Traduction de «section 16 shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]
Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]

the Committee shall include specialised sections for the principal fields
le Comité comprend des sections spécialisées pour les principaux domaines

this Decision shall be published in the EEA Section of, and the EEA Supplement to, the Official Journal of the European Union
la présente décision est publiée dans la section EEE ainsi que dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

Interdepartmental Section 16 Committee
Comité interministériel de l'article 16

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Breed societies shall, on application by breeders, enter the progeny of the animals referred to in paragraph 1 of this Article in the main section provided for in Article 16 and shall regard that progeny as purebred breeding animals, provided that that progeny meets the conditions set out in Chapter III of Part 1 of Annex II.
2. Sur demande des éleveurs, les organismes de sélection inscrivent la descendance des animaux visés au paragraphe 1 du présent article dans la section principale visée à l'article 16 et considèrent cette descendance comme des reproducteurs de race pure, pour autant qu'elle remplisse les conditions fixées à l'annexe II, partie 1, chapitre III.

24. A reference in subsection 10(6) to section 13 shall be read as including a reference to sections 16 and 17 and a reference in subsection 13(2) or (3) to subsection 13(1) shall be read as including a reference to section 16 and subsections 17(1) and (5).
24. Tout renvoi fait au paragraphe 10(6) à l’article 13 s’entend comme comprenant un renvoi aux articles 16 et 17 et tout renvoi fait aux paragraphes 13(2) ou (3) au paragraphe 13(1) s’entend comme comprenant un renvoi à l’article 16 et aux paragraphes 17(1) et (5).

19. All material filed pursuant to section 14, 15 or 16 and all topography design data in printed form referred to in section 17 shall be in a storable size, either folded or otherwise, and shall be
19. Les pièces déposées conformément aux articles 14, 15 ou 16 ainsi que les données interprétatives de schémas de la topographie sous forme de document imprimé visées à l’article 17 doivent être d’un format qui se prête à l’entreposage, qu’elles soient pliées ou non, et doivent :

17. All amounts payable by Her Majesty pursuant to an agreement entered into under section 16 shall be paid out of the Consolidated Revenue Fund and charged to a special account in the accounts of Canada to be known as the Nuclear Liability Reinsurance Account, and all amounts received by Her Majesty pursuant to the agreement shall be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to that Account.
17. Tous les montants payables par Sa Majesté en conformité avec un accord conclu en vertu de l’article 16 sont payés sur le Trésor et imputés à un compte spécial parmi les comptes du Canada, intitulé « compte de réassurance de la responsabilité nucléaire »; tous les montants reçus par Sa Majesté en conformité avec un tel accord sont versés au Trésor et portés au crédit de ce compte.

16. The information contained in any return filed by a corporation pursuant to section 4 shall be made available to the Minister of Industry and that information shall be made available by the Minister of Industry for inspection by any person, on application at any reasonable time and on payment of such fee, not exceeding one dollar in respect of any one corporation, as may be prescribed.
16. Les renseignements contenus dans toute déclaration déposée par une personne morale en application de l’article 4 sont mis à la disposition du ministre de l’Industrie; celui-ci les met à la disposition de quiconque demande à les consulter, durant les heures normales de bureau, moyennant le paiement des droits réglementaires d’au plus un dollar pour chaque personne morale.

16 (1) The Commissioner, a person appointed under subsection 4(4), a Deputy Commissioner and any person appointed under section 10 shall not accept or receive, directly or indirectly, any grant or gratuity from a financial institution, bank holding company, insurance holding company, external complaints body, or from a director, officer or employee of any of them, and no such financial institution, bank holding company, insurance holding company, external complaints body, director, officer or employee shall make or give any such grant or gratuity.
16 (1) Il est interdit au commissaire, aux personnes nommées en vertu du paragraphe 4(4), aux commissaires adjoints et aux personnes nommées en vertu de l’article 10 d’accepter, directement ou indirectement, des dons en espèces ou en nature d’une institution financière, d’une société de portefeuille bancaire, d’une société de portefeuille d’assurances ou d’un organisme externe de traitement des plaintes, ou de leurs administrateurs, dirigeants ou employés, et réciproquement à ceux-ci de leur en faire.

In cases where they are not written out in full, reference shall be made to Section 16, where the full text of each relevant hazard statement shall be listed.
Lorsque leur libellé n'est pas reproduit intégralement, il convient de faire référence à la rubrique 16, où figurera le texte intégral de chaque mention de danger pertinente.

If the classification, including the hazard statements, is not written out in full, reference shall be made to Section 16 where the full text of each classification, including each hazard statement, shall be given.
Si la classification, y compris les mentions de danger, n'est pas indiquée intégralement, il convient de faire référence à la rubrique 16, où figurera le texte intégral de chaque classification, y compris chaque mention de danger.

If the classification, including the hazard statements and R phrases, is not written out in full, reference shall be made to Section 16 where the full text of each classification, including each hazard statement and R phrase, shall be given.
Si la classification, y compris les mentions de danger et les phrases R, n’est pas indiquée intégralement, il convient de faire référence à la section 16, où figurera le texte intégral de chaque classification, y compris chaque mention de danger et chaque phrase R.

In cases where they are not written out in full, reference shall be made to Section 16, where the full text of each relevant hazard statement and R phrase shall be listed.
Lorsque leur libellé n’est pas reproduit intégralement, il convient de faire référence à la section 16, où figurera le texte intégral de chaque mention de danger et de chaque phrase R pertinente.