Traduction de «section 143 creates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence creating section
texte d'incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

292.1 A returning officer, on the receipt of each envelope referred to in section 288.01, shall create a list of the names of all persons who took an oath under subsection 143(3) or paragraph 161(1)(b) or 169(2)(b) and shall include in the list the address of each of those persons.
292.1 Dès qu’il reçoit l’enveloppe visée à l’article 288.01, le directeur du scrutin dresse la liste des noms des personnes qui ont prêté serment au titre du paragraphe 143(3) ou des alinéas 161(1)b) ou 169(2)b) et y inclut l’adresse de chacune d’elles.

Bill C-31, proposed section 143, creates additional barriers that are, in my opinion, unnecessary and poorly thought out in setting up a system for voters that is accessible and allows them to exercise their fundamental democratic right to vote.
L'article 143 du projet de loi C-31 créera de nouveaux obstacles qui sont à mon avis inutiles et mal conçus si l'objectif est d'instaurer un système accessible à l'électeur et facilitant l'exercice de son droit de vote démocratique.

2. Renumbering the Newly-Created Provisions in Section 143 – Coordinating Amendment with Bill C-6 (clause 52))
2. Renumérotation des nouvelles dispositions de l’article 143 – Disposition de coordination avec le projet de loi C-6 (par. 5(2))

On page 117, at line 40, Clause 143 was amended to add the word " timely," adding to the new duty to assist requesters created in section 4(2.1) of the Access to Information Act (ATIA) that government institutions provide timely access as required in the section.
À la ligne 43, à la page 117, l'article 143 a été amendé par adjonction de l'expression « en temps utile » au paragraphe 4(2.1) de la Loi sur l'accès à l'information de manière à renforcer la nouvelle obligation imposée aux institutions fédérales d'aider les auteurs de demandes d'accès en leur communiquant les documents en temps utile.

Clause 143 of Bill C-2 adds a new section 4(2.1) to the ATIA, creating a duty requiring institutions to assist requesters without regard to their identity.
L’article 143 du projet de loi ajoute à la LAI une nouvelle disposition, le paragraphe 4(2.1), qui oblige les institutions à assister les demandeurs sans égard à leur identité.