Vertaling van "secrets act denied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Official Secrets Act [ An Act respecting official secrets ]
Loi sur les secrets officiels [ Loi concernant les secrets officiels ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Protection of State Secrets Act
Loi sur la protection des secrets d'Etat

An Act respecting the municipal corporation of the parish of Saint-Denis
Loi concernant la Corporation municipale de la paroisse de Saint-Denis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These petitioners are very concerned about the security certificate provisions of the Immigration and Refugee Protection Act noting that they make possible indefinite detention without charge or conviction based on secret information, that detainees may never know of the information held against them, that an appeal can be denied, that the evidentiary standard is very low and that detainees are at risk of deportation to face torture or death.
Ces pétitionnaires sont très préoccupés par les dispositions relatives aux certificats de sécurité prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, puisqu'elles permettent non seulement la détention indéterminée sans accusation ni déclaration de culpabilité — d'après des renseignements secrets dont les détenus risquent de ne jamais prendre connaissance —, mais aussi le rejet d'un appel, la présentation d'éléments de preuve trop élémentaires et l'expulsion des détenus même s'ils risquent la torture ou la mort.

As the Official Secrets Act denied those veterans benefits, it is important to ensure the same fate does not befall JTF2 soldiers.
Il importe de faire en sorte que la Loi sur les secrets officiels ne réserve pas le même sort aux soldats de la force opérationnelle interarmées 2.