Traduction de «section 15 because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

... because the re-solution-temperature was 15 C above Ac1
... en effet, la température de dissolution étant de 15 C supérieure à Ac1

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (section 15)
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (section 15)
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, the main argument of the Crown regarding mandatory retirement was that it does not breach section 15, but if it does breach section 15, it is saved by section 1, and the Supreme Court found exactly that mandatory retirement breaches section 15, because it is age discrimination, yet it is saved by section 1 for the greater good of society.
Par exemple, le principal argument de la Couronne concernant la retraite obligatoire était qu'elle ne contrevient pas à l'article 15, mais si elle contrevient à l'article 15, elle est validée par l'article premier. C'est d'ailleurs la décision qui a été rendue par la Cour suprême qui a déclaré que la retraite obligatoire contrevient à l'article 15, puisqu'il s'agit de discrimination fondée sur l'âge, mais qu'elle est validée par l'article premier, à savoir l'intérêt général de la société.

But what I'm wondering, though, from having read the Bedford decision, is whether you were surprised not to see more about section 15, because I'm pretty sure you must have pleaded section 15 at length in the Bedford case.
Ce que je me demande, c'est si, après avoir lu l'arrêt Bedford, vous avez été surprise ou pas de ne rien voir de plus à propos de l'article 15, car je suis pas mal certaine que vous avez amplement invoqué l'article 15, dans l'affaire Bedford.

Contrary to AdF's assertions (15), the removal of this limitation cannot be considered an appropriate measure amending the French tonnage tax scheme to comply with the 2004 Guidelines (16), because the removal is incompatible with the objectives of the 2004 Guidelines, as explained in section 7.2 of this Decision.
Contrairement à ce qu'affirme AdF (15), la suppression de cette limitation ne peut pas être considérée comme une mesure appropriée modifiant le régime français de taxation au tonnage pour se conformer aux orientations de 2004 (16), car cette suppression n'est pas compatible avec les objectifs des orientations de 2004, ainsi que cela est expliqué au point 7.2 de la présente décision.

Justice Abella of the Ontario Court of Appeal struck that section down because it was contrary to the age discrimination in section 15, in her view.What did that mean?
La juge Abella, de la Cour d'appel de l'Ontario, a invalidé l'article, car, à son avis, il allait à l'encontre de l'article 15 en ce qui concerne la discrimination fondée sur l'âge.Qu'est-ce que cela signifie?

4. For a maximum period of 10 years, in exceptional circumstances preventing the immediate or short-term implementation of this regulation because of the major investment necessary and the practical difficulties encountered in making the necessary structural changes to rail services and modernising rolling stock, a Member State may, on a transparent and non discriminatory basis, grant a temporary exemption from application of the provisions of this Regulation, in particular the provisions of Article 8 and 9 regarding tickets and information systems and Articles 14 and 15 regarding reimbursement and compensation for particular services or specific sections.
4. Pour une durée maximale de dix ans, dans des circonstances exceptionnelles qui empêchent l'application immédiate ou à court terme du présent règlement en raison de l’importance des investissements à consentir et des difficultés pratiques rencontrées dans l'adaptation des structures ferroviaires et la modernisation du matériel roulant, un État membre peut, selon des modalités transparentes et non discriminatoires, accorder une dérogation temporaire à l'application de certaines dispositions du présent règlement, notamment à celles prévues par les articles 8 et 9 pour les titres de transport et les systèmes d'information et à celles prévues par les articles 14 et 15 pour les remboursements et indemnités, pour des services spécifiques ou pour certains voyages.

Indeed, the court found that Part III of the Family Law Act of Ontario contravened section 15 and was not justified under section 1 because it only referred to opposite-sex couples.
En effet, la cour déclara que la partie III de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario contrevenait à l'article 15 et n'était pas justifiée en vertu de l'article premier, parce qu'elle ne mentionne que les couples de sexe opposé.

The issue that the chiefs at the time were arguing was that the Charter should not apply, and section 35 gave the communities and the bands a way out of section 15 because of, again, section 25.
À l'époque, les chefs ne voulaient pas que la charte soit appliquée, et l'article 35 donnait aux communautés et aux bandes la possibilité d'échapper à l'article 15 à cause, une fois encore, de l'article 25.