Vertaling van "section 15 then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) If section 357 comes into force on the same day as section 407, then that section 357 is deemed to have come into force before that section 407 and subsection (13) applies as a consequence.
(15) Si l’entrée en vigueur de l’article 357 et celle de l’article 407 sont concomittantes, cet article 357 est réputé être entré en vigueur avant cet article 407, le paragraphe (13) s’appliquant en conséquence.

Justice Binnie agreed that section 15 of the Charter is violated by section 43, but then he went to section 1 of the Charter under which, as you know, you can violate section 7 or section 15 and then justify it as being necessary.
Le juge Binnie a reconnu que l'article 43 du Code viole l'article 15 de la Charte, mais il s'est ensuite reporté à l'article premier de la Charte qui prévoit, comme vous le savez, qu'on peut violer l'article 7 ou l'article 15 puis justifier que cela était nécessaire.

Hon. Warren Allmand: Well, if you can design a new process that will be within the charter, but not processes that are contrary to our charter.If parliamentarians don't agree with section 15, then maybe they should try to change it with the provinces.
L'hon. Warren Allmand: Eh bien, si vous réussissez à élaborer un nouveau processus conforme à la Charte, pas quelque chose qui l'enfreint.Si les parlementaires sont en désaccord avec l'article 15, alors ils devraient peut-être l'amender avec l'aide des provinces.

For products outlined in Section VII. C Table 16 of this specification, if the initial unit tested has OM test results that meet the eligibility criteria but fall within 15 % of the criteria level in any of the specified operating modes for that product type, then two more units shall be tested.
Pour les produits décrits dans la section VII. C, tableau 16, de la présente spécification, si l'unité initialement testée obtient des résultats d'essai OM conformes aux critères de labellisation mais situés dans les 15 % du niveau fixé pour le critère dans n'importe lequel des modes de fonctionnement spécifiés pour ce type de produit, il faut effectuer des essais sur deux unités supplémentaires.

Under the chairmanship of the then Secretary of State, Mr. Benoît Bouchard, and the Minister of Justice, John Crosbie, the program was expanded to add equality rights, section 15, the gender equality status of section 28, and section 27, the section recognizing multiculturalism in Canada.
Sous la direction du secrétaire d'État d'alors, M. Benoît Bouchard, et du ministre de la Justice, M. John Crosbie, le programme a été étendu au droit à l'égalité de l'article 15, à l'égalité des sexes de l'article 28 ainsi qu'à l'article 27 qui reconnaissait la nature multiculturelle du Canada.

When using double dilution, a sample from the dilution tunnel is transferred to the secondary dilution tunnel where it is further diluted, and then passed through the sampling filters (section 1.2.2, Figure 15).
Avec la dilution double, un échantillon provenant du tunnel de dilution est transféré dans le tunnel de dilution secondaire où il subit une deuxième dilution avant de passer à travers les filtres de prélèvement (point 1.2.2 figure 15).

If we consider that in South Africa 50% of new AIDS cases are young persons under the age of 25, that means that a 15 year-old in South Africa today has a 50% risk of infection, and if we consider the effects of that situation – that the most active section of the population is affected – on those young people and also on the country’s development, then I think it is long overdue that we say something on the subject and send a signal in the right direction.
Quand on pense qu’en Afrique du Sud, 50 % des nouvelles infections par le SIDA concernent des jeunes de moins de 25 ans, ce qui veut dire qu’un quinquagénaire est exposé à un risque d’infection de 50 %, et si l’on pense aux conséquences de cette situation - du fait que la partie la plus active de la population est concernée - sur ces jeunes mais également sur le développement du pays, il est, je crois, tout à fait nécessaire de nous exprimer sur cette thématique et de donner un signal allant dans la bonne direction.

2.3.9. The process is then begun of cycling the ambient temperature from 308 °K (35 °C) to 293 °K (20 °C) and back to 308 °K (35 °C) [308,6 °K (35,6 °C) to 295,2 °K (22,2 °C) and back to 308,6 °K (35,6 °C)] over a 24-hour period according to the profile [alternative profile] specified in Appendix 2 within 15 minutes of sealing the enclosure (Tolerances as specified in section 5.7.1 of Annex VI).
2.3.9. Faire varier de manière cyclique la température ambiante de 308 K (35 °C) à 293 K (20 °C), puis de nouveau à 308 K (35 °C) [308,6 K (35,6 °C) puis à 295,2 K (22,2 °C) et de nouveau à 308,6 K (35,6 °C)] sur une période de 24 heures selon le profil [profil alternatif] spécifié à l'appendice 2, dans les 15 minutes qui suivent la fermeture de l'enceinte (Les tolérances sont celles spécifiées au point 5.7.1 de l'annexe VI.)

Section 15(1) sets out the basic guarantee of equality and then section 15(2) says that an affirmative action program set out within the confines of section 15(2) will not be a violation of section 15(1).
Le paragraphe 15(1) énonce la garantie fondamentale de l'égalité, puis le paragraphe 15(2) prévoit qu'un programme de promotion sociale mis sur pied dans les limites du paragraphe 15(2) ne portera pas atteinte au paragraphe 15(1).