Traduction de «secret—for a number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A study of surface-mounted door locks from a number of archaeological sites in Canada
Étude des serrures de portes montées en applique provenant d'un certain nombre de sites archéologiques du Canada

preload a number into a counter
charger un nombre dans un compteur

Memorandum of Understanding between Canada and Brazil establishing programs of bilateral cooperation in a number of scientific and technological fields, and creating a mechanism for tripartite cooperation with developing countries
Déclaration commune d'intention entre le Canada et le Brésil en vue d'établir des programmes de coopération bilatérale dans certains secteurs scientifiques et technologiques, et de créer un mécanisme pour une coopération tripartite avec des pays en dévelo

industrial secret [ Business secret(ECLAS) | Trade secret(STW) ]
secret industriel

EU SECRET | SECRET UE/EU SECRET
SECRET UE | SECRET UE/EU SECRET

value added tax identification number | value added tax number | VAT ID number | VAT identification number | VAT registration number | VAT No [Abbr.]
numéro d'identification TVA

State secret
secret d'État

abbreviated dialing number | abbreviated dialling number | short code dialing number | short code dialling number
numéro abrégé

allot numbers to clients' belongings | allot numbers to clients' possessions | allocate number to clients' belongings | allocate numbers to clients' belongings
attribuer des numéros aux effets personnels de clients

professional secret
secret professionnel [ secret médical ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

101. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;
101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

99. Calls on the FRA to conduct a study, in collaboration with the UN Special Rapporteur concerned, on special laws and procedures justified on grounds of combating terrorism, and on their compliance with fundamental rights; rejects any exceptional procedure which manifestly creates an imbalance in the positions of the prosecution and the defence in judicial proceedings, such as secret hearings or sentencing in secret, or which gives governments special powers to censor the media or allow secret surveillance on the population; notes and deplores the fact that policies on combating terrorism are being gradually extended to a growing number of crimes and offences, giving rise in particular to an increase in the number of summary judicial proceedings and of minimum sentences that must be served in full, and in the information being recorded on the population;
99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorisme sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

documents classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET shall bear a copy number on every page, if they are to be distributed in several copies.
les documents classifiés aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, portent un numéro d'exemplaire sur chaque page dès lors qu'ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires.

The number of persons authorised to originate information classified at the level TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET' shall be kept to a minimum, and their names shall be recorded on a list drawn up by the CIU.
Le nombre de personnes autorisées à émettre des informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par l'UIC.

N. whereas the reports by Parliament and the Council of Europe on the CIA extraordinary renditions and secret prisons programme highlighted the active and passive participation of EU Member States with the US through secret services collaboration; whereas in a number of countries secret services and secret agents have recently been accused of being used by those in power to spy on the opposition and on journalists or of conducting deviated operations;
N. considérant que les rapports du Parlement européen et du Conseil de l'Europe sur les remises extraordinaires de détenus par la CIA et son programme de prisons secrètes ont mis en évidence la participation, active ou passive, d'États membres, aux côtés des États-Unis, par la collaboration entre services secrets; considérant que, dans un certain nombre de pays, les services secrets ou leurs agents ont été récemment accusés de servir le pouvoir en place pour espionner l'opposition et les journalistes, ou pour mener des opérations biaisées;

N. whereas the current CITES Rules of Procedure stipulate that votes by secret ballot ‘shall not normally be used’ for issues other than the election of officers and host countries; whereas, despite this rule, a large number of votes were taken by secret ballot at the latest CoP; whereas secret ballots are regularly used for sensitive and important issues, for example with regard to marine species or the ivory trade;
N. considérant que le règlement actuel de la CITES dispose que le vote à bulletin secret n'est normalement pas utilisé pour des questions autres que l'élection à un poste ou la désignation d'un pays hôte; considérant qu'en dépit de cette règle, un nombre important de votes ont eu lieu à bulletin secret lors de la dernière conférence des parties; considérant que ces votes à bulletin secret sont régulièrement utilisés pour des questions sensibles et graves, comme par exemple celles ayant trait aux espèces marines ou au commerce de l'ivoire;

The number of persons authorised to originate ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’ documents shall be kept to a minimum, and their names shall be kept on a list drawn up by the CIS.
Le nombre de personnes autorisées à émettre des documents «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» est limité au strict minimum et les noms de ces personnes sont consignés sur une liste établie par le SIC.

documents classified SECRET UE/EU SECRET or above shall bear a copy number on every page, if they are to be distributed in several copies.
les documents classifiés SECRET UE/EU SECRET ou d'un niveau de classification supérieur portent un numéro d'exemplaire sur chaque page dès lors qu'ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires.

– (DA) Mr President, when, in 1999, the Commission President promised us access to agendas and minutes in connection with the Commission’s meetings, officials with excessively centralising tendencies immediately set about putting together new agendas with fewer points, together with distinctly pared down minutes, while the real agendas and the most complete minutes remained secret for a number of years.
- (DA) Monsieur le Président, lorsqu’en 1999, le président de la Commission nous avait promis l’accès aux ordres du jour et aux procès-verbaux des réunions de la Commission, des fonctionnaires adeptes d’une centralisation à outrance se sont tout de suite mis à élaborer de nouveaux ordres du jour contenant un nombre réduit de points ainsi que des procès-verbaux réduits au strict minimum, tandis que les véritables ordres du jour et les procès-verbaux complets restèrent secrets pendant plusieurs années.

2. If persons without EU TOP SECRET clearance require information which, although contained in a EU TOP SECRET document, does not have that classification, the Head of the EU TOP SECRET Registry (see Section 22.2) may be authorised to produce the necessary number of extracts from that document.
2. Si des personnes ne possédant pas l'habilitation TRÈS SECRET UE ont besoin d'informations contenues dans un document TRÈS SECRET UE mais n'ont pas elles-mêmes ce niveau de classification, le chef du bureau d'ordre TRÈS SECRET UE (voir section 22.2) peut être autorisé à réaliser le nombre d'extraits nécessaires de ce document.