Traduction de «section 103 remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act
Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 73 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the PBC (the maximum number of part-time members remains indeterminate).
L’article 73 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CLCC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).

Third, Bill C-68 denies the constitutional right against self-incrimination, the right to remain silent, while allowing police to threaten criminal charges, according to CFA sections 103 and 113, if one does not assist the police to search one's home and go through one's belongings, relative to the enforcement of the act, its regulations or part III of the Criminal Code, CFA section 103.
Troisièmement, le projet de loi C-68 nie le droit constitutionnel de se protéger contre l'auto-incrimination, le droit de garder le silence, alors que les policiers sont autorisés à menacer les gens de poursuites pénales en vertu des articles 103 et 113 de la Loi sur les armes à feu s'ils ne les aident pas à perquisitionner à leur domicile et à fouiller dans leurs affaires en vertu de la loi, des règlements ou de la partie III du Code criminel et de l'article 103 de la Loi sur les armes à feu.

Clause 22 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the PBC (the maximum number of part-time members remains indeterminate).
L’article 22 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CLCC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).

Clause 22 amends section 103 of the CCRA, increasing from 45 to 60 the maximum number of full-time members on the NPB (the maximum number of part-time members remains indeterminate).
L’article 22 du projet de loi apporte une modification à l’article 103 de la LSCMLC afin de porter de 45 à 60 le nombre maximal de membres à temps plein de la CNLC (le nombre maximal de membres à temps partiel demeure indéterminé).

We had evidence from Professor Wong to the effect that if section 104 were deleted and section 103 remained, it would give the Commissioner of Competition virtually all the powers he would ever require to deal with the activities of a dominant carrier on issues such as predatory pricing.
Dans son témoignage, le professeur Wong a dit que si l'article 104 était supprimé et que l'article 103 était maintenu, cela conférerait au commissaire de la concurrence pratiquement tous les pouvoirs dont il aurait besoin pour régler le problème des activités d'un transporteur dominant par rapport à des questions comme l'établissement de prix abusifs.