Traduction de «section 12 said » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS
«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12

Order Fixing July 12, 1996 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act
Décret fixant au 12 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi

Order Designating the Minister of Industry as Minister for Purposes of Sections 11.12 to 11.2 of the Act
Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application des articles 11.12 à 11.2 de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And less a road right-of-way, said right-of-way being more particularly described as follows; commencing at a point on the north boundary of the northwest quarter of section 12, said point being distant 60.96 metres, more or less, westerly from the northeast corner of said northwest quarter section; thence southerly along a line parallel to the east boundary of said northwest quarter section to a point on the north boundary of the aforesaid described part; thence westerly along the north boundary of said part, a distance of 12.19 metres to a point; thence northerly along a line parallel to the said east boundary of the northwest quarter section to a point on the north boundary of said northwest quarter section; thence easterly along said north boundary of the northwest quarter section to the point of commencement.
ET À L’EXCEPTION d’un droit de passage, qui peut être plus précisément décrit comme suit : COMMENÇANT à un point situé sur la limite nord du quart nord-ouest de la section 12, ledit point étant situé à environ 60,96 mètres; vers l’ouest, de l’angle nord-est dudit quart nord-ouest de section; DE LÀ, vers le sud, le long d’une ligne parallèle à la limite est dudit quart nord-ouest de section, jusqu’à un point situé sur la limite nord de la partie décrite ci-dessus; DE LÀ, vers l’ouest, le long de la limite nord de ladite partie, sur 12,19 mètres; DE LÀ, vers le nord, le long d’une ligne parallèle à ladite limite est du quart nord-ouest de section, jusqu’à un point situé sur la limite nord dudit quart nord-ouest de section; DE LÀ, vers l’est, le long de ladite limite nord du quart nord-ouest de section, jusqu’au point de départ.

Less that part being described as follows; commencing at a point on the east boundary of the northwest quarter of section 12, said point being distant 96.01 metres southerly from the northeast corner of said northwest quarter section; thence southerly along the east boundary of said northwest quarter section, a distance of 213.36 metres to a point; thence westerly along a line parallel to the north boundary of said northwest quarter section, a distance of 213.36 metres to a point; thence northerly along a line parallel to said east boundary, a distance of 213.36 metres to a point; thence easterly along a line parallel to the said north boundary of the northwest quarter section, a distance of 213.36 metres, more or less, to the point of commencement; Said part containing an area of 4.55 hectares.
À L’EXCEPTION de la partie décrite ci-après : COMMENÇANT à un point sur la limite est du quart nord-ouest de la section 12, ledit point étant situé à 96,01 mètres au sud, de l’angle nord-est dudit quart nord-ouest de section; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est dudit quart nord-ouest de section, sur 213,36 mètres; DE LÀ, vers l’ouest, le long d’une ligne parallèle à la limite nord dudit quart nord-ouest de section, sur 213,36 mètres; DE LÀ, vers le nord, le long d’une ligne parallèle à ladite limite est, sur 213,36 mètres; DE LÀ, vers l’est, le long d’une ligne parallèle à ladite limite nord dudit quart nord-ouest de section, sur environ 213,36 mètres, jusqu’au point de départ. La superficie de ladite partie est de 4,55 hectares.

Less that part being described as follows; commencing at a point on the east boundary of the northwest quarter of section 12, said point being distant 96.01 metres southerly from the northeast corner of said northwest quarter section; thence southerly along the east boundary of said northwest quarter section, a distance of 213.36 metres to a point; thence westerly along a line parallel to the north boundary of said northwest quarter section, a distance of 213.36 metres to a point; thence northerly along a line parallel to said east boundary, a distance of 213.36 metres to a point; thence easterly along a line parallel to the said north boundary of the northwest quarter section, a distance of 213.36 metres, more or less, to the point of commencement.
À L’EXCEPTION de la partie décrite ci-après : COMMENÇANT à un point sur la limite est du quart nord-ouest de la section 12, ledit point étant situé à 96,01 mètres au sud, de l’angle nord-est dudit quart nord-ouest de section; DE LÀ, vers le sud, le long de la limite est dudit quart nord-ouest de section, sur 213,36 mètres; DE LÀ, vers l’ouest, le long d’une ligne parallèle à la limite nord dudit quart nord-ouest de section, sur 213,36 mètres; DE LÀ, vers le nord, le long d’une ligne parallèle à ladite limite est, sur 213,36 mètres; DE LÀ, vers l’est, le long d’une ligne parallèle à ladite limite nord dudit quart nord-ouest de section, sur environ 213,36 mètres, jusqu’au point de départ.

Being all those parcels of land, in New Westminster District, in township 41, east of the Coast Meridian according to a plan of said township approved and confirmed by E. Deville, Surveyor General, April 25, 1913, the southwest quarter and legal subdivisions 2, 7, 11 and 14 of section 12, said quarter and legal subdivision including the bed of any lake or stream lying therein and containing together 308.8 acres, more or less.
Toutes les pièces de terrain, dans le district de New Westminster, township 41, situées à l’est du méridien côtier selon une carte dudit township approuvée par E. Deville arpenteur général, le 25 avril 1913, la partie sud-ouest et les sous-sections officielles 2, 7, 11 et 14 de la section 12; ces parties et sous-sections comprennent le lit des cours d’eau et le fond des lacs qui s’y trouvent et couvrent ensemble environ 308,8 acres.