Vertaling van "section 16 still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interdepartmental Section 16 Committee
Comité interministériel de l'article 16

Section 16 Committee
Comité de l'article 16

Policy on the Release of Information pursuant to Sub-section 16(3) of the Statistics Act
Politique relative à la révélation de renseignements conformément au paragraphe 16(3) de la Loi sur la statistique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas Asia Bibi, a Christian woman from Punjab, was arrested in 2009 and sentenced to death in 2010 for blasphemy under Section 295-C of the Pakistani Penal Code; whereas on 16 October 2014 the Lahore High Court dismissed Asia Bibi’s appeal and upheld the verdict; whereas on 24 November 2014 the defendant filed an appeal in the Supreme Court, a procedure which may take years; whereas the President of Pakistan, by presidential pardon, can still overturn the Lahore High Court decision and grant amnesty to Asia Bibi;
A. considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

(4) After the designation of a corporation as an approved mortgage insurer is cancelled and for as long as the Minister has any actual or potential obligations under section 16 in respect of the policies the corporation issued or the contracts of insurance it entered into that could be deemed to be policies under section 19, the corporation remains subject to sections 8 and 15 and the regulations related to those sections, as if it were still an approved mortgage insurer, and it must meet any conditions imposed by the Minister and satisfy any undertakings required by him or her.
(4) Dès l’annulation de son agrément à titre d’assureur hypothécaire et tant que le ministre est lié par une obligation, réelle ou potentielle, prévue à l’article 16, à l’égard des polices qu’elle a émises — ou des contrats d’assurance qu’elle a conclus et qui pourraient être réputés constituer des polices en application de l’article 19 —, la personne morale demeure assujettie aux articles 8 et 15, et aux règlements qui s’y rapportent, comme si son agrément n’avait pas été annulé, et elle est tenue de se conformer à toute condition imposée par le ministre et de remplir tout engagement exigé par lui.

It is difficult to say with certainty what programs might be covered, but the courts have held that any programs falling under section 16(1) still have to meet the tests of being non-discriminatory and reasonably linked to reducing conditions of disadvantage, rather than fostering discrimination by excluding members of other groups who might have a legitimate right to a particular benefit.
Il est difficile de dire avec certitude quels programmes seraient couverts, mais les tribunaux ont jugé que tout programme couvert par le paragraphe 16(1) doit néanmoins répondre à certains critères, à savoir ne pas être discriminatoire et être raisonnablement axé sur la réduction de désavantages, c'est-à-dire qu'il ne doit pas engendrer de discrimination en excluant les membres d'autres groupes qui peuvent avoir un droit légitime à un avantage donné.

16 (1) If an agent is convicted of an offence under this Act, the Minister may send a notice to anyone who has advised the Minister of an authorization under section 9 that is still valid, requiring the cancellation of the authorization.
16 (1) Si un agent est reconnu coupable d'une infraction à la présente loi, le ministre peut envoyer à la personne qui l'a avisé de l'autorisation mentionné à l'article 9 un avis exigeant la révocation de l'autorisation.

Annex The European Steel industry : the Three Wise Men submit their conclusions Excess capacity is running at 16 million tonnes in the categories at the heart of the restructuring still to be carried out in the European steel industry -hot-rolled wide strip, heavy plate and heavy sections.
Annexe ------ Sidérurgie européenne : les Trois Sages déposent leurs conclusions Les excédents de capacité dans les catégories de produits qui constituent le fond du problème de la restructuration qui reste à effectuer dans la sidérurgie européenne -larges bandes à chaud, tôles fortes et profilés lourds - dépassent 16 millions de tonnes.

The exercise on the high seas of enforcement powers related to UNFA vessels is still subject to requirements specified in the United Nations Fisheries Agreement, and they're outlined in proposed section 16.2 and in regulations made pursuant to subparagraph 6(e)(iii).
L'exercice des pouvoirs d'application en haute mer à l'égard de tous les navires assujettis à l'APNU doit toujours être conforme aux exigences énoncées dans cet accord, qui sont reprises dans le projet d'article 16.2 ainsi que dans les règlements pris en conformité avec le sous-alinéa 6e)(iii).