Traduction de «section 137 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation defining the acts described in section 17 of the Pharmacy Act which may be performed by classes of persons other than pharmacists
Règlement déterminant les actes visés à l'article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses
Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3.2) Notwithstanding the definition “maximum cumulative reserve” in subsection 137(6) of the amended Act, for the purposes of section 137 of the amended Act a credit union’s maximum cumulative reserve at the end of any particular taxation year is the amount, if any, by which its maximum cumulative reserve at that time, determined under that definition without regard to this subsection, exceeds the lesser of
(3.2) Malgré la définition de « provision cumulative maximale » au paragraphe 137(6) de la loi modifiée et pour l’application de l’article 137 de celle-ci, la provision cumulative maximale d’une caisse de crédit à la fin d’une année d’imposition donnée est l’excédent éventuel de sa provision cumulative maximale à ce moment, déterminée en vertu de cette définition, compte non tenu du présent paragraphe, sur le moins élevé des montants suivants :

12. Commends particularly the efforts of former minister Sherry Rehman and the late Minister for Minorities, Shahbaz Bhatti, to amend the blasphemy laws in order to prevent their misuse and calls on the Government to repeal these laws as well as other discriminatory legislation, inter alia Section 295 B and C of the Penal Code, which are relics of the past; urges the Government of Pakistan as well to enforce existing legislation such as Article 137 of the Penal Code, which makes hate speech a crime;
12. salue particulièrement les efforts déployés par l'ex-ministre Sherry Rehman et feu Shahbaz Bhatti pour modifier les lois relatives au blasphème en sorte d'empêcher les abus et invite le gouvernement à abroger ces lois au même titre que d'autres textes législatifs discriminatoires, notamment l'article 295, sections B et C, du code pénal, qui sont des reliques du passé; prie instamment le gouvernement du Pakistan de veiller au respect des textes législatifs en vigueur, comme l'article 137 du code pénal, aux termes duquel l'incitation à la haine est un délit;

It is also in the employees' interest that the protection in the area of health and safety at work, which is the inalienable right of each European citizen, as stipulated in Section 137 of the Treaty of Rome, should be implemented through efficient articles of law that are easy to apply in practice.
Il est également dans l’intérêt des employeurs de mettre en œuvre, par le biais d’articles de loi efficaces et faciles à appliquer, des mesures de protection dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, car cette protection constitue un droit inaliénable de chaque citoyen européen, tel que le prévoit l’article 137 du traité de Rome.

However, it was subsequently found that this decision violated certain European Union competences, as it would have prevented the application of the stipulation contained in Section 137 of the Treaty of Rome, which stated that the minimum level of requirements applicable in the area of health and safety at work should be set within EU frameworks, for each risk type.
Cependant, on s’est ensuite rendu compte que cette décision enfreignait certaines compétences de l’Union européenne dans la mesure où elle aurait empêché l’application de la disposition contenue dans l’article 137 du traité de Rome selon laquelle des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé au travail doivent être définies dans le cadre de l’UE, et cela pour chaque type de risques.

Senator Kelleher: We have had tremendous correspondence and representation from all kinds of social groups that may be the wrong expression to use on the proposed amendment to section 137, which sets out what shareholders can put on an agenda.
Le sénateur Kelleher: Nous avons été l'objet d'une énorme correspondance et d'un grand nombre d'interventions de la part de toutes sortes de groupements sociaux ce n'est peut-être pas la bonne expression à employer au sujet de l'amendement proposé à l'article 137, qui précise ce que les actionnaires peuvent faire figurer à l'ordre du jour.

First, by maintaining section 137, which is not only maintained, but enhanced by adding the burden of proof on shareholders, on shareholders who want to make proposals, by asking them to ensure that their proposals are not contrary to the Act, namely a personal claim, a remedy for a grievance, or intending to serve general objectives of an economic, political, racial, religious, social or similar nature.
Un, pour le maintien de l'article 137, qui non seulement est maintenu, mais on y ajoute le fardeau de la preuve aux actionnaires, à l'actionnaire qui voudrait faire un proposition, en lui demandant de faire en sorte que sa proposition n'est pas contraire à ce que dit la loi, c'est-à-dire une réclamation personnelle, la réparation d'un grief, servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue.

Our primary concern is with section 137, which Mr. Conacher spoke about earlier.
Notre principale préoccupation concerne l'article 137 dont M. Conacher vous a entretenu un peu plus tôt.

The first is the respect of section 137.5(b) of the Canada Business Corporations Act, as we believe this article is contrary to the Canadian and Quebec Charters of Rights and Freedoms and which has not been amended, even though when we mentioned this section, the chair of this committee at the time, 18 months ago, the Honourable Senator Kirby, said that he was surprised to see such a provision included in the Canada Business Corporations Act.
Le premier est le maintien à l'article 137.5(b) de la Loi canadienne des sociétés par actions, d'un article que nous croyons contraire aux Chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés et qui n'a pas été amendé, bien que celui qui présidait, il y a 18 mois, quand nous lui avons mentionné cet article, le sénateur Kirby disait qu'il était étonné qu'une telle disposition soit incluse dans la Loi des sociétés par actions.