gouvernement général élargisse la portée actuelle de ces dispositions pour tenir compte des structures et des institutions gouvernementales aux niveaux local et régional (1015) Deuxièmement, l'article 9 modifierait l'article 16, qui stipule que les connaissances et traditions autochtones peuvent être prises en compte dans les évaluations environnementales, mais c'est actuellement laissé à la discrétion des autorités responsables, à savoir les ministères fédéraux.

1. By way of derogation from Article 16(2), products falling within the scope of this Section which have been lawfully placed on the market in the Community before the date of application of this Regulation may continue to be placed on the market, used and processed provided that the following conditions are met:
1. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 2, les produits relevant du champ d'application de la présente section qui ont été légalement mis sur le marché dans la Communauté avant la date d'application du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché, utilisés et transformés si les conditions suivantes sont remplies:

First, we have to acknowledge and accept that Canada does now collect foreign intelligence through agencies such as the Communications Security Establishment, which does signals intelligence; the Department of Foreign Affairs, which collects open information and information through its embassies abroad; National Defence and Canadian Forces that work on the ground in the areas where they are deployed; and CSIS through section 16, which collects spin-off information or intelligence through its posts abroad and information on request.
Premièrement, nous devons être conscients, et accepter l'idée, que le Canada est déjà en train de recueillir des données du renseignement étranger par l'intermédiaire d'organisations comme : le Centre de la sécurité des télécommunications qui pratique le renseignement électromagnétique; le ministère des Affaires étrangères, qui recueille des informations non secrètes ainsi que certaines informations par le truchement de ses ambassades à l'étranger; le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes, qui travaillent sur le terrain dans les régions où nos militaires sont déployés; le SCRS qui, en vertu de l'article 16 de la loi le régissant, recueille des informations ou des données du renseignement secondaires par l'intermédiaire de ses missions à l'étranger et qui rassemble aussi des données sur demande.